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Services de base pour la population locale

Dernière modification le 07.07.2026

Accéder aux services en ligne et formulaires

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture prévoit une aide aux projets socioculturels et socio-économiques qui contribuent à l’amélioration de la qualité de vie dans les villages ruraux.

Entités concernées

L’aide est destinée :

aux communes ;
aux syndicats de communes ;
aux associations sans but lucratif.

Territoires concernés

Les projets sont réalisés sur le territoire des communes suivantes : Beaufort, Bech, Beckerich, Berdorf, Bettendorf, Betzdorf, Bissen, Biwer, Boulaide, Bourscheid, Bous-Waldbredimus, Clervaux, Colmar-Berg, Consdorf, Contern, Dalheim, Dippach, Echternach, Ell, Erpeldange-sur-Sûre, Esch-sur-Sûre, Feulen, Fischbach, Flaxweiler, Frisange, Garnich, Goesdorf, Grevenmacher, Grosbous-Wahl, Habscht, Heffingen, Helperknapp, Junglinster, Kehlen, Kiischpelt, Koerich, Lac de la Haute-Sûre, Larochette, Lenningen, Leudelange, Lintgen, Lorentzweiler, Manternach, Mersch, Mertert, Mertzig, Mondorf-les-Bains, Niederanven, Nommern, Parc Hosingen, Préizerdaul, Putscheid, Rambrouch, Reckange-sur-Mess, Redange-sur-Attert, Reisdorf, Remich, Roeser, Rosport-Mompach, Saeul, Schengen, Schieren, Schuttrange, Stadtbredimus, Steinfort, Steinsel, Tandel, Troisvierges, Useldange, Vallée de l’Ernz, Vianden, Vichten, Waldbillig, Weiler-la-Tour, Weiswampach, Wiltz, Wincrange, Winseler et Wormeldange.

Investissements éligibles

L’aide peut être octroyée pour des investissements qui portent sur :

la création, le maintien, l’aménagement et la réaffectation de lieux et de centres de rencontre multifonctionnels dans les domaines de la formation continue, de l’animation thématique, de la culture, des arts et des loisirs ;
le maintien et la mise en place d’un établissement de restauration ou d’un débit de boissons qui a pour objectif de servir comme lieu de rencontre dans un village ;
la mise en place de l’offre en infrastructures d’accueil et de garde pour enfants ;
le financement d’études de mobilité.

Dépenses non éligibles

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles et ne peuvent pas être reprises dans le coût total du projet :

la taxe sur la valeur ajoutée si elle est récupérable ;
les frais d’acquisition d’immeubles ;
les prestations en nature ;
les frais d’entretien ;
les frais de personnel et de fonctionnement.

La demande qui tend à l’allocation d’une aide est à introduire préalablement à :

la mise en œuvre du projet ou de l’activité ; ou
la réalisation de l’investissement.

Par réalisation de l’investissement, il y a lieu d’entendre l’acquisition du bien ou le début des travaux, qui se traduit par la date de l’établissement de la première facture.

Les dépenses relatives aux frais d’études et de conseil en rapport avec l’investissement ou l’acquisition du bien matériel sont éligibles avant la date de début des travaux ou de l’acquisition du bien matériel.

L’allocation de l’aide est subordonnée à un coût minimum de 5.000 euros.

Les projets, activités et investissements réalisés par une commune ou un syndicat de communes doivent être concertés avec les acteurs locaux publics et privés concernés, sauf pour les études de mobilité.

Les projets, activités et investissements doivent être accessibles au public.

La viabilité économique des opérations génératrices de bénéfices doit être démontrée.

Sauf dans les cas où l’investisseur est une commune ou un syndicat de communes, l’investisseur doit être l’exploitant du projet.

Les infrastructures créées doivent respecter l’authenticité locale par le choix et la provenance des matériaux.

En cas d’un établissement de restauration ou d’un débit de boissons qui a pour objectif de servir comme lieu de rencontre dans un village, les critères d’éligibilité complémentaires suivants doivent être respectés :

constituer le dernier ou l’un des derniers commerces de la commune ou du village ;
organiser des animations festives et culturelles (au moins 3 par an) ;
être ouvert toute l’année ;
disposer des principaux documents d’information touristique locale et régionale ;
promouvoir des produits régionaux et saisonniers ;
respecter la charte "Antigaspi" ;
proposer au moins un des services de base non assurés par ailleurs dans le village, par exemple petite-épicerie, point retrait boulangerie, relais post est considéré comme un atout.

La demande d’aide est à introduire préalablement à la mise en œuvre du projet ou de l’activité, ou à la réalisation de l’investissement.

La demande de paiement est à introduire, sous peine de déchéance, dans un délai de 3 ans à compter de la décision qui porte allocation de l’aide.

