Légalisation des actes publics au Luxembourg
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Résumé :
Vous pouvez demander la légalisation ou l'apostille d’un acte public destiné à une autorité étrangère en ligne via MyGuichet.lu ou directement au guichet des passeports et légalisations.
Le service de légalisation, rattaché à la Direction des Affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur, est chargé de délivrer des légalisations et des apostilles qui certifient l’authenticité des signatures qui émanent d’autorités publiques luxembourgeoises. Ces documents sont destinés à être reconnus par les administrations et organismes officiels à l’étranger.
Les demandes de légalisation ou d’apostille peuvent être déposées :
- directement aux guichets des passeports et légalisations de la Direction des Affaires consulaires ; ou
- en ligne via MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires").
Pour les sociétés, le dépôt physique des documents peut s’effectuer :
- par l’intermédiaire d’un service de coursier ; ou
- directement dans la boîte aux lettres dédiée, située dans la salle d’attente des guichets des passeports et légalisations de la Direction des Affaires consulaires.
Le retrait physique des documents s’effectue exclusivement selon l’une des modalités suivantes :
- services de coursier : vos documents sont disponibles dans les boîtiers réservés à cet effet aux guichets des passeports et légalisations ;
- particuliers : le retrait se fait uniquement sur rendez-vous, à fixer via le lien envoyé dans le courrier électronique de confirmation de votre démarche.
Personnes concernées
Personnes concernées
Toute personne qui doit présenter à une autorité étrangère un acte public établi au Luxembourg et pour lequel une légalisation ou une apostille est exigée, peut introduire une demande.
Type de certification
Selon le pays dans lequel un acte public luxembourgeois doit être présenté, celui-ci peut nécessiter soit une légalisation, soit une apostille. Ces 2 certifications ont pour objectif de confirmer l’authenticité de la signature, du sceau ou du cachet apposé sur l’acte, afin de permettre sa reconnaissance par une autorité étrangère.
- Légalisation
- Apostille
La légalisation s’applique aux actes publics luxembourgeois destinés à être présentés dans un État qui n’est ni membre de l’Union européenne, ni partie à la Convention de La Haye. Elle concerne notamment :
- les actes d’état civil ;
- les documents administratifs ou judiciaires ;
- les actes notariés ; et
- les certifications officielles apposées sur des documents privés.
La légalisation consiste à authentifier la signature et le cachet de l’autorité émettrice afin que l’acte soit valable auprès des autorités étrangères concernées.
Lorsque l’acte doit être présenté dans un pays qui a adhéré à la Convention de La Haye, la procédure d’apostille s’applique. Elle couvre les mêmes catégories d’actes (actes d’état civil, documents administratifs ou judiciaires, actes notariés et certifications officielles) et permet d’attester l’authenticité de la signature, du sceau ou du cachet de manière simplifiée, sans passer par une procédure de légalisation supplémentaire.
Dispense de formalité
Pour les actes publics émis au Luxembourg et destinés à être présentés auprès des autorités d’un autre État membre de l’Union européenne, le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 s’applique. Ce règlement vise à faciliter la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics au sein de l’Union européenne.
Dans ce cadre, certains actes et documents publics sont dispensés de toute formalité de légalisation ou apostille.
À titre indicatif, il s’agit notamment, pour le Luxembourg des actes publics suivants :
- actes de naissance ;
- actes de reconnaissance établissant une filiation ;
- actes de mariage ;
- certificats de capacité matrimoniale ;
- actes de décès ;
- actes concernant un enfant sans vie ;
- arrêté grand-ducal de changement de nom ;
- arrêté grand-ducal de changement de prénom(s) ;
- attestations de déclaration du partenariat ;
- attestations de dénonciation du partenariat ;
- attestations de convention patrimoniale fixant les effets patrimoniaux du partenariat ;
- certificats de vie ;
- certificats de résidence ;
- certificats de résidence élargis ;
- certificats d’inscription à une adresse de référence ;
- arrêtés ministériels portant modification de la mention du sexe et du ou des prénoms ;
- décisions judiciaires de changement de sexe ;
- arrêtés ministériels de nationalité ;
- certificats de nationalité ;
- actes de reconnaissance devant notaire ;
- extraits du casier judiciaire, bulletin n°3, n°4 et n°5 ;
- certificat d’inscription sur les listes électorales ;
- extraits plurilingues d’actes de l’état civil de la convention CIEC n°16 ;
- décisions judiciaires déclaratives de naissance ;
- décisions judiciaires d’adoption simple ;
- décisions judiciaires d’adoption plénière ;
- décisions judiciaires portant établissement de la filiation (recherche de maternité, recherche de paternité) ;
- décisions judiciaires de contestation de filiation (contestation de maternité, contestation de paternité) ;
- décisions judiciaires de divorce ;
- décisions judiciaires d’annulation de mariage ;
- décisions judiciaires de séparation de corps ;
- décisions judiciaires déclaratives d’absence ;
- décisions judiciaires portant révocation d’adoption.
Conditions préalables
La légalisation concerne :
- les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’État, y compris ceux émanant du ministère public, d’un greffier ou d’un huissier de justice ;
- les documents administratifs (acte de naissance, diplômes, etc.) ;
- les actes notariés ;
- les déclarations officielles telles que mentions d’enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.
Pour être légalisés, les documents doivent comporter une signature manuscrite (et non une simple paraphe), une signature électronique, ou être revêtus du cachet ou du sceau officiel de l’autorité émettrice.
