Congé politique pour élus communaux

Dernière modification le

Résumé :

Le congé politique permet aux salariés du secteur public et privé, aux indépendants, ainsi qu’aux non-affiliés qui exercent un mandat de bourgmestre, échevin ou conseiller communal de concilier leurs mandats ou fonctions avec leur activité professionnelle.

Accéder aux services en ligne et formulaires

Le congé politique a pour but de faciliter l’exercice de la fonction de bourgmestre, d’échevin ou de conseiller communal aux élus qui :

  • exercent en même temps une activité salariée des secteurs public et privé ; ou
  • sont indépendants ; ou
  • sont non-affiliés.

Jusqu’au 31 juillet 2024, le congé politique accordé aux bourgmestres et échevins variait entre 5 et 40 heures par semaine en fonction :

  • du nombre de membres qui composent le conseil communal ; et
  • de la fonction des élus.

Suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 24 juillet 2024, le nombre d’heures de congé politique a été modifié à partir du 1er août 2024, à savoir :

  • pour les bourgmestres et échevins : le congé politique varie entre 6 et 40 heures par semaine en fonction du nombre d’habitants de la commune ;
  • pour les conseillers communaux : le congé politique est de 3, 5 ou 8 heures par semaine en fonction du nombre d’habitants de la commune.

Personnes concernées

Toute personne :

  • qui :
    • exerce une activité salariée dans le secteur public ou privé ;
    • exerce une activité d’indépendant ; ou
    • est non-affiliée ; et
  • qui exerce un mandat de :
    • bourgmestre ;
    • échevin ;
    • conseiller communal.

L’indemnisation des personnes qui exercent une profession indépendante et des personnes non-affiliées est soumise aux conditions suivantes :

  • avoir moins de 65 ans ; et
  • ne pas bénéficier d’un régime statutaire, c’est-à-dire ne pas être détenteur d’une pension de vieillesse, d’une pension d’invalidité ou d’une préretraite.

Les étudiants peuvent demander l’indemnisation des heures de congé politique en tant que "sans profession". Les périodes qui correspondent à une occupation occasionnelle rémunérée (job étudiant) ne sont pas prises en compte.

Conditions préalables

Le congé politique ne peut être utilisé par les élus (salariés, indépendants ou autres) que pour l’exercice des missions qui découlent directement de l’accomplissement de leurs mandats ou de leurs fonctions.

Le salarié qui a droit au congé politique prend ce congé à sa convenance par jour de travail ou partie de jour de travail. Il ne peut toutefois reporter le congé d’une année à l’autre.

Pour les personnes qui travaillent à temps partiel, le nombre d’heures de congé est adapté proportionnellement au temps de travail. L’employeur est remboursé une fois par an par l’intermédiaire du Fonds de dépenses communales.

Le congé politique est réservé aux mandataires de communes luxembourgeoises.

Théoriquement, un élu communal luxembourgeois qui travaille dans une entreprise établie à l'étranger pourrait demander un congé politique auprès de celle-ci, et son employeur serait remboursé par l’intermédiaire du Fonds de dépenses communales. Cette possibilité reste toutefois à la discrétion de l’employeur puisque la loi luxembourgeoise n’est pas opposable à une société établie à l’étranger.

Délais

La demande de remboursement ou d’indemnisation des heures de congé politique dont les élus ont bénéficié en 2024 doit être complétée et envoyée pour le 30 septembre 2025 au plus tard.

Ce délai s’applique également à la demande de rectification d’une demande de remboursement ou d’indemnisation.

Ce délai doit être respecté, sous peine de perte du droit au remboursement ou à l’indemnisation.

Modalités pratiques

Durée du congé politique

Période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024

Nombre d’heures accordées pour l’exercice du congé politique du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024
Tableau récapitulatif pour bourgmestre et échevins
Composition du conseil communal de la commune Congé hebdomadaire maximal accordé au bourgmestre Congé hebdomadaire maximal accordé aux échevins
7 membres 9 heures 5 heures
9 membres 13 heures 7 heures
11 membres 20 heures 10 heures
13 membres 28 heures 14 heures
15 membres 40 heures 20 heures
Tableau récapitulatif pour conseillers  
Système de vote Congé hebdomadaire maximal accordé aux conseillers  
Communes qui votent d’après le système de la majorité relative 3 heures
Communes qui votent d’après le système de la représentation proportionnelle 5 heures

Un supplément de 9 heures de congé politique par semaine et par conseil communal est attribué en plus aux bourgmestres, échevins et conseillers communaux, à répartir librement parmi eux par une délibération du conseil communal.

Période du 1er août 2024 au 31 décembre 2024

Nombre d’heures accordées pour l’exercice du congé politique du 1er août 2024 au 31 décembre 2024
Tableau récapitulatif pour bourgmestre et échevins
Communes - nombre d’habitants Congé hebdomadaire maximal accordé au bourgmestre Congé hebdomadaire maximal accordé aux échevins
Moins de 1.000 11 heures 6 heures
De 1.000 à 2.999 15 heures 8 heures
De 3.000 à 5.999 24 heures 12 heures
De 6.000 à 9.999 40 heures 18 heures
10.000 et plus 40 heures 24 heures
Tableau récapitulatif pour conseillers  
Communes - nombre d’habitants Congé hebdomadaire maximal accordé aux conseillers  
Moins de 3.000 3 heures
De 3.000 à 19.999 5 heures
20.000 et plus 8 heures

Un supplément de 15 heures de congé politique par semaine et par conseil communal au maximum est attribué aux bourgmestres, échevins et conseillers communaux, à répartir librement parmi eux par une délibération du conseil communal.

