Demander un congé dans le cadre de la représentation nationale des parents d’élèves

Dernière modification le 22.04.2020

Les parents des élèves de l’enseignement fondamental, secondaire et différencié du Luxembourg sont représentés par une représentation nationale des parents des élèves.

Les représentants nationaux sont élus pour un mandat renouvelable de 3 ans.

Les 12 représentants des parents d’élèves ont droit à un congé spécial de 8 jours ou 64 heures par année qui leur permet d’assumer leurs fonctions en tant que représentants.

Pour les représentants travaillant à temps partiel, le nombre d’heures / jours de congé est calculé en fonction du taux d’occupation.

Personnes concernées

Les 12 parents ou représentants légaux des élèves, élus comme représentants nationaux des parents d’élèves.

Lorsqu’un représentant des parents d’élèves n’a plus d’enfant scolarisé dans le secteur qu’il représente, il termine son mandat de représentant à la fin de l’année scolaire en cours.

Délais

Le représentant doit faire accorder ses jours de congé pour toute l’année auprès de son employeur en début d’année.

L’employeur doit demander le remboursement de l’ensemble des jours de congé pris par son salarié une fois par an.

La demande de l’indemnité pour l’indépendant se fait à la fin de l’année via le formulaire prévu à cet effet.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le représentant doit faire accorder ses jours de congé auprès de son employeur en début d’année via le formulaire prévu à cet effet.

Le représentant peut prendre son congé au moment qui lui semble approprié, en concertation avec son employeur.

Ce formulaire signé par l’employeur est à retourner au SCRIPT.

Calcul du nombre de jours de congé individuel de formation

Nombre d’heures de congé annuel en fonction du nombre d’heures travaillées (contrat de travail)

Temps de travail selon contrat de travail

Nombre d’heures de congé-représentation

40 heures/semaine

64 heures par année

32

51

30

48

25

40

20

32

Indemnisation des bénéficiaires du congé

Les bénéficiaires de ce congé peuvent s'absenter du lieu de travail avec maintien de leur rémunération dans les limites de leur congé spécial.

Les représentants des parents d’élèves participant à une réunion dans le cadre de ce congé sont assurés dans le cadre de régimes spéciaux d’assurance accident.

Indemnisation des employeurs

Une fois que le congé a été pris par le représentant, l’employeur demande à être remboursé via le formulaire prévu à cet effet.

Cette demande de remboursement se fait une fois par an pour l’ensemble des jours de congé pris. L’État rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.

Indemnisation des indépendants

Les représentants qui exercent une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire.

L’indemnité est fixée sur base du revenu qui a servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance pension, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.

L’indemnité compensatoire est payée directement par l’État aux ayants droit.  

Services en ligne / Formulaires

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Demande d'octroi d'un congé dans le cadre des activités de la représentation nationale des parents d'élèves (Travailleur salarié)

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Congé de représentation - Déclaration de remboursement


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Demande d'octroi d'un congé dans le cadre des activités de la représentation nationale des parents d'élèves (Travailleur indépendant/personne exerçant une profession libérale)

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