Demander une aide financière pour la construction d’un logement durable (PRIMe House 2017)

Dernière modification le

L'Administration de l'environnement accorde des subventions pour la réalisation de projets d'investissements qui ont pour but :

Le régime PRIMe House 2017 s’applique notamment à la construction d’un nouveau logement durable, dont l’autorisation de bâtir a été demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023.

Les demandes d’aide doivent être introduites auprès du Guichet unique des aides au logement, et après la réalisation des travaux.

À noter : les aides PRIMe House ne peuvent être obtenues qu’une seule fois et uniquement pour un bâtiment d’habitation établi au Luxembourg.

En date du 10 janvier 2024, le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi et un projet de règlement grand-ducal qui visent à prolonger les aides financières "Klimabonus Wunnen".

Sous réserve de la finalisation des procédures législatives et réglementaires, les investissements et services seront éligibles dans le cas d’un nouveau logement durable, si :

  • la demande de l’autorisation de bâtir a été introduite entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 ;
  • la facture est établie entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2029 ;
  • la demande d’aide financière est introduite au plus tard le 31 décembre 2031.

Personnes concernées

Personnes éligibles

Les aides PRIMe House peuvent être demandées pour un bâtiment d’habitation au Luxembourg par :

  • des personnes physiques ;
  • des personnes morales de droit privé ;
  • des personnes morales de droit public autres que l’État.

La demande d’aides financières peut également être introduite par le représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, à condition qu’il fasse lui-même partie de ce groupement.

La demande peut aussi être introduite par la ou les personnes propriétaires du logement, sauf dans le cas d’un changement de propriétaire, où le nouveau propriétaire du logement et/ou des installations techniques renonce à l’aide en question au profit de l’ancien propriétaire qui a réalisé les investissements.

Travaux éligibles

Les aides PRIMe House peuvent être demandées pour la construction :

  • d’une maison unifamiliale ; ou
  • d’un logement faisant partie d’un immeuble collectif. 

Conditions préalables

Seuls les bâtiments d’habitation (intégralement ou partiellement) dont l’autorisation de bâtir a été demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 tombent sous ce régime d’aides financières.

De plus, le bâtiment doit respecter certains critères techniques (Annexe 2 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016).

En effet, afin de pouvoir bénéficier des aides PRIMe House pour un projet de nouvelle construction, il faut obtenir au moins 60 % des points réalisables pour la sélection de 46 critères de durabilité LENOZ (Lëtzebuerger Nohaltegkeets-Zertifizéierung fir Wunngebaier) de chacune des catégories "Écologie", "Bâtiment et installations techniques" et "Fonctionnalité".

Selon la typologie du bâtiment ainsi que de l’année de la demande de l’autorisation de bâtir, des conditions spécifiques supplémentaires sont à respecter. Cela concerne notamment les critères de durabilité 4.1.1 et 5.8.1 mentionnés à l’annexe 2 du texte législatif.

Délais

Les demandes de subvention doivent être introduites après la fin des travaux au Guichet unique des aides au Logement dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la facture. 

Les factures doivent être établies entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 inclus.

La demande d’aide financière est à introduire pour le 31 décembre 2029 au plus tard.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande doit être introduite, après la réalisation des travaux :

  • soit en ligne via MyGuichet.lu ou l’application mobile MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires"). Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite :
    • un produit LuxTrust (Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
    • une carte d’identité électronique (eID) ;
  • soit par l’envoi (de préférence par courrier recommandé) ou le dépôt auprès du Guichet unique des aides au logement du formulaire dédié (voir "Services en ligne et formulaires") :
    • si vous êtes particulier : le formulaire de demande d’aide DEPA-2017 personne physique ; ou
    • si vous êtes une personne morale : le formulaire de demande d’aide DEPA-2017 personne morale.

À côté du formulaire de demande d’aide, le requérant doit encore fournir :

Si la demande porte sur une copropriété ou un ouvrage collectif :

  • la fiche annexe COLL-2017 ;
  • une procuration de chaque propriétaire ;
  • la liste des appartements avec indication de la surface de référence énergétique par appartement, moins les parties communes.

Le Guichet unique des aides au logement peut demander au requérant toute pièce qu’il juge nécessaire pour traiter le dossier.

En cas d’octroi des aides, les dossiers peuvent faire l’objet d’un réexamen à tout moment.

Montant de la subvention

Les montants alloués sont calculés sur la base de la surface de référence énergétique figurant sur le certificat de performance énergétique.

Pour une maison unifamiliale, la surface de référence énergétique est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique précisée dans le tableau ci-dessous.

Pour un logement faisant partie d’un immeuble collectif, la surface de référence énergétique du logement, abstraction faite des parties communes, est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique précisée dans le tableau ci-dessous.

Pour un logement pour lequel l’autorisation de bâtir est demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 inclus, les aides financières se présentent comme suit :

Surface de référence énergétique (m2)

Aide financière (euros/m2)

Maison unifamiliale

I

jusqu’à 150

160

Logement faisant partie d’un immeuble collectif ayant une surface de référence énergétique inférieure ou égale à 1000m2

I

jusqu’à 80

140

II

entre 80 - 120   

85

Logement faisant partie d’un immeuble collectif ayant une surface de référence énergétique supérieure à 1000m2

I

jusqu’à 80

100

II

entre 80 - 120

55

Légende :

I : les taux d'aide financière sont appliqués jusqu'à 150 m2 de la surface de référence énergétique de la maison unifamiliale et jusqu'à 80 m2 de la surface de référence énergétique du logement, sans compter les parties communes.

II : les taux d'aide financière sont appliqués pour la plage de la surface de référence énergétique du logement comprise entre 80 m2 et 120 m2, sans compter les parties communes.

L'aide financière reprise dans le tableau ci-dessus est diminuée de 20 % pour les nouveaux logements durables pour lesquels l’autorisation de bâtir est demandée à partir du 1er janvier 2019 et qui atteignent seulement 8 points dans le critère de durabilité LENOZ "Montage et capacité de démontage" de la catégorie "Bâtiment et installations techniques" (point 5.8.1 de l’annexe 2 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016).

Le montant de l’aide ne peut en aucun cas dépasser 24.000 euros pour une maison unifamiliale, et 14.600 euros pour un appartement dans une résidence.

Liquidation des aides

Les aides sont en principe virées directement sur le compte du demandeur.

Si la demande d’aide financière est effectuée par le représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, l’aide est virée directement sur le compte du représentant légal qui doit alors reverser sans délai sur les comptes bancaires des personnes physiques ou morales concernées leurs parts respectives.

Une copie de ces virements doit être transmise au Guichet unique des aides au logement.

Restitution de l’aide

Si l’aide a déjà été versée au demandeur, celui-ci peut être amené à la rendre si :

  • il a fait une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir l’aide ; ou
  • il ne fournit pas la déclaration, les renseignements ou les documents demandés au Guichet unique des aides au logement.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Formulaires à télécharger

Prise de rendez-vous

Mes données

Organismes de contact

Guichet unique des aides au logement

  • Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement

    Adresse :
    11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 8002 10 10
    Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
    Vendredi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Jeudi:
    Fermé
    le jeudi uniquement sur rendez-vous

Klima-Agence

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur a été détectée, lors de votre action.