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Séjour et travail du salarié transféré

Dernière modification le 08.10.2018

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Un travailleur salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée à une entreprise située à l'étranger (entreprise d'envoi), et qui est occupé depuis un certain temps dans cette entreprise à des tâches déterminées pour lesquelles il a acquis une expérience professionnelle certaine, peut être transféré au Luxembourg pour faire bénéficier une entreprise au Luxembourg (entreprise d'accueil) de son expérience.

Pour pouvoir être qualifié comme travailleur transféré, le salarié doit :

avoir conclu un contrat de travail avec l'entreprise d'envoi ;
conclure un nouveau contrat de travail ou une convention de transfert avec l'entreprise d'accueil pour un travail spécifique et une durée déterminée.

Pendant le temps du transfert :

le contrat de travail avec l'entreprise d'envoi est suspendu ;
le lien de subordination employeur/salarié existe uniquement entre l'entreprise d'accueil et le salarié transféré.

Concernant les démarches à effectuer en tant que travailleur transféré pour pouvoir séjourner et travailler au Luxembourg, il convient de distinguer d'une part la nationalité du salarié transféré (citoyen de l'UE ou ressortissant de pays tiers) et d'autre part la durée du transfert (plus ou moins de 3 mois).

Pour séjourner moins de 3 mois au Luxembourg durant leur transfert, les salariés transférés citoyens de l'UE ou d'un pays assimilé (Islande, Norvège, Liechtenstein ou Suisse) n'ont aucune démarche à effectuer.

Pour séjourner plus de 3 mois, les citoyens de l'UE ou d'un pays assimilé doivent effectuer :

une déclaration d'arrivée auprès de leur nouvelle commune de résidence ;
et remplir une déclaration d'enregistrement.

Pour séjourner et travailler au Luxembourg pour une durée de moins de 3 mois, les salariés transférés ressortissants de pays tiers doivent :

avant l'entrée sur le territoire :
- être en possession d'un passeport valide ;
- et demander, le cas échéant, un visa de type D ;
après l'entrée sur le territoire :
- effectuer une déclaration d'arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence dans un délai de 3 jours.

Pour séjourner et travailler au Luxembourg pour une durée de plus de 3 mois, les salariés transférés ressortissants de pays tiers doivent :

avant l'entrée sur le territoire :
- disposer d'une autorisation de séjour temporaire émise par la Direction générale de l'immigration du ministère des Affaires intérieures ;
- être en possession d'un passeport valide ;
- après obtention de l'autorisation de séjour temporaire, demander, le cas échéant, un visa de type D ;
après l'entrée sur le territoire :
- effectuer une déclaration d'arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence dans un délai de 3 jours ;
- se soumettre à un contrôle médical ;
- et demander un titre de séjour pour salarié transféré ressortissant de pays tiers.

Une autorisation de séjour, puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d'un pays qui n'est ni membre de l'UE, ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l'UE – Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) qui réside à l'étranger et souhaite séjourner et travailler en tant que salarié transféré au Luxembourg.

La demande d'autorisation de séjour doit être introduite par l'entreprise d'accueil avant le l'entrée sur le territoire du salarié.

Le salarié citoyen d'un pays de l'UE ou d'un pays assimilé (Islande, Norvège, Liechtenstein ou Suisse) n'a ni besoin d'une autorisation de séjour ni d'un titre de séjour.

Le salarié citoyen de l'UE ou d'un pays assimilé doit être en possession :

d'une carte d'identité nationale ;
ou d'un passeport en cours de validité.

Le ressortissant de pays tiers doit au préalable :

avoir conclu depuis un certain temps un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise d'envoi ;
avoir signé un contrat de travail (CDI ou CDD) avec l'entreprise d'accueil ;
être en possession d'un passeport en cours de validité ;
vérifier s'il est soumis à l'obligation de visa pour entrer dans l'Espace Schengen.

Transfert d'un salarié citoyen de l'UE ou d'un pays assimilé

Séjour de moins de 3 mois

Pour un séjour de moins de 3 mois, le citoyen UE n'a aucune formalité particulière à accomplir.

Il doit simplement être en possession d'une carte d'identité nationale ou d'un passeport en cours de validité.

Il peut, s'il le souhaite, déclarer son arrivée auprès de sa commune de résidence et demander une attestation d'enregistrement.

Séjour de plus de 3 mois

Pour un séjour de plus de 3 mois, le citoyen de l'UE doit effectuer, dans les 8 jours de son arrivée au Luxembourg, une déclaration d'arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence, en présentant notamment :

une carte d'identité nationale ;
ou un passeport en cours de validité.

Dans les 90 jours de son arrivée au Luxembourg, le citoyen UE doit remplir une déclaration d'enregistrement auprès de l'administration communale de sa résidence.

La déclaration d'enregistrement doit être accompagnée des documents suivants :

une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport en cours de validité ;
une copie du contrat de travail.

Transfert d'un salarié ressortissant de pays tiers

Avant l'entrée sur le territoire

L'employeur d'accueil doit introduire une demande d'autorisation de séjour motivée et circonstanciée auprès de la Direction générale de l'immigration.

