Demander une aide financière pour un conseil en énergie par un conseiller en énergie agréé (PRIMe House 2017)

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Pour la réalisation de projets de rénovation énergétique durable qui ont pour but l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en place d’installations techniques valorisant les sources d'énergie renouvelables, l'Administration de l'environnement accorde des aides PRIMe House.

À noter : les aides PRIMe House ne peuvent être obtenues qu’une seule fois pour un objet et uniquement pour un bâtiment d’habitation établi au Luxembourg.

Personnes concernées

L’aide financière peut être demandée par toutes les personnes qui désirent améliorer la performance énergétique de leur logement (maison individuelle ou à appartement) :

  • les personnes physiques ;
  • les personnes morales de droit privé ;
  • les personnes morales de droit public autres que l’État.

La demande d’aide financière peut être introduite par le représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, à condition qu’il fasse lui-même partie de ce groupement.

La demande peut aussi être introduite par la ou les personnes propriétaires du logement, sauf dans le cas d’un changement de propriétaire, où le nouveau propriétaire du logement et/ou des installations techniques renonce à l’aide en question au profit de l’ancien propriétaire qui a réalisé les investissements.

Au cas où la facture du conseil en énergie aurait été établie entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 inclus, et si les conditions d’éligibilité fixées par le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012 sont remplies, ce conseil en énergie tombe sous le régime d’aides financières de 2012.

Conditions préalables

L’État octroie des aides financières pour un conseil en énergie effectué par un conseiller en énergie agréé dans le cadre des projets suivants :

Le conseil en énergie est obligatoire dans le cadre de la rénovation énergétique d'un logement existant. Afin de bénéficier des aides financières pour la rénovation énergétique, la facture du conseil en énergie avec rapport doit avoir été établie entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 inclus.

Le conseil en énergie doit avoir été réalisé par un conseiller en énergie agréé avant le commencement des travaux.

Les aides PRIMe House ne peuvent être obtenues que pour un bâtiment d’habitation établi au Luxembourg et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un conseil en énergie pour :

  • une installation d’occasion ; ou
  • un échange, remplacement ou une réparation d’une partie d’installation qui ne peut pas fonctionner indépendamment du reste de l’installation.

Délais

La demande de subvention doit être introduite au Guichet unique des aides au logement dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la dernière facture pour :

  • la rénovation énergétique; ou
  • la mise en place de l’installation technique lié au conseil en énergie.

La demande d'aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2026.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit envoyer (de préférence par courrier recommandé) ou déposer au Guichet unique des aides au logement :

  • si le demandeur est un particulier : le formulaire de demande d’aide DEPA-2017 personne physique; ou
  • si le demandeur est une personne morale : le formulaire de demande d’aide DEPA-2017 personne morale.

À côté du formulaire de demande d’aide, le demandeur doit encore fournir :

  • le conseil en énergie réalisé ;
  • la fiche "CONF" en relation avec le conseil en énergie et la rénovation énergétique durable qui est transmise au demandeur par le conseiller en énergie agréé ;
  • les factures correspondantes à l’aide financière sollicitée, détaillées et acquittées. Les preuves de paiement des factures doivent être jointes. Les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre avec la facture.
    Les factures concernant les conseils en énergie sont à détailler de la manière suivante :
    • la prestation du conseil en énergie ;
    • la vérification de la conformité des offres ;
    • la vérification de la conformité de la mise en œuvre sur chantier ;
    • le cas échéant, les calculs des ponts thermiques.

Pour les résidences, un seul dossier doit être déposé pour l’ensemble des appartements. Le requérant doit alors joindre :

  • la fiche annexe COLL-2017 ;
  • une procuration de chaque propriétaire ;
  • la liste des appartements avec indication de la surface de référence énergétique par appartement, moins les parties communes.