Cette signature ou cachet doit émaner :
- d’un fonctionnaire luxembourgeois habilité ;
- d’un notaire établi au Luxembourg ; ou
- d’un traducteur assermenté qui exerce au Luxembourg.
Attention : seuls les actes publics émis sur le territoire du Luxembourg, et signés ou cachetés par l’une des personnes susvisées, peuvent faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille.
Coûts
La procédure de légalisation ou d’apostille d’un acte public coûte 20 euros.
Le paiement peut se faire :
- en ligne au moment de la demande via MyGuichet.lu ;
- directement aux guichets passeports et légalisations de la Direction des Affaires consulaires exclusivement par carte bancaire ; ou
- par virement bancaire sur le compte suivant :
Titulaire du compte : TS CE BUREAU PASSEPORTS SERVICE LEGALIS
IBAN : LU62 1111 3104 0606 0000
BIC : CCPLLULL
Afin de garantir un traitement rapide et efficace de votre demande, merci d’indiquer clairement dans la communication du virement le nombre de légalisations et/ou d'apostilles souhaitées ainsi que la date d’envoi de votre dossier.
Introduction de la demande
La demande de légalisation et/ou d’apostille d’actes publics établis au Luxembourg s’effectue auprès du service de légalisation de la Direction des Affaires consulaires.
Il est possible d’effectuer cette demande en ligne sur MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires").
La demande en ligne se fait avec ou sans authentification par un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID).
Attention : à partir du 6 mai 2026, toutes les démarches qui portent sur des documents électroniques doivent obligatoirement être réalisées avec authentification au moyen d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).
- Avec authentification
- Sans authentification
La démarche avec authentification avec un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID) offre plusieurs avantages et permet également de solliciter une légalisation ou apostille sous forme électronique.
Si vous disposez d’un espace privé ou professionnel sur MyGuichet.lu vous pouvez bénéficier de fonctionnalités supplémentaires :
- remplissage automatique de la démarche grâce aux données déjà enregistrées dans votre espace ;
- suivi de votre dossier et accès aux messages de l’administration directement depuis votre tableau de bord ;
- consultation de l’historique de toutes vos demandes précédentes.
En outre, lorsque votre demande a été transmise, vous recevez un e-mail de notification ainsi qu’un message dans votre espace privé/professionnel sur MyGuichet.lu, dans la rubrique "Mes communications".
Sans authentification, vous recevez un e-mail de notification :
- après avoir transmis votre demande ;
- suite à tout changement du statut de votre demande.
Si vous ne recevez pas d’e-mail après avoir transmis votre demande, pensez à vérifier dans votre boîte spam (e-mails indésirables).
Pièces justificatives
Les documents à légaliser doivent être :
- déposés directement aux guichets légalisations de la Direction des Affaires consulaires ; ou
- envoyés par courrier.
En cas d’envoi postal, vous devez joindre une enveloppe de retour pré-timbrée (avec des timbres luxembourgeois).
Le pays de destination des documents doit être indiqué, soit lors du dépôt au guichet, soit dans le courrier qui accompagne la demande.
Si le paiement a été effectué par virement, une copie de ce virement doit être présentée au moment de l’introduction de la demande.
Bon à savoir
Procédure de légalisation
Deux types de procédures de légalisation existent, selon que l’État destinataire de l’acte est ou non signataire de la Convention de La Haye. Dans tous les cas, la légalisation prend la forme d’une vignette officielle apposée sur l’acte public, qu’il s’agisse d’une vignette de légalisation ou d’une apostille. Ces 2 certifications peuvent être délivrées :
- sous forme papier ; ou
- sous forme électronique (légalisation électronique ou e-apostille).
La Convention de La Haye, à laquelle le Luxembourg est partie, prévoit que les États signataires se dispensent mutuellement de la légalisation classique. Pour les actes destinés à ces pays, une apostille (ou e-apostille) suffit pour certifier l’authenticité de la signature, du sceau ou du cachet apposé sur le document.
Consulter la liste des États signataires de la Convention de la Haye.
La légalisation ou l’apostille certifie :
- l’authenticité de la signature apposée sur l’acte ;
- la qualité ou la fonction officielle du fonctionnaire qui a signé ;
- l’identité du sceau ou du cachet figurant sur le document.
Délai d’obtention de la légalisation de l’acte
Le délai de traitement pour une légalisation est de 3 jours ouvrables, quel que soit le mode de paiement choisi.
À noter : les demandes introduites en ligne bénéficient d’un traitement prioritaire.
Spécificité des documents électroniques
Les documents signés électroniquement (par exemple, les extraits du Registre de commerce et des sociétés) doivent obligatoirement être transmis sous forme électronique via MyGuichet.lu.
Le service légalisations de la Direction des Affaires consulaires transmettra ensuite les e‑apostilles et/ou e‑légalisations directement sur la plateforme guichet.lu.
Les documents signés électroniquement ne sont plus acceptés en version papier.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Direction des Affaires consulaires et des Relations culturelles internationales Service légalisations
- Adresse :
- 6, rue de l’Ancien Athénée L-1144 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 88 300
- E-mail :
- service.legalisation@mae.etat.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 11h30 , 13h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h30 à 11h30 , 13h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h30 à 11h30 , 13h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h30 à 11h30 , 13h00 à 16h00
- Vendredi:
- 8h30 à 11h30 , 13h00 à 16h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
États signataires de la Convention de la Haye
sur le site de la Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH)
-
Guide utilisateur pour la légalisation/apostille de documents électroniques
Word • 4,29 Mo
Références légales
-
Convention de La Haye du 5 octobre 1961
supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
-
Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016
visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne
