Demande de la subvention pour élèves de ménage à faible revenu fréquentant l'enseignement secondaire classique ou général

Dernière modification le

Résumé :

En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une aide financière, de la part du CePAS, pour des frais de fournitures ou d'activités scolaires et parascolaires de vos enfants.

Les élèves qui fréquentent un établissement de l’enseignement secondaire classique ou général au Luxembourg peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière de la part du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires (CePAS) : la subvention pour ménages à faible revenu.

Cette subvention est destinée à acheter du matériel scolaire et à participer aux frais des activités scolaires et parascolaires.

Le montant de la subvention est déterminé en fonction du revenu net de votre ménage et du nombre d’enfants à charge au moment de la demande.

Personnes concernées

Vous pouvez demander la subvention proposée par le Centre psycho-social et d'accompagnement scolaires, si :

  • votre enfant est scolarisé à temps plein ou en formation concomitante dans l’enseignement secondaire général ou classique, inscrit dans un établissement secondaire public luxembourgeois ou dans un établissement d’enseignement privé sous régime contractuel qui applique le programme de l’enseignement public luxembourgeois ou dans un centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ;
  • vous disposez de revenus faibles ;
  • vous touchez une allocation familiale pour votre enfant scolarisé.

La personne qui a l’élève à sa charge effectue la demande de subvention.

En cas d’autorité parentale conjointe et de résidence alternée de l’enfant, vous décidez librement lequel des parents agit comme demandeur.

Conditions préalables

Pour obtenir l’aide financière, vous devez :

  • être une personne physique ;
  • être majeur au jour de l’introduction de la demande ;
  • résider avec l’élève concerné et détenir l’autorité parentale ;
  • faire partie d’un ménage qui vit en dessous du seuil de faible revenu.

Délais

Vous devez retourner la demande dûment remplie et signée, au Service psycho-social et d’accompagnement scolaires (SePAS) du lycée dans lequel votre enfant est inscrit, jusqu'au 31 octobre de l’année scolaire pour laquelle vous demandez la subvention.

Le SePAS refuse les demandes qui sont faites après ce délai ou qui ne remplissent pas les conditions relatives au revenu.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Vous pouvez retirer le formulaire de demande d’aides financières au Service psycho-social et d'accompagnement scolaires (SePAS) du lycée de votre enfant à partir de la rentrée scolaire. Le formulaire est un questionnaire à remplir.

Vous devez introduire une demande pour chaque enfant à votre charge.

Vous devez renouveler la demande d’aides chaque année. Les aides ne sont pas accordées automatiquement.

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :

  • un certificat qui atteste le versement de l'allocation familiale (septembre) ou, à défaut, une copie de l’extrait du versement de septembre de l'allocation familiale de tous les enfants à votre charge ;
  • un certificat d’affiliation récent du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) à partir du 1er janvier pour toute l’année en cours. Vous et votre époux(se)/partenaire/concubin(e) devez présenter ce certificat. Vous pouvez le demander :
  • les attestations de revenus des mois de juin, juillet et septembre pour vous, votre époux(se)/partenaire/concubin(e) et l’élève lui-même. À défaut de l’attestation de septembre, veuillez joindre l’attestation pour le mois de mai (vous devez fournir les mêmes mois pour tous les membres du ménage) ;
  • si vous êtes indépendants, agriculteurs, viticulteurs et/ou assistants parentaux :
    • une copie du "certificat de revenus" du Centre commun de la sécurité sociale ; et
    • le relevé "récapitulatif extraits de compte" du CCSS qui couvre les mois de mai à septembre ; ou
    • le certificat de revenu le plus récent émis par l’Administration des contributions directes ;
  • si cela vous concerne, un certificat d’inscription aux études post-secondaires (BTS, université, haute école) de la fratrie de l’élève ;
  • un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur.

Le Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires (CePAS) ou le Service psycho-social et d’accompagnement scolaires (SePAS) peuvent vous demander tout autre renseignement ou pièce justificative complémentaire. Vous devez fournir tous ces éléments afin de permettre un traitement favorable de votre demande.

Traitement de la demande

Le Centre psycho-social et d'accompagnement scolaires (CePAS) vous transmet sa décision et en informe le Service psycho-social et d'accompagnement scolaires (SePAS).

En cas de refus, le Centre psycho-social et d'accompagnement scolaires vous communique le motif de sa décision, ainsi que les voies et délais de recours.

Composition des aides financières

L’aide financière est versée en une seule fois, au mois d’avril de l’année scolaire en cours.

Les conditions d’octroi et le montant de cette subvention pour ménage à faible revenu sont déterminés selon un indice social (Pdf, 262 Ko), calculé sur la base :

  • de la composition de votre ménage (celui dans lequel vit l’élève) ;
  • du revenu net de votre ménage (seuls vos revenus, ceux de votre époux(se)/ partenaire / concubin et de l'élève sont pris en compte).

Pour le calcul de cet indice social, l’élève est considéré comme étant :

  • un enfant, s’il vit soit avec ses père ou mère ou avec toute autre personne physique qui l'a à sa charge ;
  • un adulte, s’il vit seul ou en concubinage avec ou sans enfant(s) à sa charge, et ne peut prétendre au bénéfice de la subvention du maintien scolaire.

Organismes de contact

Service psycho-social et d'accompagnement scolaires

Vous voyez 2 des 45 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Liste des Services psycho-sociaux et d'accompagnement scolaires (SePAS)

sur le site du Centre Psycho-social et d'Accompagnement Scolaires

Références légales

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