Sur demande du bénéficiaire, présentée avant l’expiration du délai de 3 ans, le délai pour l’introduction de la demande de paiement est prolongé de 12 mois.

Demande d’aide

Introduction de la demande

La demande d’aide, accompagnée des pièces requises, est à introduire préalablement à la mise en œuvre du projet ou de l’activité, ou à la réalisation de l’investissement à l’aide du formulaire requis (voir sous "Services en ligne et formulaires") à adresser au Service du Développement rural :

par voie électronique : dans ce cas, vous devez demander au Service du Développement rural un lien OTX qui vous permettra d’y transférer les documents. Cette demande de lien est à faire :
- par téléphone au (+352) 247 72 525 ; ou
- par e-mail : drural@ma.etat.lu ; ou
par voie postale à l’adresse suivante :

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture
Service du Développement rural
L-2913 Luxembourg

Pièces justificatives

Vous devez joindre les pièces suivantes (*obligatoires/**obligatoires le cas échéant) :

relevé d’identité bancaire* ;
descriptif du projet (situation actuelle, actions prévues, objectifs)*. En cas de création d’un établissement de restauration ou d’un débit de boissons, présentation d’un descriptif en tenant compte des critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus ;
devis détaillé* ;
relevé des surfaces nettes lors de création d’infrastructures au niveau d’un bâtiment** ;
pièces relatives aux demandes de cofinancement auprès de tiers** ;
statuts et/ou les conventions de l’organisme demandeur** ;
extrait du plan cadastral* ;
extrait du PAG* ;
plans du projet en version digitale**.

Si vous êtes une commune ou un syndicat de communes, vous devez joindre les pièces supplémentaires suivantes :

extrait du registre aux délibérations concernant l’approbation du devis* ;
pièces relatives à la concertation publique : invitations et rapports*.

Si vous êtes une association sans but lucratif, vous devez joindre les pièces supplémentaires suivantes :

déclaration sur les aides de minimis dûment remplie et signée* (partie intégrante du formulaire de la demande d’aide) ;
étude de rentabilité. En cas d’un projet générateur de bénéfices, la viabilité économique est déterminée par une étude de rentabilité qui comprend** :
- description technique et économique détaillée de l’investissement projeté ;
- coût estimatif et plan de financement du projet ;
- conclusion de l’étude de rentabilité.

Demande de paiement

Introduction de la demande

La demande de paiement est à introduire, sous peine de déchéance, dans un délai de 3 ans à compter de la décision qui porte allocation de l’aide. Sur demande du bénéficiaire, présentée avant l’expiration du délai de 3 ans, le délai pour l’introduction de la demande de paiement est prolongé de 12 mois.

La demande de paiement et le relevé des factures sont disponibles sous "Services en ligne et formulaires".

Vous devez adresser la demande de paiement accompagnée des pièces justificatives au Service du régional de l’ASTA.

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre demande :

le relevé des factures dressé, certifié et signé par le porteur de projet (disponible sous "Services en ligne et formulaires") ;
les copies des factures accompagnées des détails / métrés, des notes de crédit et des preuves de paiement (en cas de projet communal : journaux de trésorerie) ;
le relevé d’identité bancaire, si pas encore remis ;
les pièces relatives aux demandes de cofinancement auprès de tiers, si pas encore remises lors de la demande d’aide ;
une photo qui prouve l’apposition de la plaque explicative (lors du décompte définitif).

Suivi de la demande

Le Service régional de l’ASTA fait d’abord un contrôle technique sur place, suivi d’un contrôle du dossier de paiement.

Ensuite, le dossier est transmis au Service du Développement rural qui effectue le contrôle administratif.

Après vérification du décompte, l’aide est payée sur base du montant d’investissement retenu comme éligible.

Modalités financières

Le taux d’aide maximal appliqué sur les dépenses éligibles s’élève à 40 %.

En cas d’un éventuel cofinancement par un autre département public, le bénéficiaire est tenu d’en informer le Service du Développement rural, qui en tiendra compte lors de la liquidation du subside.

L’investissement éligible est plafonné à 5.000 euros par mètre carré de surface utile créée dans les bâtiments.

Le coût d’un projet, d’une activité ou d’un investissement déterminé ne peut pas dépasser 1.000.000 euros.

Le plafond d’investissement accordé à une commune / syndicat de communes pour la période de programmation 2023-2027 est limité à 1.500.000 euros.

Pour les opérations génératrices de bénéfices, le total des aides ne peut excéder 300.000 euros par bénéficiaire sur une période de 3 années.

Remboursement des aides

Les aides sont à rembourser lorsque, avant l’expiration d’un délai qui est de 10 ans, à compter de la décision qui porte paiement de l’aide, le bénéficiaire aliène le bien ou cesse de l’utiliser aux fins prévues.

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.