Un certificat qui porte la date de délivrance et renseigne le nombre supplémentaire d’heures de congé attribué doit être délivré aux élus communaux bénéficiaires d’heures supplémentaires de congé politique.

Le droit au congé politique commence le 1er du mois qui suit la date de délivrance du certificat précité et prend fin le jour de la cessation du mandat au conseil communal.

En tout état de cause, l’attribution d’heures de congé politique supplémentaires aux membres du conseil communal ne saurait porter le total du congé politique des élus communaux à plus de 40 heures par semaine. Cette limitation vaut également en cas de cumul de mandat communal avec un mandat de député à la Chambre des députés.

Le congé politique ne peut pas être imputé sur le congé légal.

Information de la prise du congé politique

Le bénéficiaire du congé politique pour élus communaux reçoit, du collège des bourgmestres et échevins de la commune où il exerce son mandat, un certificat qu’il doit remettre à son employeur et qui lui sert de justificatif auprès de ce dernier.

L’employeur ne peut pas s’opposer à la prise par son salarié d'un congé politique.

Rémunération du salarié durant le congé

Le nombre d’heures accordées pour l’exercice du congé politique est assimilé à une période de travail effectif. Les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables au bénéficiaire du congé.

Ainsi, les salariés du secteur public ou privé continuent de toucher l’intégralité de leur rémunération et de bénéficier des avantages liés à leur fonction pendant les périodes de congé politique.

L’employeur se fait rembourser, une fois par an, les dépenses de rémunération. Pour cela, il doit :

  • envoyer une déclaration électronique via MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec authentification ; ou
  • remplir et envoyer au Département des finances communales du ministère des Affaires intérieures le formulaire de demande de remboursement du congé politique communal (en fonction des absences du bénéficiaire du congé).

À noter que, pour des raisons d’accessibilité à l’outil 24h/24 et 7j/7, de rapidité de traitement et de meilleure communication entre l’administration et le demandeur, il est recommandé d’effectuer la demande de remboursement via MyGuichet.lu, à l’aide d’un certificat LuxTrust professionnel.

Le remboursement porte sur la rémunération brute du salarié ainsi que sur la totalité des cotisations patronales versées aux organismes de sécurité sociale pendant les périodes de congé politique.

L’exactitude des indications de la fiche est certifiée par la signature de l’élu intéressé.

Consulter les tutoriels sur le formulaire à remplir par l’employeur pour le remboursement des dépenses de rémunérations de son salarié ainsi que la signature de ce formulaire.

Rectification d’une demande de remboursement

En cas d'erreur lors de la déclaration électronique de demande de remboursement, le requérant peut effectuer une demande de rectification :

  • en ligne via MyGuichet.lu ; ou
  • via le formulaire de demande de rectification à adresser au Département des finances communales du ministère des Affaires intérieures.

Indemnisation pour les indépendants et les personnes non-affiliées

Période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024

Les indépendants ainsi que les personnes non-affiliées qui ne bénéficient pas d’un régime de pension (vieillesse, invalidité ou préretraite), âgés de moins de 65 ans, ont droit à une indemnisation forfaitaire égale à 2 fois le salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.

Période du 1er août 2024 au 31 décembre 2024

Les indépendants ainsi que les personnes non-affiliées qui ne bénéficient pas d’un régime de pension (vieillesse, invalidité ou préretraite), âgés de moins de 65 ans, ont droit à une indemnisation forfaitaire égale à 4 fois le salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.

Demande d’indemnisation

Pour demander cette indemnisation, le demandeur doit :

  • effectuer une déclaration électronique via MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec authentification ; ou
  • remplir et envoyer au Département des finances communales du ministère des Affaires intérieures la demande d'indemnisation du congé politique communal correspondante.

À noter que pour des raisons d’accessibilité à l’outil 24h/24 et 7j/7, de rapidité de traitement et de meilleure communication entre l’administration et le demandeur, il est recommandé d’effectuer la demande d’indemnité via MyGuichet.lu.

Pièces justificatives

La demande doit être accompagnée d’un certificat d'affiliation du CCSS. Ce certificat doit :

  • renseigner les différentes occupations qui donnent lieu à affiliation ; et
  • couvrir la période où les heures de congé politique sont accomplies.

Sans ce certificat, le demandeur ne peut pas bénéficier de l’indemnité prévue.

À titre d’exemple, pour un indépendant qui demande l’indemnisation des heures de congé politique de l’année 2024, le certificat d’affiliation doit couvrir la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Rectification d’une demande d’indemnisation

En cas d’erreur lors de la déclaration électronique de demande d’indemnisation, le requérant peut effectuer une demande de rectification :

  • en ligne via MyGuichet.lu ; ou
  • via le formulaire de demande de rectification à adresser au Département des finances communales du ministère des Affaires intérieures.

L’exactitude des indications de la fiche est certifiée par la signature de l’élu intéressé.

Tutoriels

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Demande de remboursement du congé politique communal pour l'année 2024 (pour salariés)

Autre(s) langue(s)

Demande de rectification en cas d'erreur dans la demande de remboursement du congé politique communal pour l'année 2024 (pour salariés)

Autre(s) langue(s)

Demande d'indemnisation du congé politique communal pour l'année 2024 (pour indépendants et personnes sans profession)

Autre(s) langue(s)

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Générez vous-même votre certificat d’affiliation directement en ligne depuis votre espace privé sur MyGuichet.lu.

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande de remboursement du congé politique communal pour l'année 2024 (pour salariés)

Dernière modification le 28.01.2025

PDF1,31 Mo

Demande d'indemnisation du congé politique communal pour l'année 2024 (pour indépendants et personnes sans profession)

Dernière modification le 28.01.2025

PDF1,39 Mo

Organismes de contact

Direction des Finances communales

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