Déclaration de fiducie ou de trust
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Les trustees et fiduciaires doivent déclarer certaines informations sur les bénéficiaires effectifs de tout trust et fiducie.
Pour ce faire, un registre des fiducies et des trusts a été créé afin de permettre une mise à disposition des informations déclarées par les trusts et fiducies dans les conditions fixées par la loi.
Ce registre est établi auprès de l'Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED).
Les informations qui sont inscrites au registre doivent être adéquates, exactes et actuelles. En conséquence, les fiduciaires et trustees doivent non seulement déclarer ces informations mais également les mettre à jour.
Les déclarations, modifications et retraits d’informations sur le registre des fiducies et des trusts se font en ligne via MyGuichet.lu.
L’accès au registre des fiducies et des trusts se fait par voie électronique.
Personnes concernées
L’obligation d’inscription au registre se décline en plusieurs cas de figure :
- toute fiducie ou tout trust exprès dont un fiduciaire ou un trustee est établi ou réside au Luxembourg est inscrit dans le registre des fiducies et des trusts ;
- lorsque les différents fiduciaires ou trustees d’un acte de fiducie ou de trust sont établis ou résident dans différents Etats-membres, est à présenter par le fiduciaire ou le trustee établi ou résidant au Luxembourg une attestation à l’AED, une attestation de l’enregistrement ou d’un extrait des informations sur les bénéficiaires effectifs conservées dans un registre tenu par un Etat-membre ;
- toute fiducie et trust exprès dont les fiduciaires ou trustees ne sont ni établis au Luxembourg, ni dans un autre Etat-membre, l’inscription au registre luxembourgeois est à faire lorsque le fiduciaire ou trustee, au nom de la fiducie ou du trust, noue une relation d’affaire au Luxembourg avec un professionnel ou acquiert un bien immobilier situé au Luxembourg ;
- lorsque le fiduciaire ou trustee au nom de la fiducie ou du trust, noue de multiples relations d’affaire dans différents Etats-membres, est à présenter par le fiduciaire ou le trustee établi ou résidant au Luxembourg, une attestation à l’AED, une attestation de l’enregistrement ou d’un extrait des informations sur les bénéficiaires effectifs conservées dans un registre tenu par un Etat-membre.
Conditions préalables
Démarches préalables
Informations concernant la fiducie et le trust à fournir lors de l’inscription au registre
Il s’agit des informations suivantes :
- numéro d’immatriculation ;
- dénomination de la fiducie ou du trust exprès ;
- la date de conclusion de la fiducie ou du trust exprès ;
- les informations d’identification pour chaque bénéficiaire effectif de la fiducie ou du trust ;
- les informations quant à la détention ou possession par la fiducie ou le trust d’une participation de contrôle dans une société ou autre entité juridique. Cela ne concerne pas les sociétés et entités juridiques qui doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Informations concernant les intervenants à l’acte de fiducie ou de trust à fournir lors de l’inscription au registre
Qui identifier?
Les intervenants suivants doivent être identifiés :
- constituant(s) ;
- trustee(s) ou fiduciaire(s) ;
- protecteur(s) ;
- bénéficiaire(s) ou catégorie de bénéficiaire(s) ;
- toute personne exerçant un contrôle effectif sur le trust ou la fiducie.
Quelles informations d’identification ?
Personne physique
Les informations requises pour une personne physique sont :
- nom ;
- prénoms ;
- nationalités ;
- jour, mois, année de naissance ;
- lieu de naissance ;
- pays de résidence ;
- adresse privée ou professionnelle ;
- numéro d’identification au RNPP / numéro d’identification étranger ;
- nature de l’implication de la personne concernée dans la fiducie ou dans le trust et l’étendue des intérêts effectifs détenus (en %) ;
- description des caractéristiques ou de la catégorie désignant le(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Personne morale
Les informations requises pour une personne morale (PM) sont :
- dénomination (abréviation et enseigne commerciale utilisée) ;
- adresse précise du siège de la personne morale ;
- si la PM est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (RCS) : son numéro d’immatriculation ;
- si la PM n’est pas immatriculée au RCS de Luxembourg : nom du registre étranger auprès duquel la PM est immatriculée et le numéro d’immatriculation ;
- nature de l’implication de la personne concernée dans la fiducie ou dans le trust et l’étendue des intérêts effectifs détenus (en %) ;
- description des caractéristiques ou de la catégorie désignant le(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Lorsque les bénéficiaires de la fiducie sont désignés par caractéristiques ou par catégorie, l’inscription :
- précise que les bénéficiaires sont désignés par caractéristiques ou par catégorie ;
- fournit une description de ces caractéristiques ou de cette catégorie.
