Demande de restriction d’accès au registre des fiducies et trusts (RFT)

Dernière modification le

Résumé :

Vous pouvez demander une restriction d’accès au registre des fiducies et des trusts (RFT) dans des circonstances exceptionnelles.

Demande de restriction sur fiducie ou trust

Les bénéficiaires effectifs d’un contrat de fiducie ou trust inscrit dans le registre des fiducies et des trusts (RFT), ou leur mandataire, peuvent demander à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), au cas par cas, et dans des circonstances exceptionnelles, que l’accès à certaines informations contenues dans le registre soit limité aux :

  • autorités nationales ;
  • organismes d’autorégulation ;
  • établissements de crédit ;
  • établissements financiers ; et
  • huissiers et notaires agissant en qualité d’officier public.

Les demandes de restriction d’accès à certaines informations du RFT se font en ligne via MyGuichet.lu.

Personnes concernées

Le bénéficiaire effectif d’un contrat de trust ou de fiducie inscrit au RFT ou son mandataire.

Conditions préalables

Vous devez démontrer que l’accès aux informations qui vous concernent vous expose à un risque disproportionné ou à un risque :

  • de fraude ;
  • d’enlèvement ;
  • de chantage ;
  • d’extorsion ;
  • de harcèlement ;
  • de violence ; ou
  • d’intimidation.

La limitation d’accès est également possible lorsque le bénéficiaire économique est :

  • mineur ; ou
  • incapable.

Coûts

La demande de restriction d’accès est gratuite.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Vous devez transmettre votre demande de restriction d’accès à l’AED en ligne via MyGuichet.lu.

Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID). La démarche est également disponible dans l'application mobile.

Vous devez compléter les informations demandées par l’assistant MyGuichet.lu et notamment préciser les informations pour lesquelles l’accès doit être limité.

Vous devez formuler une demande distincte pour chaque fiducie ou trust concerné.

L’AED se réserve le droit de refuser une demande incomplète ou non-conforme aux dispositions légales et règlementaires.

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre demande les pièces qui vont sont indiquées par l’assistant MyGuichet.lu. Ces pièces incluent notamment tout document qui est de nature à établir les circonstances exceptionnelles qui justifient votre demande.

Durée de la restriction d’accès

Dès réception de votre demande, l’AED limite provisoirement l’accès aux informations vous concernant aux personnes autorisées.

Lorsque la restriction d’accès est accordée, sa durée est égale à celle des circonstances qui la justifient, sans pouvoir dépasser 3 ans.

Vous pouvez demander un renouvellement de la restriction à l’AED au plus tard 1 mois avant sa date d’expiration.

Refus

En cas de refus de votre demande par l’AED, l’accès aux informations vous concernant est restreint pour une durée d’1 mois.

Vous pouvez introduire un recours contre une décision de refus, devant le tribunal administratif, dans le mois qui suit la notification de cette décision. Dans ce cas, la restriction est maintenue jusqu’à l’épuisement des voies de recours.

Publicité de la restriction d’accès

Un avis relatif à la limitation d’accès aux informations est publié sur le site internet de l’AED pendant 1 mois.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Demande de restriction sur fiducie ou trust

Organismes de contact

Vous voyez 2 des 16 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Références légales

Loi modifiée du 10 juillet 2020

instituant un Registre des fiducies et des trusts

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