Annuel
Grande entreprise
Indépendant
PME
Merci de noter que l'employeur ne peut plus effectuer de décompte annuel pour son salarié depuis l'année d'imposition 2014.
Le salarié peut toutefois effectuer un décompte annuel en son nom pour régulariser l'impôt sur ses salaires, qu'il soit résident ou non-résident.
La rémunération du salarié est soumise à une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu.
La retenue d’impôt à la source est à opérer par l’employeur lors de chaque versement de salaire.
Dans certains cas, l’employeur peut être amené à effectuer un décompte annuel, afin de régulariser les retenues d’impôt effectuées au cours de l’année d’imposition et le cas échéant restituer au salarié un éventuel excédent d’impôt retenu à la source.
Le décompte annuel consiste à comparer la somme annuelle des retenues d’impôt effectuées avec l’impôt sur le revenu annuel effectivement dû par le salarié.
Tout employeur qui occupe plus de 10 personnes au 31 décembre de l’année en cours doit procéder à un décompte annuel pour chaque salarié.
NB : l’employeur qui occupe moins de 10 personnes peut effectuer le décompte annuel, mais il n’y est pas obligé.
Toutefois, l’employeur ne doit pas effectuer de décompte pour les salariés :
Par ailleurs, l’employeur ne peut effectuer de décompte annuel pour les salariés non-résidents qui :
Les personnes qui ont commencé à travailler en cours d’année au Luxembourg ou qui ont changé d’employeur au cours de l’année et subi des périodes de chômage non indemnisées peuvent adresser au bureau d’imposition RTS de leur domicile une demande en régularisation de l'impôt sur les salaires par décompte annuel. En effet, la retenue à la source a été calculée en considérant une rémunération perçue sur 12 mois, et par conséquent un revenu annuel plus élevé que celui perçu en réalité sur l’année. L’impôt calculé est par conséquent trop élevé et sera remboursé via le décompte annuel.
La demande doit alors parvenir au bureau d’imposition avant le 31 décembre de l’année qui suit celle du décompte.
Procéder au décompte annuel suppose :
N’ont droit au décompte annuel que les contribuables qui remplissent une des conditions suivantes :
L’employeur doit faire le décompte des éléments suivants :
L’employeur calcule ensuite le solde du décompte annuel, c’est-à-dire la différence entre l’impôt annuel dû et les retenues d’impôt effectuées.
Suite à cette comparaison, 2 situations sont possibles :
Le formulaire de déclaration de la retenue d’impôt sur rémunérations est agencé de façon à tenir compte de cette particularité.
Un salarié perçoit une rémunération annuelle brute de 25.308 euros (inférieure à 100.000 euros). Le salarié appartient à la classe d’impôt 1. Sa fiche de retenue d’impôt principale ne renseigne pas l’émission d’une fiche de retenue additionnelle. La fiche de retenue principale du salarié porte la déduction suivante : code FD 1.397 euros par an.
La case "non" pour l’indemnisation de maladie est cochée. Le travailleur salarié a plus de 2 ans d’ancienneté et est toujours présent dans l’entreprise au 31 décembre 2012. L’entreprise compte 500 salariés.
D’après ces informations, l’employeur peut procéder au décompte annuel.
Rémunération brute |
25.308 euros |
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Déductions |
Cotisations sociales |
3.074 euros |
Déductions sur la fiche de retenue d'impôts |
1.397 euros |
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Rémunération annuelle semi-nette |
21.114 euros |
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Impôt sur salaire retenu par l’employeur (suivant barème mensuel) |
996 euros |
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Impôt dû suivant le barème annuel |
1.109 euros |
L’impôt dû suivant le barème annuel est supérieur à l’impôt retenu par l’employeur.
Le salarié devra donc (1.109 - 996 =) 113 euros à l'ACD.