La manière dont la catégorie est identifiée doit être connue afin d'identifier la personne physique lorsque ses droits sont connus et acquis.
Lorsque l’identification d’un ou de plusieurs bénéficiaires effectifs ne s’avère pas encore possible, le déclarant doit renseigner la catégorie de personnes (par exemple, descendants à naître) dans l'intérêt principal de laquelle la construction ou l'entité juridique a été constituée ou opère.
La catégorie de bénéficiaire effectif ne peut se substituer à l’obligation d’identification du/des bénéficiaires effectifs lorsque celui-ci/ceux-ci est/sont clairement désignés.
Délais
Les informations et les modifications doivent être inscrites au plus tard dans le mois de l’évènement, à savoir :
- la conclusion de l’acte (fiducie ou trust) ; ou
- la modification de l’acte (fiducie ou trust).
Dans ce même délai, les fiduciaires et trustees informent par voie électronique l’AED de la fin du contrat ou de la cessation des conditions rendant l’inscription obligatoire.
Les mises à jour des informations déclarées doivent être faites dans le mois de l’évènement qui les rendent nécessaires.
En cas de refus de la demande d’inscription, le requérant dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de refus pour se conformer.
Coûts
Pour les personnes qui démontrent un intérêt légitime d’accès au registre, selon les conditions prévues par la loi, la consultation des informations du registre est conditionnée par le paiement d’une redevance.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le requérant adresse une demande d’inscription, de modification ou de retrait au registre des fiducies et des trusts via MyGuichet.lu.
La démarche est à faire manuellement via MyGuichet.lu quel que soit le nombre de bénéficiaires à déclarer.
Les informations doivent être exactes et actuelles.
Pièces justificatives
Le fiduciaire ou le trustee établi ou qui réside au Luxembourg soumet à l’AED une attestation de l’enregistrement ou d’un extrait des informations sur les bénéficiaires effectifs conservées dans un registre tenu par un autre Etat-membre lorsque :
- les différents fiduciaires ou trustees d’une fiducie ou d’un trust exprès sont établis ou résident dans différents Etats-membres de l’Union européenne ;
- le fiduciaire ou trustee au nom de la fiducie ou du trust exprès, noue de multiples relations d’affaire dans différents Etats-membres.
Inscription
La fiducie ou le trust inscrit au registre des fiducies et des trusts se voit attribuer un numéro d’immatriculation unique.
L’AED est chargée de la sauvegarde, de la gestion administrative et de la mise à disposition des informations inscrites sur les trusts et fiducies.
Refus
En cas de refus de la demande d’inscription, le requérant régularise sa demande d’inscription. Ainsi, il doit :
- compléter ses informations ;
- modifier ses informations ;
- introduire les pièces justificatives requises.
Délai de conservation
L’inscription et les informations sont conservées par le registre des fiducies et des trusts pendant 5 ans après :
- la fin de la fiducie ou du trust exprès ;
- la cessation de l’implication de la personne concernée dans la fiducie ou le trust.
Obligation des trustees/ des fiduciaires
Les trustees et fiduciaires doivent obtenir et conserver les informations sur les différents acteurs intervenant dans la fiducie ou le trust exprès.
Toutes les informations doivent être :
- adéquates, exactes et actuelles ;
- mises à jour dans un délai raisonnable.
Surveillance
L’AED surveille le respect des obligations à charge des fiduciaires et trustees quant à l’obtention et la conservation des informations.
