À compter du 28 juin 2025, les fabricants et prestataires de services doivent mettre sur le marché des produits et services conformes aux nouvelles normes d’accessibilité.

Le nouvel Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS) agit en tant qu’organisme de référence pour l’accessibilité. L’OSAPS surveille la conformité des produits et des services sur le marché luxembourgeois et fournira aux entreprises des lignes directrices ainsi que des outils et conseils pour les aider à améliorer l’accessibilité de leur produits et/ou services.

Toute personne peut signaler à l’OSAPS la non-conformité d’un produit ou d’un service aux obligations d’accessibilité.

Vous pouvez réaliser cette démarche, en ligne via MyGuichet.lu, avec ou sans authentification à l’aide d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).

Pour savoir quels produits et services peuvent faire l’objet d’une déclaration de non-conformité, vous pouvez consulter nos textes dédiés :

• Déclaration d’une non-conformité éventuelle aux exigences d’accessibilité par une personne physique
• Déclaration d’une non-conformité aux exigences d’accessibilité par une personne morale.