Projets de participation citoyenne
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Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture prévoit une aide aux communes pour des projets en rapport avec la participation publique des citoyens à la vie collective.
Les connaissances locales des habitants sont ainsi prises en compte lors de la conception du projet. De cette manière, la population locale peut participer activement au développement des villages.
En outre, il est possible d'acquérir des connaissances par des visites de projets à l’intérieur du pays comme à l’étranger.
Personnes concernées
Entités concernées
L’aide est destinée aux communes.
Territoires concernés
Les projets sont réalisés sur le territoire des communes suivantes : Beaufort, Bech, Beckerich, Berdorf, Bettendorf, Betzdorf, Bissen, Biwer, Boulaide, Bourscheid, Bous-Waldbredimus, Clervaux, Colmar-Berg, Consdorf, Contern, Dalheim, Dippach, Echternach, Ell, Erpeldange-sur-Sûre, Esch-sur-Sûre, Feulen, Fischbach, Flaxweiler, Frisange, Garnich, Goesdorf, Grevenmacher, Grosbous-Wahl, Habscht, Heffingen, Helperknapp, Junglinster, Kehlen, Kiischpelt, Koerich, Lac de la Haute-Sûre, Larochette, Lenningen, Leudelange, Lintgen, Lorentzweiler, Manternach, Mersch, Mertert, Mertzig, Mondorf-les-Bains, Niederanven, Nommern, Parc Hosingen, Préizerdaul, Putscheid, Rambrouch, Reckange-sur-Mess, Redange-sur-Attert, Reisdorf, Remich, Roeser, Rosport-Mompach, Saeul, Schengen, Schieren, Schuttrange, Stadtbredimus, Steinfort, Steinsel, Tandel, Troisvierges, Useldange, Vallée de l’Ernz, Vianden, Vichten, Waldbillig, Weiler-la-Tour, Weiswampach, Wiltz, Wincrange, Winseler et Wormeldange.
Dépenses non éligibles
Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles et ne peuvent pas être reprises dans le coût total du projet :
- la taxe sur la valeur ajoutée si elle est récupérable ;
- les prestations en nature ;
- les frais de personnel et de fonctionnement.
Conditions préalables
La demande qui tend à l’allocation d’une aide est à introduire préalablement à :
- la mise en œuvre du projet ou de l’activité ; ou
- la réalisation de l’investissement.
Par réalisation de l’investissement, il y a lieu d’entendre l’acquisition du bien ou le début des travaux, qui se traduit par la date de l’établissement de la première facture.
L’allocation de l’aide est subordonnée à un coût minimum de 5.000 euros.
Délais
La demande d’aide est à introduire préalablement à la mise en œuvre du projet ou de l’activité, ou à la réalisation de l’investissement.
La demande de paiement est à introduire, sous peine de déchéance, dans un délai de 3 ans à compter de la décision qui porte allocation de l’aide.
Sur demande du bénéficiaire, présentée avant l’expiration du délai de 3 ans, le délai pour l’introduction de la demande de paiement est prolongé de 12 mois.
Modalités pratiques
Demande d’aide
Introduction de la demande
La demande d’aide, accompagnée des pièces requises, est à introduire préalablement à la participation publique des citoyens à la vie collective à l’aide du formulaire requis (voir sous "Services en ligne et formulaires") à adresser au Service du Développement rural :
- par voie électronique : dans ce cas, vous devez demander au Service du Développement rural un lien OTX qui vous permettra d’y transférer les documents. Cette demande de lien est à faire :
- par téléphone au (+352) 247 72 525 ; ou
- par e-mail : drural@ma.etat.lu ; ou
- par voie postale à l’adresse suivante :
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture
Service du Développement rural
L-2913 Luxembourg
Pièces justificatives
Vous devez joindre les pièces suivantes (*obligatoires/**obligatoires le cas échéant) :
- relevé d’identité bancaire* ;
- descriptif du projet (situation actuelle, actions prévues, objectifs)* ;
- budget prévisionnel* ;
- pièces relatives aux demandes de cofinancement auprès de tiers**.
Demande de paiement
Introduction de la demande
La demande de paiement est à introduire, sous peine de déchéance, dans un délai de 3 ans à compter de la décision qui porte allocation de l’aide. Sur demande du bénéficiaire, présentée avant l’expiration du délai de 3 ans, le délai pour l’introduction de la demande de paiement est prolongé de 12 mois.
La demande de paiement et le relevé des factures sont disponibles sous "Services en ligne et formulaires".
Vous devez adresser la demande de paiement accompagnée des pièces justificatives au Service du régional de l’ASTA.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande :
- le relevé des factures dressé, certifié et signé par le porteur de projet (disponible sous "Services en ligne et formulaires") ;
- les copies des factures accompagnées des détails, des notes de crédit et des journaux de trésorerie ;
- le relevé d’identité bancaire, si pas encore remis ;
- les pièces relatives aux demandes de cofinancement auprès de tiers, si pas encore remises lors de la demande d’aide.
Suivi de la demande
Le Service du Développement rural effectue le contrôle administratif.
Après vérification du décompte, l’aide est payée sur base du montant d’investissement retenu comme éligible.
Modalités financières
Le taux d’aide maximal appliqué sur les dépenses éligibles s’élève à 50 %.
En cas d’un éventuel cofinancement par un autre département public, le bénéficiaire est tenu d’en informer le Service du Développement rural, qui en tiendra compte lors de la liquidation du subside.
Le plafond d’investissement accordé à une commune rurale pour la période de programmation 2023-2027 est limité à 40.000 euros.
Services en ligne et formulaires
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Formulaires à télécharger
Demande d’aide
Demande de paiement
Relevé de factures
Organismes de contact
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Service du développement rural
- Adresse :
-
1, rue de la Congrégation
L-1352
Luxembourg
L-2913 Luxembourg
- Tél.:
- (+352) 247 72 525
- E-mail:
- drural@ma.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi du 2 août 2023
concernant le soutien au développement durable des zones rurales
-
Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023
relatif aux régimes d’aides prévues au titre 2 de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement des zones rurales
