Décompte annuel effectué par l'employeur
Dernière modification le
Merci de noter que l'employeur ne peut plus effectuer de décompte annuel pour son salarié depuis l'année d'imposition 2014.
Le salarié peut toutefois effectuer un décompte annuel en son nom pour régulariser l'impôt sur ses salaires, qu'il soit résident ou non-résident.
La rémunération du salarié est soumise à une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu.
La retenue d’impôt à la source est à opérer par l’employeur lors de chaque versement de salaire.
Dans certains cas, l’employeur peut être amené à effectuer un décompte annuel, afin de régulariser les retenues d’impôt effectuées au cours de l’année d’imposition et le cas échéant restituer au salarié un éventuel excédent d’impôt retenu à la source.
Le décompte annuel consiste à comparer la somme annuelle des retenues d’impôt effectuées avec l’impôt sur le revenu annuel effectivement dû par le salarié.
Personnes concernées
Tout employeur qui occupe plus de 10 personnes au 31 décembre de l’année en cours doit procéder à un décompte annuel pour chaque salarié.
NB : l’employeur qui occupe moins de 10 personnes peut effectuer le décompte annuel, mais il n’y est pas obligé.
Toutefois, l’employeur ne doit pas effectuer de décompte pour les salariés :
- qui ont travaillé pour un autre employeur durant une partie de l’année civile, ou bien qui ont quitté l’entreprise en cours d’année ;
- dont le revenu annuel imposable dépasse 100.000 euros ;
- dont la classe d’impôt ou le nombre d’enfants à charge inscrit sur la fiche de retenue a été modifié durant l’année d’imposition ;
- qui n’ont présenté aucune fiche de retenue ;
- qui sont titulaires d’une fiche de retenue additionnelle ou d’une fiche de retenue principale signalant l’existence d’une ou plusieurs fiches additionnelles ;
- qui ont bénéficié de salaires occasionnels auprès d’un autre employeur en cours d’année ;
- à qui l’employeur a versé des rémunérations extraordinaires en cours d’année ;
- à l’égard desquels l’administration a avisé l’employeur qu’il n’avait pas à effectuer de décompte annuel.
Par ailleurs, l’employeur ne peut effectuer de décompte annuel pour les salariés non-résidents qui :
- sont pensionnés ;
- ont occupé simultanément en cours d’année, un emploi à l’étranger et au Grand-duché de Luxembourg ;
- sont exonérés de tout ou partie de la retenue d’impôt en raison d’une convention internationale.
Les personnes qui ont commencé à travailler en cours d’année au Luxembourg ou qui ont changé d’employeur au cours de l’année et subi des périodes de chômage non indemnisées peuvent adresser au bureau d’imposition RTS de leur domicile une demande en régularisation de l'impôt sur les salaires par décompte annuel. En effet, la retenue à la source a été calculée en considérant une rémunération perçue sur 12 mois, et par conséquent un revenu annuel plus élevé que celui perçu en réalité sur l’année. L’impôt calculé est par conséquent trop élevé et sera remboursé via le décompte annuel.
La demande doit alors parvenir au bureau d’imposition avant le 31 décembre de l’année qui suit celle du décompte.
Conditions préalables
Procéder au décompte annuel suppose :
- que l’employeur déclare et verse régulièrement la retenue d’impôt sur les salaires ;
- que le salarié ait transmis à l'employeur sa fiche de retenue d’impôt pour l'année d'imposition en cours.
N’ont droit au décompte annuel que les contribuables qui remplissent une des conditions suivantes :
- avoir eu son domicile ou son séjour habituel au Grand-duché de Luxembourg pendant les 12 mois de l’année d’imposition ;
- avoir été occupé comme salarié au Grand-duché de Luxembourg pendant 9 mois consécutifs au cours de l’année d’imposition ;
- avoir exercé une activité salariée au Grand-duché de Luxembourg et percevoir une rémunération brute du fait de cette activité représentant 75% du total de la rémunération brute annuelle et des prestations et autres avantages semblables en tenant lieu ;
- avoir demandé, à défaut de l’octroi de bonis pour enfant, l’imputation des modérations d’impôt pour enfants ainsi que, le cas échéant, des bonifications d’impôt pour enfants ;
- avoir demandé l’imputation du crédit d’impôt monoparental.
Modalités pratiques
Décompte annuel fait par l'employeur
L’employeur doit faire le décompte des éléments suivants :
- le revenu annuel : il correspond à la rémunération semi-nette annuelle ;
- l’impôt annuel dû : la retenue d’impôt sur la rémunération semi-nette annuelle est déterminée par application du barème de l’impôt annuel sur les salaires ;
- les retenues d’impôt effectuées sur l’année d’imposition.
L’employeur calcule ensuite le solde du décompte annuel, c’est-à-dire la différence entre l’impôt annuel dû et les retenues d’impôt effectuées.
Suite à cette comparaison, 2 situations sont possibles :
- la somme des retenues effectuées est supérieure à l’impôt annuel dû :
- dans ce cas, l’employeur restitue la différence au salarié par une diminution de la retenue d’impôt sur la dernière rémunération de l’année d’imposition ;
- il déduit ensuite les montants restitués du total des retenues d’impôt déclarées pour la dernière période de déclaration de retenue d’impôt de l’année d’imposition et ne verse que la différence à l’Administration des contributions directes (ACD) ;
Le formulaire de déclaration de la retenue d’impôt sur rémunérations est agencé de façon à tenir compte de cette particularité.
- les retenues effectuées sont inférieures à l’impôt annuel théorique : dans ce cas, l'employeur n'a aucune retenue supplémentaire à effectuer.
Exemple de décompte annuel
Un salarié perçoit une rémunération annuelle brute de 25.308 euros (inférieure à 100.000 euros). Le salarié appartient à la classe d’impôt 1. Sa fiche de retenue d’impôt principale ne renseigne pas l’émission d’une fiche de retenue additionnelle. La fiche de retenue principale du salarié porte la déduction suivante : code FD 1.397 euros par an.
La case "non" pour l’indemnisation de maladie est cochée. Le travailleur salarié a plus de 2 ans d’ancienneté et est toujours présent dans l’entreprise au 31 décembre 2012. L’entreprise compte 500 salariés.
D’après ces informations, l’employeur peut procéder au décompte annuel.
Rémunération brute |
25.308 euros |
|
|---|---|---|
Déductions |
Cotisations sociales |
3.074 euros |
Déductions sur la fiche de retenue d'impôts |
1.397 euros |
|
Rémunération annuelle semi-nette |
21.114 euros |
|
Impôt sur salaire retenu par l’employeur (suivant barème mensuel) |
996 euros |
|
Impôt dû suivant le barème annuel |
1.109 euros |
|
L’impôt dû suivant le barème annuel est supérieur à l’impôt retenu par l’employeur.
Le salarié devra donc (1.109 - 996 =) 113 euros à l'ACD.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Loi modifiée du 21 décembre 2007
1. portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; - de la loi modifiée du 30 juin 1976
- Règlement grand-ducal du 27 octobre 2009
-
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008
concernant le congé pour mandat social des membres d'une chambre professionnelle
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