Déclaration d’une non-conformité éventuelle aux exigences d’accessibilité par une personne physique
Dernière modification le
L’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS) a notamment pour mission de contrôler l’accessibilité des produits et des services sur le marché luxembourgeois.
L’accessibilité consiste à :
- garantir l’égalité des chances et l’égalité d’accès aux informations, produits et services pour toutes personnes et notamment les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées ;
- rendre les textes, les images, les formulaires et la navigation sur Internet compréhensibles pour le grand public.
La loi modifiée du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services vous donne la possibilité de signaler à l’OSAPS un produit ou un service qui n’est pas conforme aux exigences en matière d’accessibilité.
Personnes concernées
Toute personne physique qui constate la non-conformité d’un produit ou d’un service aux exigences applicables en matière d’accessibilité.
Une association peut introduire une déclaration de non-conformité pour le compte d’un consommateur concerné ou signaler une non-conformité rencontrée en son nom propre.
Conditions préalables
La non-conformité que vous souhaitez signaler doit concerner un produit ou un service visé par la loi sur l’accessibilité des produits et services, à savoir :
Produits concernés
- le matériel informatique grand public comme les ordinateurs, smartphones et tablettes et leurs systèmes d’exploitation respectifs ;
- les terminaux de paiement, les bornes d’enregistrement, les distributeurs de billets ou de titres de transport – à l’exclusion de ceux présents à bord des moyens de transport, sauf exceptions prévues par la loi ;
- les téléviseurs intelligents ou les équipements qui donnent accès à des services audiovisuels ;
- les liseuses électroniques.
Services concernés
- les services de communications électroniques ;
- les services qui fournissent un accès à des services de médias audiovisuels (vidéo à la demande, replay, etc.) ;
- les médias temporels (audio et/ou vidéo) préenregistrés disponibles sur Internet ou une application, qui ne sont pas considérés comme des archives ;
- les services liés au transport de passagers par avion, bus, train et bateau (leurs sites internet et applications mobiles notamment), sauf exceptions prévues par la loi ;
- les plateformes d’e-banking, de paiement en ligne et de monnaie électronique ;
- les livres numériques ;
- le commerce électronique ;
- le numéro d’urgence européen 112 et d’autres numéros d’urgence nationaux.
Coûts
La déclaration est gratuite.
Modalités pratiques
Introduction de la déclaration
Vous devez introduire votre déclaration en ligne via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires").
Cette démarche peut être réalisée avec ou sans authentification avec :
- un produit LuxTrust ;
- une carte d’identité électronique (eID) ; ou
- un moyen d’identification eIDAS d’un autre pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).
Pièces à joindre
Vous pouvez joindre une preuve de la non-conformité déclarée (par exemple : une image, un document, une capture d’écran).
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
-
Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS)
- Adresse :
- 11, rue Robert Stumper L-2657 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 765 55
- E-mail :
- signal@osaps.etat.lu
- Site web :
- http://www.osaps.lu
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
-
Loi modifiée du 8 mars 2023
relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
