Introduire un recours devant les juridictions administratives
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Tous les actes de l’administration peuvent être contestés par les citoyens : permis de construire, montant des impôts, retrait du permis de conduire, refus d’une autorisation de séjour, etc. Les juridictions administratives du Luxembourg jugent ainsi les litiges entre particuliers et pouvoirs publics (État, communes ou encore entreprises et établissements publics).
Les juridictions administratives se composent de la Cour administrative et du Tribunal administratif. Les membres des juridictions administratives sont exclusivement des juges professionnels indépendants et inamovibles.
Personnes concernées
En principe, toute personne, physique ou morale, directement concernée par une décision administrative, peut introduire un recours.
Conditions préalables
Recours à un avocat
Devant le Tribunal administratif, le recours à un avocat à la Cour est obligatoire sauf exceptions prévues par les textes, notamment en matière fiscale (contributions directes) ou en matière de sanctions communales.
Devant la Cour administrative, le recours à un avocat à la Cour est toujours obligatoire.
Compétence
Le Tribunal administratif est compétent en 1ère instance pour connaître :
- des recours contre les décisions administratives individuelles qui émanent des autorités qui relèvent de l’État, des communes ou de certaines autres personnes morales de droit public ;
- des recours directs contre des actes administratifs à caractère réglementaire.
Le président du Tribunal administratif est compétent pour connaître des requêtes qui tendent à la prise de mesures provisoires dans le cadre de recours introduits devant le Tribunal administratif ("référé administratif").
La Cour administrative est compétente en 2e instance en tant que juge d'appel pour connaître des appels dirigés contre tous les jugements du Tribunal administratif, sauf quelques exceptions en matière de protection internationale. Cependant, les ordonnances du président du Tribunal administratif en matière de référé administratif ne sont pas susceptibles d’appel.
La Cour administrative n'est pas une instance de cassation, mais elle est compétente pour connaître à nouveau du litige dans son intégralité.
Conditions préalables au recours devant le tribunal administratif
Le Tribunal peut être saisi par le destinataire de l'acte qui fait grief ainsi que par tout tiers qui a intérêt à agir, c'est-à-dire qui se voit personnellement affecté par un acte administratif (les actions dites collectives ou populaires ne sont pas admises).
Conditions préalables à l'introduction d'un référé
Le président du Tribunal administratif peut suspendre l’exécution d’une décision administrative (référé-suspension) si 2 conditions sont réunies :
- le risque d’un préjudice grave et définitif ;
- l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte en cause.
Délais
Introduction de la requête devant le Tribunal administratif
Le délai pour contester une décision de l’administration est en principe, sauf exceptions prévues par un texte, de 3 mois à partir du moment où la décision administrative a été portée à la connaissance de la personne concernée et où celle-ci a été instruite sur les voies de recours, sauf exception légale.
Ce délai se calcule :
- soit à partir de la notification de l’acte contesté (la réception par voie postale ou la remise en main propre) ;
- soit à partir de sa publication (au Journal officiel) ou de son affichage (par exemple sur un panneau de la maison communale), s’il s’agit d’un acte réglementaire ou bien d’un acte individuel dont le bénéficiaire est un tiers.
Appel devant la Cour administrative
En règle générale et sans préjudice de dispositions particulières, un appel peut être interjeté dans un délai de 40 jours.
Sauf exception légale, la partie intimée dispose d'un mois, à partir de la signification de la requête d'appel, pour déposer son mémoire en réponse ; ensuite, l'appelant et l'intimé disposent d'un mois pour respectivement répliquer et dupliquer, de sorte que l'arrêt de la Cour administrative intervient en règle générale dans un délai de 5 mois à partir du jugement de 1ère instance.
Coûts
L'accès à la justice est en principe gratuit.
Toutefois, déposer une requête devant les juridictions administratives peut induire certains frais :
- les dépens : ce sont les frais engagés pour mener d'éventuelles actions nécessaires à l'instruction (par exemple les honoraires de l'expert) ;
- les honoraires d'avocat.
La partie qui succombe est condamnée aux frais judiciaires qui ne représentent cependant qu'une partie infime des frais effectifs, étant donné que chaque partie doit, indépendamment de l'issue du procès, supporter ses propres frais d'avocat. Dans certains cas et sur demande, le juge administratif peut allouer une indemnité de procédure.
Une partie qui est dans le besoin peut demander à bénéficier de l'assistance judiciaire qui permet la prise en charge par l'État de tout ou partie des frais d'avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du lieu de résidence du requérant, ou son délégué, décide de l’attribution du bénéfice de l’assistance judiciaire. À défaut de résidence au Luxembourg, le Bâtonnier du Conseil de l’Ordre de Luxembourg ou son délégué sont compétents.
