Signalement d’une divergence d’information dans le registre des fiducies et des trusts (RFT)
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Toute personne qui dispose d’un accès aux informations inscrites dans le registre des fiducies et des trusts (RFT) est obligée de signaler à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) toute divergence qu’elle constate entre les informations disponibles dans le RFT et les informations dont elle dispose.
Le signalement d’une divergence d’information dans le RFT se fait en ligne via MyGuichet.lu.
Personnes concernées
Toute personne, qui a accès au RFT, et constate une différence entre les informations qui y sont inscrites et celles dont elle a connaissance doit la déclarer.
Les personnes qui ont accès au RFT sont les :
- autorités nationales dans l’exercice de leurs missions ;
- organismes d’autorégulation qui luttent contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- professionnels dans le cadre des mesures de vigilance à l’égard de leur clientèle ;
- personnes morales et physiques expressément autorisées par l’AED.
Délais
Vous devez effectuer votre signalement sans délai après constatation d’une divergence d’information.
Coûts
Cette démarche est gratuite.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez transmettre votre signalement à l’AED en ligne via MyGuichet.lu.
Cette démarche est réalisée avec authentification à l’aide d’un certificat LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).
Pieces justificatives
Vous devez joindre à votre signalement les pièces qui attestent des divergences constatées.
Mention dans le RFT
Suite à un signalement, une mention est insérée par l’AED dans le RFT pour informer les personnes qui y ont accès qu’une mise à jour des informations a été demandée.
Services en ligne et formulaires
Démarches et liens associés
Liens
Références légales
instituant un Registre des fiducies et des trusts
