Les salariés exerçant un mandat auprès d’une chambre professionnelle, d’une institution ou d’une juridiction en matière sociale, ont droit à un congé spécial afin de remplir les missions qui leurs sont assignées.

Les salariés concernés avisent leur employeur chaque fois qu’ils sont appelés à l’exercice de leur mandat.

Personnes concernées

Peuvent bénéficier du congé pour mandat social tout salarié (du secteur privé ou public) ou indépendant (profession libérale), qui exercent un mandat en tant que :

• membres d’une chambre professionnelle ;
• membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale ;
• assesseurs auprès du Tribunal du travail, du Conseil arbitral de la sécurité sociale ou du Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Le congé pour mandat social ne peut être utilisé par les personnes concernées que pour l’exercice des missions qui découlent directement de l’accomplissement de leur mandat.

Modalités pratiques

Durée du congé pour mandat social

Le bénéficiaire dispose au maximum de 4 heures de congé pour mandat social pour chaque réunion de travail ou audience de l’institution ou juridiction dont il est membre.

Lorsque le bénéficiaire du congé exerce une activité à temps partiel, le nombre maximum d'heures de congé est adapté proportionnellement au temps de travail.

Démarches à accomplir par le salarié

Chaque fois qu’ils sont appelés à l’exercice de leur mandat, les salariés doivent en aviser leur employeur, oralement ou par écrit.
Pendant ce congé, les salariés concernés peuvent s’absenter du lieu de leur travail avec maintien de leur rémunération pour remplir leurs mandats ou fonctions.

Chaque salarié demandant le congé spécial pour mandat social reçoit du président de l’institution ou de la juridiction concernée, une fiche de déclaration de remboursement qu’il doit remettre à son employeur pour que celui-ci déclare les remboursements demandés (en fonction des absences du bénéficiaire).

Le salarié certifie l’exactitude des indications de la fiche en y apposant sa signature.

Démarches à accomplir par l’employeur

L’employeur est seulement prévenu par le salarié de son absence. Il ne peut s’y opposer.

Pendant toute la durée du congé, l’employeur doit continuer de verser au salarié sa rémunération normale ainsi que les avantages liés à son activité professionnelle.

Il se fait ensuite rembourser, une fois par an, les dépenses de rémunération en envoyant la fiche de déclaration de remboursement dûment complétée et signée (par l’employeur et le salarié) à l’institution ou à la juridiction qui l’a préalablement établie.

La demande doit être envoyée avant le 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle le remboursement est demandé.
Passé ce délai, l’employeur perd son droit au remboursement.

L’institution ou la juridiction concernée rembourse à l’employeur la charge salariale globale (salaire brut majoré des cotisations patronales).

Démarches à accomplir par l’indépendant

Les indépendants (ou professions libérales) ont droit à une indemnité forfaitaire horaire fixée au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.

Pour percevoir cette indemnité, le demandeur doit faire parvenir à l’institution ou à la juridiction dont il est membre la déclaration de remboursement qui lui a été remise.

L’intéressé remplit et signe la déclaration et la demande de paiement et les renvoie, avant le 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle le remboursement est demandé.
Passé ce délai, le demandeur perd son droit au remboursement.

Congé pour mandat social et relation de travail

Le congé pour mandat social est considéré comme un temps de travail effectif et, à ce titre :

• ne peut être déduit du congé annuel de récréation ;
• doit être pris en considération pour le calcul des jours de congés annuels de récréation.

Pendant la durée du congé pour mandat social, le salarié continue de bénéficier des dispositions en matière de protection du travail et de sécurité sociale.

Les bénéficiaires du congé pour mandat social continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur activité professionnelle.

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