A ce titre, l’AED peut notamment :
- avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit ainsi qu’en recevoir ou prendre copie ;
- demander des informations à toute personne ;
- enjoindre les fiduciaires/trustees de se conformer à leurs obligations légales.
Toute personne qui a accès aux informations du registre des fiducies et des trusts doit informer sans délai l’AED dès qu’elle constate :
- l’existence de données erronées ou le défaut de tout ou partie des données dans le registre des fiducies et des trusts ; ou
- le défaut d’une inscription, d’une modification ou d’une cessation de fiducie ou de trust exprès.
Sanctions
Le fiduciaire ou le trustee qui ne respecte pas ses obligations peut se voir prononcer une sanction et/ou une mesure administrative, dont :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la déclaration publique ;
- une amende administrative allant jusqu’à un montant maximal de 1.250.000 euros ;
- l’injonction.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
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Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVALuxembourg
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Bureau d'imposition 3308, route d'Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg308, route d'Esch, L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247-80628Fax : (+352) 247-90400E-mail : info@aed.public.lu
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Service de la criminalité financièreLuxembourg1-3, avenue Guillaume, L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247 80800Fax : (+352) 247 90400E-mail : blanchiment@en.etat.luSite internet : http://www.aed.public.lu/index.php
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Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA1-3, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg LuxembourgB.P. 31, L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247-80800Fax : (+352) 247-90400E-mail : info@aed.public.luSite internet : http://www.aed.public.lu/functions/contact/index.php
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Bureau d'imposition 11 (remboursement assujettis établis à l'étranger)308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg308, route d’Esch - L-2010 LuxembourgE-mail : lux.imp11@en.etat.luSite internet : https://pfi.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=1379
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Helpdesk eTVALuxembourgTél. : (+352) 247 80500E-mail : etva@en.etat.luSite internet : http://www.aed.public.lu
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Recette centrale5, rue du Plébiscite L-2341 Luxembourg LuxembourgB.P. 1004 L-1010 LuxembourgTél. : (+352) 247 - 80753Fax : (+352) 247 - 90400E-mail : lux.rc@en.etat.luSite internet : http://www.aed.public.luDe 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
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SCAT - Service de coopération administrative TVA308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg308, route d’Esch - L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247-80726E-mail : lux.scat@en.etat.luSite internet : https://pfi.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=1381de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00
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Service de la taxe d'abonnement308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg308, route d’Esch - L-2010 LuxembourgSite internet : https://pfi.public.lu/fr.html
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VAT Refund308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg308, route d’Esch - L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247-80700 (standard)E-mail : vatrefund@en.etat.luSite internet : https://pfi.public.lu/fr/professionnel/tva/etva.html#VATRefund
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Luxembourg Guichet Unique308, route d’Esch L-1471 Luxembourg LuxembourgTél. : (+352) 247 - 80800E-mail : info.aed@en.etat.luSite internet : https://pfi.public.lu/frDe 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
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Enregistrement, Sucessions, Hypothèques308, route d’Esch L-1471 Luxembourg LuxembourgSite internet : https://pfi.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=1387
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Services d'imposition de la TVA308, route d'Esch L-1471 Luxembourg LuxembourgSite internet : https://pfi.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=1366
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Bureau d'imposition 12308, route d’Esch L-1471 Luxembourg LuxembourgB. P. 31 - L-2010 LuxembourgE-mail : lux.imp12@en.etat.luSite internet : https://pfi.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=1380
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Bureau Diekirch Imposition 2 (7) (Secteur immobilier)Place Guillaume L-9237 Diekirch LuxembourgE-mail : diek.imp2@en.etat.luSite internet : https://pfi.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=1375
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Service CESOP1-3, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg LuxembourgB.P 31, L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247-80800E-mail : aed.cesop@en.etat.luSite internet : http://www.aed.public.lu
Vous voyez 2 des 16 organismes
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
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Loi modifiée du 27 juillet 2003
relative au trust et aux contrats de fiduciaires
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Loi modifiée du 12 novembre 2004
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
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Loi du 25 mars 2020
portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; 4° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE
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Loi modifiée du 10 juillet 2020
instituant un Registre des fiducies et des trusts
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