Demande de paiement des aides étatiques en faveur des entreprises
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Le ministère de l’Économie octroie plusieurs types d’aides aux entreprises :
- aides en faveur de projets de RDI : recherche, développement et innovation ;
- aides générales en faveur des PME ;
- aide à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement ;
- aides à finalité régionale ;
- aide qui vise à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19 (ICO/Neistart), etc.
L’entreprise qui bénéficie d’une de ces aides doit introduire la demande de paiement en ligne via MyGuichet.lu.
L’aide (subvention en capital ou avance récupérable) est généralement versée après l’achèvement du projet en question. Toutefois, un ou plusieurs acomptes peuvent être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.
Les aides octroyées sous forme d’un prêt sont versées par l’intermédiaire d’un établissement de crédit, au fur et à mesure de la réalisation des investissements pour lesquels elles ont été octroyées.
Personnes concernées
Toute entreprise qui se voit accorder une aide de la part du ministère de l’Économie.
Délais
Pour les aides générales en faveur des PME : la demande de paiement doit être introduite, sous peine de forclusion, dans un délai de 12 mois après la date de fin du projet retenue dans la décision d’octroi. Ce délai peut être prorogé de 12 mois au maximum, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise, sur demande écrite et motivée adressée au ministre avant son écoulement.
Pour les autres régimes d’aides : la demande de paiement doit être transmise avant la date de forclusion qui figure sur la décision d’octroi de l’aide / la conventionqui figure sur la décision d’octroi de l’aide / la convention.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aide pour l’aide à l'investissement est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.
La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique.
La demande doit être transmise avant le début des travaux.
Informations à fournir
L’entreprise doit indiquer certains éléments :
- le montant des coûts encourus par catégorie et par type d’aide pour la période de déclaration ; et
- les informations clés reprises dans la décision / convention (référence du dossier, montant de l’aide accordée, intensité de l’aide, etc.).
Déclaration des coûts sous forme détaillée / sous forme synthétique
L’entreprise peut choisir entre :
- une déclaration des coûts sous forme détaillée : l’ensemble des factures afférentes est à saisir. Ce choix est conseillé dans le cas où le nombre de factures est inférieur ou égal à 10 ;
- une déclaration des coûts sous forme synthétique : le montant total par catégorie de coût et par type d’aide est indiqué. Dans ce cas, l’entreprise doit fournir un relevé des factures.
Remarque : le volume de chaque facture est limité à 15MB. Il est toutefois possible de télécharger les pièces jointes sous format zip.
Pièces justificatives
Le dossier de demande de paiement doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :
- justificatifs de tous les coûts encourus : factures, frais de personnel ; et
- preuve de paiement de ces coûts et des dépenses encourues (extrait bancaire).
L'entreprise doit ajouter ces justificatifs à la fin de la démarche.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Ministère de l'Économie Direction générale Aides d'État et financement aux entreprises
- Adresse :
- 19-21, boulevard Royal L-2449 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 704
- E-mail :
- info.aide.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
