Création de structures pédagogiques et d’accueil par des agriculteurs actifs ou par des microentreprises des métiers d’art et d’artisanat local
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Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture prévoit une aide aux agriculteurs actifs et aux microentreprises des métiers d’art et d’artisanat local pour des investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles en relation avec la mise en place et le développement de structures pédagogiques et d’accueil.
Le but est de créer des sources de revenus supplémentaires.
Personnes concernées
Entités concernées
L’aide est destinée :
- aux agriculteurs actifs, suivant l’article 1er. (2) de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;
- aux microentreprises des secteurs des métiers d’art et d’artisanat local :
- qui occupent moins de 10 personnes ; et
- dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2.000.000 euros.
Territoires concernés
Les projets sont réalisés sur le territoire des communes suivantes : Beaufort, Bech, Beckerich, Berdorf, Bettendorf, Betzdorf, Bissen, Biwer, Boulaide, Bourscheid, Bous-Waldbredimus, Clervaux, Colmar-Berg, Consdorf, Contern, Dalheim, Dippach, Echternach, Ell, Erpeldange-sur-Sûre, Esch-sur-Sûre, Feulen, Fischbach, Flaxweiler, Frisange, Garnich, Goesdorf, Grevenmacher, Grosbous-Wahl, Habscht, Heffingen, Helperknapp, Junglinster, Kehlen, Kiischpelt, Koerich, Lac de la Haute-Sûre, Larochette, Lenningen, Leudelange, Lintgen, Lorentzweiler, Manternach, Mersch, Mertert, Mertzig, Mondorf-les-Bains, Niederanven, Nommern, Parc Hosingen, Préizerdaul, Putscheid, Rambrouch, Reckange-sur-Mess, Redange-sur-Attert, Reisdorf, Remich, Roeser, Rosport-Mompach, Saeul, Schengen, Schieren, Schuttrange, Stadtbredimus, Steinfort, Steinsel, Tandel, Troisvierges, Useldange, Vallée de l’Ernz, Vianden, Vichten, Waldbillig, Weiler-la-Tour, Weiswampach, Wiltz, Wincrange, Winseler et Wormeldange.
Les agriculteurs actifs sont éligibles aux aides quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle ils sont installés.
Investissements éligibles
L’aide peut être octroyée pour des investissements qui portent sur la création de structures d‘accueil et d’activités pédagogiques à la ferme ou dans des entreprises artisanales.
Dépenses non éligibles
Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles et ne peuvent pas être reprises dans le coût total du projet :
- la taxe sur la valeur ajoutée si elle est récupérable ;
- les frais d’acquisition d’immeubles ;
- les prestations en nature ;
- les frais d’entretien ;
- les frais de personnel et de fonctionnement.
Conditions préalables
La demande qui tend à l’allocation d’une aide est à introduire préalablement à :
- la mise en œuvre du projet ou de l’activité ; ou
- la réalisation de l’investissement.
Par réalisation de l’investissement, il y a lieu d’entendre l’acquisition du bien ou le début des travaux, qui se traduit par la date de l’établissement de la première facture.
L’allocation de l’aide est subordonnée à un coût minimum de 5.000 euros.
Les projets, activités et investissements doivent être accessibles au public.
La viabilité économique des opérations génératrices de bénéfices doit être démontrée.
L’investisseur doit être l’exploitant du projet.
Les infrastructures créées doivent respecter l’authenticité locale par le choix et la provenance des matériaux.
Délais
La demande d’aide est à introduire préalablement à la mise en œuvre du projet ou de l’activité, ou à la réalisation de l’investissement.
Les dépenses relatives aux frais d’études et de conseil en rapport avec l’investissement ou l’acquisition du bien matériel sont éligibles avant la date de début des travaux ou de l’acquisition du bien matériel.
La demande de paiement est à introduire, sous peine de déchéance, dans un délai de 3 ans à compter de la décision qui porte allocation de l’aide.
Sur demande du bénéficiaire, présentée avant l’expiration du délai de 3 ans, le délai pour l’introduction de la demande de paiement est prolongé de 12 mois.