La demande d’aide pour le conseil en énergie se fait après les travaux, en même temps que la demande de liquidation de l’aide suivante :

Le Guichet unique des aides au logement peut demander au requérant toute pièce qu’il juge nécessaire pour traiter le dossier.

En cas d’octroi de l’aide, les dossiers peuvent faire l’objet d’un réexamen à tout moment.

Subsides pour conseil en énergie par un conseiller en énergie agréé

L'aide financière pour la rénovation énergétique durable est de :

  • 1.000 euros pour une maison unifamiliale ;
  • 1.200 euros pour une résidence se composant de 2 appartements. À ce montant de base s’ajoute un supplément de 25 euros pour chaque appartement supplémentaire. Le montant total est plafonné à 1.600 euros.

Le montant de l’aide financière ne peut jamais dépasser les coûts effectifs du conseil en énergie.

L’aide financière pour le conseil en énergie est diminuée de :

  • 50 % lorsque le même objet profite d’une aide financière pour le conseil en énergie sous le régime d’aides financières de 2012 ;
  • 70 % si le conseil en énergie porte uniquement sur les installations techniques suivantes :
    • installation solaire thermique ;
    • pompe à chaleur ;
    • chaudière à bois ;
    • mise en place du réseau de chaleur et/ou raccordements au réseau de chaleur.

Si le conseil en énergie a été réalisé en lien avec une rénovation énergétique durable, l’aide financière peut être augmentée de 100 euros (maximum 500 euros) pour le calcul d’un pont thermique et des propositions de traitement afférentes si :

  • les mesures de rénovation ont été réalisées ;
  • l’indice de dépense d’énergie chauffage du bâtiment après travaux atteint au moins la catégorie d’efficacité C.

Le conseil en énergie doit être complété par un accompagnement ponctuel par le conseiller en énergie, qui peut faire l’objet d’une aide financière pour :

  • la réalisation de la vérification de la conformité des offres proposées pour les travaux (50 euros par mesure, sans toutefois dépasser un montant de 200 euros) ;
  • la réalisation de la vérification de la conformité de la mise en œuvre sur chantier (125 euros par mesure, sans toutefois dépasser un montant de 500 euros).

Les aides financières sont augmentées d’un bonus financier de 50 % pour les services de conseil en énergie et d’accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux prestés :

  • dont la facture est établie entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2023 inclus ; et
  • qui se rapportent à des travaux d’assainissement énergétique pour lesquels la 1re demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus.

Liquidation des aides

Les aides sont en principe virées directement sur le compte du demandeur.

Si la demande d’aide financière est effectuée par le représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, l’aide est virée directement sur le compte du représentant légal qui doit alors sans délai reverser sur les comptes bancaires des personnes physiques ou morales concernées leurs parts respectives.

Une copie de ces virements doit être transmise au Guichet unique des aides au logement.

Restitution de l’aide

Si l’aide a déjà été versée au demandeur, celui-ci peut être amené à la rendre si :

  • il a fait une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir l’aide; ou
  • il ne fournit pas la déclaration, les renseignements ou les documents demandés au Guichet unique des aides au logement.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande d’aide dans le cadre du paquet banque climatique et logement durable - personne physique (DEPA-2017)

Dernière modification le 13.11.2024

PDF566 Ko

Demande d’aide dans le cadre du paquet banque climatique et logement durable – personne morale (DEPA-2017)

Dernière modification le 13.11.2024

PDF572 Ko

Fiche annexe - Ouvrage collectif (COLL-2017)

Dernière modification le 13.11.2024

PDF568 Ko

Procuration

Dernière modification le 13.11.2024

PDF560 Ko

Organismes de contact

  • Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement

    Adresse :
    11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 80 02 10 10
    Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
    Fax :
    (+352) 45 88 44
    E-mail :
    info@ml.etat.lu
    Site web :
    http://www.logement.lu
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
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    le jeudi uniquement sur rendez-vous

Guichet unique des aides au logement

  • Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement

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