La demande doit indiquer :

le nom et la raison sociale de l'employeur ;
une adresse de correspondance ;
la durée du transfert ;
l'objet du transfert.

La demande doit également être accompagnée des documents suivants concernant le salarié transféré :

la copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
un extrait du casier judiciaire récent ou un affidavit établi dans son pays de résidence ;
un curriculum vitae ;
un certificat d'affiliation à la sécurité sociale dans le pays de provenance/d'envoi ;
une copie du contrat de travail à durée indéterminée, daté, signé par le salarié transféré et l'entreprise d'envoi ;
une copie du contrat de travail ou de la convention de transfert entre l'entreprise d'accueil et la salarié transféré indiquant la durée du transfert projeté.

Les documents doivent être joints sous forme d'un original ou d'une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport où une copie simple suffit). En cas de doute sur l'authenticité d'un document, le ministre en charge de l'immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l'autorité locale compétente et légalisé par l'ambassade (ou à ce qu'il y soit apposé l'apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Toute demande incomplète sera retournée au requérant.

En cas d'accord, le ressortissant de pays tiers obtient une "autorisation de séjour temporaire", envoyée par voie postale. Cette autorisation de séjour temporaire sera valide pendant une durée de 90 jours. Pendant ce temps, le ressortissant de pays tiers doit :

soit, s'il est soumis à l'obligation de visa, solliciter le visa d'entrée dans l'Espace Schengen ;
soit, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, entrer sur le territoire luxembourgeois et faire une déclaration d'arrivée auprès de l'administration communale de son lieu de résidence.

Après son entrée au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit faire les démarches afin d'obtenir un titre de séjour.

Après l'entrée sur le territoire

Déclaration d'arrivée

Quelle que soit la durée de son séjour au Luxembourg, le salarié transféré ressortissant d'un pays tiers doit effectuer, dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg, une déclaration d'arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence, en présentant notamment :

un titre de voyage valable (passeport) ;
le cas échéant : le titre de séjour et/ou l'autorisation de travail délivré par l'Etat membre de l'UE de l'entreprise d'envoi.

Contrôle médical

S'il souhaite résider au Luxembourg pendant plus de 3 mois, le salarié ressortissant de pays tiers transféré doit, le plus tôt possible, se soumettre à un contrôle médical des étrangers composé :

d'un examen médical auprès d'un médecin établi au Luxembourg ;
et d'un dépistage de la tuberculose auprès de la Ligue médico-sociale (LMS).

Suite aux résultats de ces examens, le Service médical de l'immigration (SMI) de la Direction de la Santé émettra un certificat médical qui sera transmis à la Direction générale de l'immigration en vue du traitement de la demande de titre de séjour.

Demande de titre de séjour

Pour un séjour de plus de 3 mois, le ressortissant pays tiers doit introduire, dans les 90 jours de son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour pour salarié transféré auprès de la Direction générale de l'immigration.

La demande de titre de séjour doit être accompagnée des documents suivants :

une copie des pages remplies du passeport en cours de validité ;
une copie de l'autorisation de séjour ;
une copie de la déclaration d'arrivée établie par l'administration communale ;
la preuve d'un logement approprié (contrat de bail, acte de propriété, etc.) ;
la preuve du versement d'une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL ; bénéficiaire : ministère des Affaires intérieures, Direction générale de l'immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Toute demande incomplète sera retournée au requérant.

Le ministère des Affaires intérieures vérifie que les conditions d'obtention sont remplies et délivre le titre de séjour.

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l'invitant à se présenter personnellement, muni de son passeport en cours de validité, auprès de la Direction générale de l'immigration pendant les heures d'ouverture des guichets, aux fins de la prise d'une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d'une photo récente, conforme aux normes de l'OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction générale de l'immigration. La date exacte lui sera communiquée au moment de la saisie des données biométriques.

Le titre de séjour se présente sous la forme d'une carte à puce avec des données biométriques. Il inclut l'autorisation de travail.

Validité et renouvellement

Le titre de séjour pour "salarié transféré" est valable :

au maximum un an ;
pour le seul employeur ayant conclu le contrat de travail initial avec l'entreprise d'accueil.

En cas de prolongation du transfert initial, le salarié transféré devra demander le renouvellement de son titre de séjour pour 1 an au maximum.

Cette demande de renouvellement doit être introduite auprès de la Direction générale de l'immigration dans les 2 mois précédant la date d'expiration de la validité du titre de séjour accompagnée :

de la copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
d'une copie de l'avenant au contrat de travail / de la convention de transfert ;
d'un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
de la preuve du versement d'une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL ; bénéficiaire : ministère des Affaires intérieures, Direction générale de l'immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Séjour des membres de famille du salarié transféré

Si le travailleur transféré désire se faire accompagner par son conjoint/partenaire ou ses enfants (ou ceux de son conjoint ou partenaire) célibataires âgés de moins de 18 ans, il doit inclure les documents exigés pour le regroupement familial.

Perte, vol ou détérioration du titre de séjour

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour, une procédure spécifique est à effectuer.