Modalités pratiques
Demande d’aide
Introduction de la demande
La demande d’aide, accompagnée des pièces requises, est à introduire préalablement à la mise en œuvre du projet ou de l’activité, ou à la réalisation de l’investissement à l’aide du formulaire requis (voir sous "Services en ligne et formulaires") à adresser au Service du Développement rural :
- par voie électronique : dans ce cas, vous devez demander au Service du Développement rural un lien OTX qui vous permettra d’y transférer les documents. Cette demande de lien est à faire :
- par téléphone au (+352) 247 72 525 ; ou
- par e-mail : drural@ma.etat.lu ; ou
- par voie postale à l’adresse suivante :
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture
Service du Développement rural
L-2913 Luxembourg
Pièces justificatives
Vous devez joindre les pièces suivantes (*obligatoires/**obligatoires le cas échéant) :
- relevé d’identité bancaire* ;
- descriptif du projet (situation actuelle, actions prévues, objectifs)* ;
- devis détaillé* ;
- relevé des surfaces nettes lors de création d’infrastructures au niveau d’un bâtiment** ;
- pièces relatives aux demandes de cofinancement auprès de tiers** ;
- statuts et/ou les conventions de l’organisme demandeur** ;
- extrait du plan cadastral* ;
- extrait du PAG* ;
- plans du projet en version digitale** ;
- étude de rentabilité. En cas d’un projet générateur de bénéfices, la viabilité économique est déterminée par une étude de rentabilité qui comprend* :
- description technique et économique détaillée de l’investissement projeté ;
- coût estimatif et plan de financement du projet ;
- conclusion de l’étude de rentabilité.
Demande de paiement
Introduction de la demande
La demande de paiement est à introduire, sous peine de déchéance, dans un délai de 3 ans à compter de la décision qui porte allocation de l’aide. Sur demande du bénéficiaire, présentée avant l’expiration du délai de 3 ans, le délai pour l’introduction de la demande de paiement est prolongé de 12 mois.
La demande de paiement et le relevé des factures sont disponibles sous "Services en ligne et formulaires".
Vous devez adresser la demande de paiement accompagnée des pièces justificatives au Service du régional de l’ASTA.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande :
- le relevé des factures dressé, certifié et signé par le porteur de projet (disponible sous "Services en ligne et formulaires") ;
- les copies des factures accompagnées des détails / métrés, des notes de crédit et des preuves de paiement ;
- le relevé d’identité bancaire, si pas encore remis ;
- les pièces relatives aux demandes de cofinancement auprès de tiers, si pas encore remises lors de la demande d’aide ;
- une photo qui prouve l’apposition de la plaque explicative (lors du décompte définitif).
Suivi de la demande
Le Service régional de l’ASTA fait d’abord un contrôle technique sur place, suivi d’un contrôle du dossier de paiement.
Ensuite, le dossier est transmis au Service du Développement rural qui effectue le contrôle administratif.
Après vérification du décompte, l’aide est payée sur base du montant d’investissement retenu comme éligible.
Modalités financières
Le taux d’aide maximal appliqué sur les dépenses éligibles s’élève à 40 %.
En cas d’un éventuel cofinancement par un autre département public, le bénéficiaire est tenu d’en informer le Service du Développement rural, qui en tiendra compte lors de la liquidation du subside.
L’investissement éligible est plafonné à 5.000 euros par mètre carré de surface utile créée dans les bâtiments.
Le coût d’un projet, d’une activité ou d’un investissement déterminé ne peut pas dépasser 1.000.000 euros.
Pour les opérations génératrices de bénéfices, le total des aides ne peut excéder 300.000 euros par bénéficiaire sur une période de 3 années.
Remboursement des aides
Les aides sont à rembourser lorsque, avant l’expiration d’un délai qui est de 10 ans, à compter de la décision qui porte paiement de l’aide, le bénéficiaire aliène le bien ou cesse de l’utiliser aux fins prévues.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Demande d’aide
Demande de paiement
Relevé de factures
Organismes de contact
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Service du développement rural
- Adresse :
-
1, rue de la Congrégation
L-1352
Luxembourg
L-2913 Luxembourg
- Tél.:
- (+352) 247 72 525
- E-mail:
- drural@ma.etat.lu
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) - Service régional Nord
- Adresse :
-
8, route d’Ettelbruck
L-9230
Diekirch
B.P. 163, L-9202 Diekirch
- Tél.:
- (+352) 45 71 72 361
- E-mail:
- marc.weydert@asta.etat.lu
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) - Service régional Sud
- Adresse :
-
40, rue de l’Eglise
L-6720
Grevenmacher
B.P. 4, L-6701 Grevenmacher
- Tél.:
- (+352) 45 71 72 381
- E-mail:
- yves.mersch@asta.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023
relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
-
Loi du 2 août 2023
concernant le soutien au développement durable des zones rurales
-
Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023
relatif aux régimes d’aides prévues au titre 2 de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement des zones rurales