Modalités pratiques
Introduction de la requête
Devant le Tribunal administratif
La requête peut être déposée directement au greffe du Tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace.
La procédure contentieuse est écrite. Le demandeur doit obligatoirement se faire représenter par un avocat, sauf en matière fiscale en 1ère instance. Le demandeur expose les faits et ses prétentions dans une requête sur papier libre qu'il :
- fait accompagner des pièces qu'il juge utiles – en toute hypothèse de la décision critiquée, lorsque celle-ci existe sous forme écrite ; et
- dépose au greffe du Tribunal.
Si la partie défenderesse n'est pas l'État, la requête introductive d'instance doit être signifiée à la partie défenderesse par un huissier de justice.
Dépôt des mémoires
En règle générale, dans le cadre d’un recours devant le Tribunal administratif (excepté pour le référé), les délais pour le dépôt des différents mémoires sont prévus par la loi. La partie défenderesse dispose de 3 mois, à partir de la notification de la requête introductive d'instance, pour déposer son mémoire en réponse. Ensuite, le demandeur dispose d'un mois pour déposer le mémoire en réplique et le défendeur peut alors dupliquer à son tour dans le délai d'un mois. Le dépôt de mémoires additionnels n'est en principe pas permis.
Audience et jugement du Tribunal administratif
Le Tribunal fixe ensuite une audience pour les plaidoiries, en règle générale dans le mois du dépôt du mémoire en duplique et le jugement est rendu dans l'espace d'un mois ou plus à partir de la prise en délibéré de l'affaire. Lorsque le Tribunal ordonne des mesures d'instruction (visites des lieux, enquêtes, expertises etc.), les délais s'allongent en conséquence et les parties se voient accorder, après l'exécution de la mesure d'instruction, le droit de déposer des mémoires supplémentaires.
Requête en référé devant le président du Tribunal administratif
La demande en institution d’une mesure provisoire doit être introduite au moyen d’une requête écrite à déposer au greffe du Tribunal administratif.
À noter :
Depuis le 24 avril 2023, une plateforme d’échange électronique sécurisée (via MyGuichet.lu au moyen d’un produit LuxTrust) est ouverte à titre d’expérimentation auprès des juridictions administratives (voir Services en ligne et formulaires).
Étant encore dans sa phase pilote, ce service est pour l’instant réservé à la procédure de référé (articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives) relative à des décisions administratives qui émanent de l’État et n’est accessible qu’aux seuls avocats à la Cour.
Une circulaire (Pdf, 662 Ko) à ce sujet a été émise par le Président du tribunal administratif le 17 avril 2023.
Les avocats peuvent déposer volontairement et parallèlement au dépôt physique sur support papier, qui demeure actuellement le seul dépôt recevable, leur requête en référé et les pièces afférentes électroniquement via MyGuichet.lu.
L'utilisation de cet assistant MyGuichet.lu présuppose la certification préalable par le Conseil de l'Ordre compétent des espaces professionnels électroniques des avocats nécessaires à la connexion à cette plateforme.
Introduction de la requête via un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu
L'introduction la requête se fait depuis un espace professionnel certifié dans MyGuichet.lu et nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID). La démarche est également disponible dans l'application mobile.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
La suite de la procédure est en principe orale dans la mesure où l’affaire est fixée à brève échéance pour plaidoiries et où la partie défenderesse doit en principe prendre oralement position par rapport à la demande. Cependant, le président ou le juge qui le remplace rend une ordonnance écrite et motivée.
Appel devant la Cour administrative
Une requête pour interjeter appel doit, en toute hypothèse, être signée par un avocat à la Cour.
Sursis à exécution – mesure de sauvegarde
Le jugement rendu par le Tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, sauf si le Tribunal en décide autrement.
Comme un recours contentieux n'a pas d'effet suspensif, sauf exceptions, le demandeur a la possibilité de solliciter du président du Tribunal administratif :
- le sursis à exécution de la décision attaquée ; ou
- une mesure de sauvegarde.
Le président ne juge pas du principal (par exemple : il ne prononce pas l’annulation d’une décision), mais permet d’obtenir des mesures provisoires et rapides, destinées à sauvegarder les droits et libertés des administrés. Il se prononce par ordonnances.
Recours contre les décisions des juridictions administratives
Les ordonnances rendues par le président du Tribunal ne sont pas susceptibles d'appel ; en revanche, elles ne produisent leurs effets que jusqu'au prononcé du jugement au fond.
Un pourvoi en cassation, comme en matière pénale et civile, n'est pas admissible contre les arrêts de la Cour administrative.
Services en ligne et formulaires
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Démarches et liens associés
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Informations complémentaires
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Références légales
portant règlement de procédure devant les juridictions administratives
