Grossesse et congé de maternité
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Toute femme enceinte qui exerce une activité professionnelle (en tant que salariée, indépendante ou apprentie), a droit au congé de maternité.
Il se constitue d’un congé prénatal et d’un congé postnatal.
Cet avantage permet d’une part de protéger l’état de santé des femmes concernées, et d’autre part de leur donner la possibilité de se consacrer pleinement à leur enfant après la naissance.
De plus, lors de la grossesse et de la maternité, les salariées et apprenties disposent de certaines garanties contractuelles et d’aménagements de leurs conditions de travail.
La femme dispose :
- d'une protection contre le licenciement dès le début de la grossesse ;
- d'une protection spéciale de sa santé et de sa sécurité lorsqu'elle occupe un poste qui présente des risques spécifiques ;
- d'une protection contre les risques du travail de nuit ;
- d'une dispense de travail dans le but d'effectuer les examens prénataux ;
- de plusieurs semaines de congé avant et après l'accouchement ;
- d'aménagements du temps de travail pour l'allaitement.
À la fin du congé de maternité, la salariée, apprentie ou indépendante a la possibilité de prendre un congé parental.
Personnes concernées
Toutes les femmes enceintes qui :
- exercent une occupation professionnelle (en tant que salariée, indépendante ou apprentie) soumise à l'assurance ;
- ne bénéficient pas d’autres dispositions légales ou conventionnelles plus favorables.
Cela inclut les femmes :
- liées par un contrat de travail ;
- liées par un contrat d’apprentissage ;
- qui exercent une profession sous le statut d'indépendant.
Les démarches liées à la grossesse sont principalement effectuées par la femme enceinte occupée au Luxembourg.
L’employeur doit, quant à lui, accorder certains droits et respecter certaines formalités spécifiques avant, pendant et après le congé de maternité.
La femme qui exerce une profession sous le statut d’indépendant n’a, dans ce cas, qu’une obligation d’information envers la Caisse de maladie compétente.
Conditions préalables
La femme enceinte doit être affiliée à l’assurance maladie-maternité à titre obligatoire depuis au moins 6 mois au cours des 12 mois qui précèdent le début du congé de maternité.
Délais
Afin de bénéficier du régime de protection de la femme enceinte, l’intéressée est libre de déclarer sa grossesse à son employeur quand elle le souhaite au moyen d’un certificat médical qui atteste de son état de grossesse :
- envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception ; ou
- remis en main propre, contre signature de l’employeur.
En revanche, pour pouvoir bénéficier valablement du congé de maternité, elle a l’obligation de transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur un certificat médical qui indique le terme prévu de l’accouchement, au cours des 12 dernières semaines de la grossesse. C’est la date d’établissement du certificat qui fait foi.
Exemple : un certificat établi avant le début de la 29e semaine de grossesse, donc avant les 12 dernières semaines de la grossesse, n’est pas accepté et sera retourné au demandeur.
Si la femme souhaite bénéficier du congé parental à la fin de son congé de maternité, elle doit introduire une demande de congé parental au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité (l'indemnité de congé parental est versée par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE)).
Modalités pratiques
Demande de congé de maternité
La demande de congé de maternité se fait par l’envoi du certificat médical qui indique le terme prévu de l'accouchement à la CNS.
Pour rappel, ce certificat est à établir dans les 12 dernières semaines de la grossesse, mais pas avant. Il est possible de déterminer, sur le site de la CNS, le 1er jour où le certificat sera valable, au moyen de l’outil de calcul du congé de maternité.
Congé prénatal
Le congé prénatal débute 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement qui doit être attestée par un certificat médical récent.
Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, les jours de congé prénatal non pris sont ajoutés au congé postnatal, sans que la durée totale du congé de maternité ne puisse excéder 20 semaines au total.
Quand l'accouchement a lieu après la date présumée, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date définitive de l'accouchement, sans que la durée du congé postnatal ne puisse être réduite (12 semaines).
L'outil de calcul du congé de maternité est disponible sur le site de la Caisse nationale de santé (CNS).
Congé postnatal
Le congé de maternité continue 12 semaines après la date effective de l’accouchement.
Exemple : le terme prévu de l’accouchement est le 4 mai, mais l’accouchement a lieu en réalité le 2 mai, soit 2 jours avant terme :
- le certificat médical qui indique la date prévue de l’accouchement peut être établi à partir du 8 février (les 12 semaines qui précèdent le 4 mai) ;
- le congé prénatal commence le 9 mars, c'est-à-dire 8 semaines (56 jours calendaires) avant le terme initialement prévu (le 4 mai) ;
- le congé postnatal prend fin le 26 juillet, c’est-à-dire 84 jours calendaires calculés à partir de la date effective de l’accouchement auxquels ont été ajoutés 2 jours reportés du congé prénatal.
Après l’accouchement, une copie de l'acte de naissance du nouveau-né est à présenter à : CNS - Service Indemnités Pécuniaires.
Le père de l'enfant peut, quant à lui, bénéficier de 10 jours (ou plus suivant le statut / la convention collective applicable dans l'entreprise) de congé extraordinaire à l'occasion de la naissance de l'enfant.
