Doléance ou plainte auprès du Conseil national de la justice
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La loi donne aux justiciables la possibilité de saisir directement le Conseil national de la justice pour lui adresser :
- des doléances relatives au fonctionnement de la justice ; ou
- des plaintes lorsqu’ils estiment que le comportement d’un magistrat dans l’exercice de ses fonctions constitue une faute disciplinaire.
Personnes concernées
Tout justiciable qui souhaite adresser au Conseil national de la justice une doléance relative au fonctionnement de la justice ou une plainte disciplinaire à l'encontre d'un magistrat.
Conditions préalables
- Doléance relative au fonctionnement de la justice
- Plainte disciplinaire à l'encontre d'un magistrat
Vous avez constaté un dysfonctionnement de la justice au cours d'une procédure.
Votre doléance n'est pas recevable si elle :
- porte sur le contenu d’une décision de justice ;
- a un objet que vous pouvez atteindre par l’exercice des voies de recours ordinaires ou extraordinaires ;
- a déjà été traitée et qu'elle ne contient aucun élément nouveau.
Vous estimez que le comportement adopté par un magistrat au cours d’une procédure judiciaire qui vous concerne est contraire aux principes déontologiques et pourrait faire l'objet d'une procédure disciplinaire.
Votre plainte n'est pas recevable si elle est :
- dirigée contre un magistrat du ministère public (un procureur par exemple) lorsque le parquet auquel il appartient est toujours chargé de la procédure ;
- dirigée contre un magistrat du siège qui est toujours chargé de la procédure ;
- présentée plus d'un an après une décision irrévocable qui met fin à la procédure.
Modalités pratiques
Vous pouvez remplir en ligne le formulaire de doléance / plainte (voir sous "Services en ligne et formulaires"). Vous devrez ensuite le signer électroniquement ou de manière manuscrite et l'envoyer au Conseil national de la justice :
- par e-mail à l'adresse contact@cnj.lu (formulaires signés électroniquement) ; ou
- par voie postale à l'adresse suivante (formulaires papier) :
Conseil national de la justice
Cité judiciaire (bâtiment BC)
Plateau du Saint-Esprit
L-2080 Luxembourg.
- Doléance relative au fonctionnement de la justice
- Plainte disciplinaire à l'encontre d'un magistrat
Votre doléance doit obligatoirement contenir :
- votre identité, votre adresse et votre signature ; et
- l’indication sommaire des faits et griefs allégués.
Votre plainte doit obligatoirement contenir :
- votre identité, votre adresse et votre signature ;
- l’indication sommaire des faits et griefs allégués ; et
- les éléments qui permettent d’identifier la procédure en cause.
La plainte n’est pas une nouvelle voie de recours. Elle ne vous permet pas de contester les décisions juridictionnelles elles-mêmes.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Conseil national de la justice (CNJ)
- Adresse :
-
Cité judiciaire (bâtiment BC) - Plateau du Saint-Esprit
Luxembourg
Luxembourg
L-2080 Luxembourg
- E-mail :
- contact@cnj.lu
Démarches et liens associés
Liens
Références légales
portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
