Recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges
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La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer l'accès à la justice en simplifiant les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. Le montant de la demande ne peut dépasser 5.000 euros (hors intérêts, frais et débours) lors de la réception de la demande.
La décision rendue dans le cadre de cette procédure est reconnue et exécutée dans les autres États membres. La procédure est facultative et s'ajoute aux possibilités prévues par la législation des États membres.
Cette procédure ne nécessite pas le concours d'un avocat.
Personnes concernées
Cette procédure est à la disposition des citoyens européens parallèlement aux procédures prévues par les législations nationales des États membres. Celle-ci est applicable depuis 2009 dans tous les États membres de l'Union européenne, sauf au Danemark.
Conditions préalables
Cette procédure ne peut être utilisée que pour les litiges transfrontaliers. Est transfrontalier le litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui du demandeur.
Coûts
La partie perdante supporte les frais de la procédure.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur introduit la procédure de règlement des petits litiges directement à la juridiction compétente. Au Luxembourg, la juridiction à contacter est la justice de paix.
Le formulaire dûment rempli et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires est à envoyer par voie postale ou par tout autre moyen de communication admis par l’État membre dans lequel la procédure est engagée.
Le Luxembourg accepte la voie postale comme moyen de communication.
En Belgique, le dépôt direct et l’envoi par courrier recommandé sont acceptés.
En Allemagne, la demande peut être envoyée par courrier postal, par email et par fax. Certains tribunaux disposent également d’un accès électronique permettant l’envoi électronique de demandes.
En France, la demande peut être adressée à la juridiction par voie postale ou par voie électronique. La demande doit être introduite dans la ou les langues de la juridiction saisie.
Lorsque les informations fournies par le demandeur sont insuffisantes ou que le formulaire n’est pas correctement rempli, la juridiction envoie au demandeur un formulaire de correction et/ou de rectification à retourner dans un délai indiqué par celle-ci sous peine de rejet de la demande.
La demande peut également être rejetée si celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable.
Notification au défendeur
La juridiction compétente envoie une notification au défendeur, c’est-à-dire la partie adverse, dans les 14 jours de la réception de la demande par voie postale avec accusé de réception daté. Le délai de réponse du défendeur est de 30 jours à partir de la date de la notification.
La réponse du défendeur peut être effectuée avec le formulaire dédié ou par tout autre moyen adapté et doit être accompagnée de toute pièce justificative jugée utile.
Ensuite, la juridiction dispose à nouveau de 14 jours à compter de la réception de la réponse du défendeur pour transmettre une copie de la réponse au demandeur. Le défendeur peut également effectuer une demande reconventionnelle s’il souhaite non seulement rejeter la demande, mais également faire valoir un droit contre le demandeur, qui disposera alors d’un délai de 30 jours pour répondre à compter de la signification ou de la notification de la demande reconventionnelle. Cette demande ne peut en aucun cas concerner un litige de plus de 5.000 euros.
Langues utilisées
Si l’une des parties refuse d’admettre une pièce qui n’est pas rédigée dans une langue qu’elle comprend, ou qui n’est pas rédigée dans l’une des langues officielles de l’État membre où la demande est effectuée, la juridiction compétente en informe l’autre partie afin qu’elle fournisse une traduction de la pièce.
Décision de la juridiction
La juridiction compétente est tenue de rendre une décision dans les 30 jours à compter de la date de réception de tous les documents mentionnés ci-dessus. Elle peut également demander des renseignements complémentaires ou des preuves ou bien même convoquer les parties à une audience. Dans ce cas, la juridiction prend sa décision dans un délai de trente jours après l’audience ou après réception de toutes les informations nécessaires. La décision est reconnue et exécutée dans les autres États membres.
Refus d’exécution et recours
L'exécution de la décision peut être refusée par la juridiction de l'État membre, sur demande du défendeur, si la décision est incompatible avec une décision rendue antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers lorsque :
- la décision antérieure a été rendue entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause ;
- la décision antérieure a été rendue dans l'État membre d'exécution ou y réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance ; et que
- l'incompatibilité des décisions n'a pas été et n'aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Le recours contre une décision rendue dans le cadre d'une procédure européenne de règlement des petits litiges se déroule selon la procédure des États membres, lorsqu’une telle possibilité est offerte par l’État membre dans lequel la décision a été rendue.
Le défendeur peut demander un réexamen d'une décision s’il agit rapidement et si :
- la signification ou la notification de la demande ou la citation à comparaître à une audience n'est pas assortie de la preuve de réception, et la signification ou la notification n'a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans comportement fautif de sa part; ou
- il est impossible au défendeur de contester la demande pour des raisons de force majeure ou suite à des circonstances particulières (vacances, hospitalisation, etc.), sans qu'il y ait eu faute de sa part.
Cette procédure ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité d'État. Sont également exclus :
- l'état et la capacité des personnes physiques ;
- les régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions ;
- les faillites, concordats et autres procédures analogues ;
- la sécurité sociale ;
- l'arbitrage ;
- le droit du travail ;
- les baux d'immeubles, sauf en ce qui concerne les procédures relatives à des demandes pécuniaires;
- les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
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Justice de paix
- Adresse :
- Luxembourg
-
Justice de paix Justice de paix de Diekirch
- Adresse :
-
8-10, Place Joseph Bech
L-9211
Diekirch
B.P. 66 L-9201
- Tél. :
- (+352) 80 88 53 1
- Fax :
- (+352) 80 41 90
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Justice de paix Justice de paix d'Esch-sur-Alzette
- Adresse :
- Place Norbert Metz L-4006 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 530 529
- Fax :
- (+352) 530 529 304
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Justice de paix Justice de paix de Luxembourg
- Adresse :
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Cité Judiciaire - Plateau du Saint-Esprit - Bâtiment JP
L-2080
Luxembourg
B.P. 15
- Tél. :
- (+352) 47 59 81 1
- Fax :
- (+352) 46 54 34
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Centre Européen des Consommateurs GIE
- Adresse :
- 271, route d’Arlon L-1150 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 26 84 64 1
Permanence téléphonique les lundis, mercredis et vendredis de 09h00 à 12h00 ainsi que les mardis et jeudis de 09h00 à 16h00.
- Fax :
- (+352) 26 84 57 61
- E-mail :
- info@cecluxembourg.lu
- Site web :
- https://www.cecluxembourg.lu/contact/
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instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
