Titre de séjour "carte bleue européenne"

(salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers)

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Zusammenfassung:

Si vous êtes un ressortissant de pays tiers et que vous souhaitez vous installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 90 jours pour y exercer une activité salariée en tant que travailleur hautement qualifié, vous devez suivre une procédure en 2 étapes.

Si vous êtes un ressortissant de pays tiers et que vous souhaitez vous installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 90 jours pour y exercer une activité salariée en tant que travailleur hautement qualifié, vous devez suivre une procédure composée de 2 étapes consécutives :

  • 1re étape : avant votre entrée sur le territoire, vous devez :
    • demander un visa de long séjour (visa D) en vue de la délivrance d’un titre de séjour "carte bleue européenne" auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg dans votre pays d’origine, de résidence ou dans un pays limitrophe si le Luxembourg n’est pas représenté en matière de visa de long séjour dans votre pays d’origine ou de résidence (les visas de long séjour ne peuvent être délivrés que par les ambassades luxembourgeoises ou belges) ; et
    • être en possession d’un passeport valide ;
  • 2e étape : après votre entrée sur le territoire, vous devez :
    • effectuer une déclaration d’arrivée auprès de la commune de résidence au Luxembourg ; et
    • vous soumettre à un contrôle médical ; et
    • demander un titre de séjour avant l’expiration du visa de long séjour obtenu.

Les informations ci-dessous ne concernent que la 1ère étape.

Vous trouverez les démarches à effectuer lors de la 2e étape, après votre entrée sur le territoire du Luxembourg, dans ce texte dédié.

Betroffene Personen

Tout ressortissant de pays tiers (pays qui n’est ni membre de l’Union européenne (UE), ni considéré comme assimilé aux États membres de l’UE – Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) qui :

  • réside à l’étranger ; et
  • souhaite :
    • établir sa résidence au Luxembourg ; et
    • y travailler en tant que salarié hautement qualifié ;
  • répond aux conditions de hautes qualifications, c’est-à-dire qu’il présente :
    • un contrat de travail :
      • d’une durée égale ou supérieure à 6 mois ;
      • pour un emploi hautement qualifié ;
      • qui indique une rémunération annuelle au moins égale au montant fixé par règlement grand-ducal (65.562 euros) ;
    • un document qui atteste qu’il :
      • possède les qualifications professionnelles requises pour l’activité ou le secteur mentionné dans le contrat de travail ; ou
      • satisfait aux conditions requises pour l’exercice de la profession réglementée ou non réglementée indiquée dans le contrat de travail.

Voraussetzungen

Pour les démarches préalables à faire par l’employeur en vue du recrutement d’un ressortissant de pays tiers, veuillez consulter notre page dédiée et consulter également le site de l’ADEM.

Vorgehensweise und Details

Pièces justificatives

Vous devez accompagner votre demande d’une copie des documents suivants pour tous les cas de figure (sauf cas exceptionnels mentionnés ci-dessus) :

  • passeport intégral du demandeur en cours de validité ;
  • un extrait qui date de moins de 3 mois du casier judiciaire du pays de résidence actuel ou affidavit, si impossibilité motivée d’obtenir un extrait du casier judiciaire ;
  • votre curriculum vitae ;
  • vos diplômes ou de vos qualifications professionnelles ;
  • votre contrat de travail :
    • daté et signé par vous et votre futur employeur, légalement établi au Luxembourg ; et
    • qui comporte un salaire brut qui correspond au moins au montant fixé par règlement grand-ducal (actuellement 65.652 euros) ;
  • titre de séjour valable émis par un autre État membre de l’UE si le demandeur réside déjà dans l’espace Schengen 
  • assurance maladie de voyage valable sur l’ensemble des territoires des États membres de l’espace Schengen et qui couvre pour toute la durée du visa demandé :
    • les frais de soins médicaux, y compris les frais hospitaliers ;
    • les frais de rapatriement pour raison médicale ;
    • les frais de décès.

Délai de réponse

Le délai de réponse est en principe de 3 mois maximum.

En cas d’absence de réponse dans ce délai, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée.

Bon à savoir

Obligations en cas de changement d’emploi ou en cas de chômage

Vous devez informer la Direction générale de l’immigration :

  • du début de la période de votre chômage ; et
  • si tel est le cas, de la reprise d’une activité salariée au cours de cette période de chômage.

Si vous ne faites pas cette notification, vous commettez un manquement aux conditions de séjour.

Changement d’emploi ou de secteur

Un changement de secteur et/ou de profession est uniquement possible après autorisation du ministre qui a l’immigration dans ses attributions.

À cette fin, vous êtes tenu d’adresser préalablement une notification à la Direction. À compter de la réception de cette notification, le ministre a un délai de 30 jours pour s’opposer au changement d’employeur envisagé.

Durant ce délai, l’exercice du droit de changer d’employeur est suspendu. À défaut de prise de position du ministre dans ce délai, vous êtes autorisé à procéder au changement d’employeur.

La même obligation s’applique si vous souhaitez commencer à travailler pour un nouvel employeur pendant votre période de chômage.

Le constat d’un changement d’employeur effectué en l’absence d’une telle notification préalable constitue un manquement aux conditions de séjour.

Pour être autorisé à changer d’emploi pour occuper un poste qui ne correspond pas aux conditions de haute qualification, vous devez recommencer la procédure et demander une autorisation de séjour pour salarié ressortissant de pays tiers.

Online-Dienste und Formulare

Zuständige Kontaktstellen

Ministère des Affaires intérieures Direction générale de l’immigration - Département étrangers

Adresse:
26, route d’Arlon L-1140 Luxembourg
B.P. 752, L-2017 Luxembourg
Enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques : uniquement sur rendez-vous
  • Administrations communales

    Adresse:
    Luxemburg
  • Verwandte Vorgänge und Links

    Démarches

    Liens

    Weitere Informationen

    Rechtsgrundlagen

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