Grossesse et travail
Embauche
La femme enceinte n'est pas obligée d'informer son éventuel employeur sur son état de grossesse lors de l'entretien d'embauche.
Si l'employeur lui pose la question, elle n'est pas obligée de dévoiler son état de grossesse. La grossesse fait partie de la sphère privée.
Si la femme enceinte est embauchée, la protection de la maternité ne s'applique qu'à partir du moment où la femme enceinte informe son employeur sur son état de grossesse.
Protection de la femme enceinte
Les femmes enceintes ou allaitantes qui exercent une activité professionnelle en tant que salariée ou apprentie, bénéficient de toute une série de dispositifs de protection. Toutes les informations à ce sujet sont disponibles dans le texte explicatif intitulé "Régime de protection de la femme enceinte ou allaitante".
Montant de l’indemnité pécuniaire de maternité
Pendant le congé de maternité, la femme qui exerce une activité professionnelle (salariée, apprentie ou indépendante) a droit à une indemnité pécuniaire de maternité.
L’indemnité pécuniaire de maternité est versée par la CNS (et non par l’employeur dans le cas de la salariée ou de l’apprentie).
Elle correspond en principe :
- pour la femme salariée ou l’apprentie :
- au salaire le plus élevé touché lors des 3 derniers mois qui précèdent le congé de maternité ;
- éventuellement complété de la moyenne des compléments et accessoires des 12 derniers mois qui précédent le mois antérieur au début du congé de maternité ;
- pour la femme indépendante : à l’assiette cotisable appliquée au moment de la survenance du congé de maternité.
L’indemnité pécuniaire de maternité ne peut pas être :
- inférieure au salaire social minimum mensuel ;
- supérieure à 5 fois le salaire social minimum mensuel.
En cas de travail à temps partiel, le seuil est établi en fonction du salaire social minimum horaire.
L’indemnité pécuniaire de maternité ne peut pas être cumulée avec celle de maladie, ni avec un autre revenu professionnel.
Maintien de la relation de travail
Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est maintenu et est donc assimilé à une période de travail effectif.
L'employeur est donc tenu de :
- prendre en considération le congé de maternité pour le calcul des jours de congés annuels de récréation. Les congés que la salariée n’a pas pris avant le début du congé de maternité peuvent être reportés dans les délais légaux (jusqu’au 31 mars de l’année suivante) ;
- prendre en compte la période de congé de maternité dans le calcul de l’ancienneté et des droits qui y sont liés ;
- conserver, au profit de la salariée en congé de maternité, son emploi ou, en cas d'impossibilité, de lui proposer un emploi similaire qui correspond à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
- maintenir les avantages acquis par la salariée avant son congé de maternité ;
- lui faire bénéficier des améliorations des conditions de travail survenues pendant son congé.
Pendant la période de congé de maternité :
- la salariée ou apprentie ne reçoit plus son salaire ni, éventuellement, les avantages en nature auxquels elle avait droit avant son congé (chèques repas, voitures de société, etc.). Ceux-ci sont remplacés par l’indemnité de congé maternité ;
- l'employeur ne doit pas désaffilier la salariée du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
L'employeur doit par ailleurs :
- suspendre le versement des salaires pendant toute la durée du congé. Les fiches de salaire et les déclarations de salaires auprès du CCSS peuvent alors indiquer un salaire nul (0 euros). Les avantages en nature (mise à disposition d'une voiture de société, chèques-repas, etc.) peuvent être également suspendus pendant le congé maternité ;
- déclarer l'absence de la salariée dans le cadre des déclarations d'incapacité de travail mensuelles au CCSS.
La Caisse de maladie recueille les informations nécessaires auprès du CCSS afin de prendre en charge le versement de l'indemnité de congé maternité.
Congé parental
À la fin du congé de maternité, chacun des 2 parents peut bénéficier d'un congé parental à mi-temps, à plein temps ou à temps fractionné. Tous les détails qui concernent le congé parental sont disponible dans notre texte explicatif intitulé "Congé parental en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant".
Rupture de la relation de travail
À l'expiration du congé de maternité, si la salariée ne désire pas reprendre son travail afin de s'occuper de son enfant, elle peut démissionner sans donner de préavis à son employeur et sans avoir à payer d'indemnité de rupture.
Pendant un an, elle bénéficie d’une priorité de réembauchage avec tous les avantages qu’elle avait au moment de son départ.
La démission sans préavis est uniquement prévue en faveur des femmes qui décident d’abandonner leur travail pour se consacrer exclusivement à l’éducation de leur enfant. La démission sans préavis n’est pas possible pour celles qui veulent changer d’employeur à la fin de leur congé de maternité.
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Informations complémentaires
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Congé de maternité
sur Sante.lu
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Maternité
sur le site de la Caisse nationale de santé (CNS)
-
Calcul du congé de maternité
sur le site de la Caisse nationale de santé (CNS)
-
Femme enceinte
sur le Portail Justice
-
Emploi de femmes enceintes, accouchées et allaitantes
sur le site de l’Inspection du travail et des mines (ITM)
