Territoires concernés

Les projets sont réalisés sur le territoire des communes suivantes : Beaufort, Bech, Beckerich, Berdorf, Bettendorf, Betzdorf, Bissen, Biwer, Boulaide, Bourscheid, Bous-Waldbredimus, Clervaux, Colmar-Berg, Consdorf, Contern, Dalheim, Dippach, Echternach, Ell, Erpeldange-sur-Sûre, Esch-sur-Sûre, Feulen, Fischbach, Flaxweiler, Frisange, Garnich, Goesdorf, Grevenmacher, Grosbous-Wahl, Habscht, Heffingen, Helperknapp, Junglinster, Kehlen, Kiischpelt, Koerich, Lac de la Haute-Sûre, Larochette, Lenningen, Leudelange, Lintgen, Lorentzweiler, Manternach, Mersch, Mertert, Mertzig, Mondorf-les-Bains, Niederanven, Nommern, Parc Hosingen, Préizerdaul, Putscheid, Rambrouch, Reckange-sur-Mess, Redange-sur-Attert, Reisdorf, Remich, Roeser, Rosport-Mompach, Saeul, Schengen, Schieren, Schuttrange, Stadtbredimus, Steinfort, Steinsel, Tandel, Troisvierges, Useldange, Vallée de l’Ernz, Vianden, Vichten, Waldbillig, Weiler-la-Tour, Weiswampach, Wiltz, Wincrange, Winseler et Wormeldange.

Dépenses non éligibles

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles et ne peuvent pas être reprises dans le coût total du projet :

• la taxe sur la valeur ajoutée si elle est récupérable ;
• les frais d’acquisition d’immeubles ;
• les prestations en nature ;
• les frais d’entretien ;
• les frais de personnel et de fonctionnement.

La demande qui tend à l’allocation d’une aide est à introduire préalablement à :

• la mise en œuvre du projet ou de l’activité ; ou
• la réalisation de l’investissement.

Par réalisation de l’investissement, il y a lieu d’entendre l’acquisition du bien ou le début des travaux, qui se traduit par la date de l’établissement de la première facture.

La demande d’aide est à introduire préalablement à la mise en œuvre du projet ou de l’activité, ou à la réalisation de l’investissement.

Les dépenses relatives aux frais d’études et de conseil en rapport avec l’investissement ou l’acquisition du bien matériel sont éligibles avant la date de début des travaux ou de l’acquisition du bien matériel.

La demande de paiement est à introduire, sous peine de déchéance, dans un délai de 3 ans à compter de la décision qui porte allocation de l’aide.

Sur demande du bénéficiaire, présentée avant l’expiration du délai de 3 ans, le délai pour l’introduction de la demande de paiement est prolongé de 12 mois.

Demande d’aide

Introduction de la demande

La demande d’aide, accompagnée des pièces requises, est à introduire préalablement à la mise en œuvre du projet ou de l’activité, ou à la réalisation de l’investissement à l’aide du formulaire requis (voir sous "Services en ligne et formulaires") à adresser au Service du Développement rural :

• par voie électronique : dans ce cas, vous devez demander au Service du Développement rural un lien OTX qui vous permettra d’y transférer les documents. Cette demande de lien est à faire :
  • par téléphone au (+352) 247 72 525 ; ou
  • par e-mail : drural@ma.etat.lu ; ou
• par voie postale à l’adresse suivante :

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture
Service du Développement rural
L-2913 Luxembourg

Pièces justificatives

Vous devez joindre les pièces suivantes (*obligatoires/**obligatoires le cas échéant) :

• relevé d’identité bancaire* ;
• descriptif du projet (situation actuelle, actions prévues, objectifs)* ;
• devis détaillé* ;
• relevé des surfaces nettes lors de création d’infrastructures au niveau d’un bâtiment** ;
• pièces relatives aux demandes de cofinancement auprès de tiers** ;
• statuts et/ou les conventions de l’organisme demandeur** ;
• extrait du plan cadastral* ;
• extrait du PAG* ;
• plans du projet en version digitale**.

Si vous êtes une commune ou un syndicat de communes, vous devez joindre les pièces supplémentaires suivantes :

• extrait du registre aux délibérations concernant l’approbation du devis* ;
• pièces relatives à la concertation publique : invitations et rapports*.

Si vous êtes une personne physique ou morale, vous devez joindre les pièces supplémentaires suivantes :

• déclaration sur les aides de minimis dûment remplie et signée* (partie intégrante du formulaire de la demande d’aide) ;
• étude de rentabilité. En cas d’un projet générateur de bénéfices, la viabilité économique est déterminée par une étude de rentabilité qui comprend** :
  • description technique et économique détaillée de l’investissement projeté ;
  • coût estimatif et plan de financement du projet ;
  • conclusion de l’étude de rentabilité.

Demande de paiement

Introduction de la demande

La demande de paiement est à introduire, sous peine de déchéance, dans un délai de 3 ans à compter de la décision qui porte allocation de l’aide. Sur demande du bénéficiaire, présentée avant l’expiration du délai de 3 ans, le délai pour l’introduction de la demande de paiement est prolongé de 12 mois.

La demande de paiement et le relevé des factures sont disponibles sous "Services en ligne et formulaires".

Vous devez adresser la demande de paiement accompagnée des pièces justificatives au Service du régional de l’ASTA.

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre demande :

• le relevé des factures dressé, certifié et signé par le porteur de projet (disponible sous "Services en ligne et formulaires") ;
• les copies des factures accompagnées des détails / métrés, des notes de crédit et des preuves de paiement (en cas de projet communal : journaux de trésorerie) ;
• le relevé d’identité bancaire, si pas encore remis ;
• les pièces relatives aux demandes de cofinancement auprès de tiers, si pas encore remises lors de la demande d’aide ;
• une photo qui prouve l’apposition de la plaque explicative (lors du décompte définitif).

Suivi de la demande

Le Service régional de l’ASTA fait d’abord un contrôle technique sur place, suivi d’un contrôle du dossier de paiement.

Ensuite, le dossier est transmis au Service du Développement rural qui effectue le contrôle administratif.

Après vérification du décompte, l’aide est payée sur base du montant d’investissement retenu comme éligible.

Modalités financières

Le taux d’aide maximal appliqué sur les dépenses éligibles s’élève à 40 %.

En cas d’un éventuel cofinancement par un autre département public, le bénéficiaire est tenu d’en informer le Service du Développement rural, qui en tiendra compte lors de la liquidation du subside.

L’investissement éligible est plafonné à 5.000 euros par mètre carré de surface utile créée dans les bâtiments.

Le coût d’un projet, d’une activité ou d’un investissement déterminé ne peut pas dépasser 1.000.000 euros.

Le plafond d’investissement accordé à une commune / syndicat de communes pour la période de programmation 2023-2027 est limité à 1.500.000 euros.

Pour les opérations génératrices de bénéfices, le total des aides ne peut excéder 300.000 euros par bénéficiaire sur une période de 3 années.

Remboursement des aides

Les aides sont à rembourser lorsque, avant l’expiration d’un délai qui est de 10 ans, à compter de la décision qui porte paiement de l’aide, le bénéficiaire aliène le bien ou cesse de l’utiliser aux fins prévues.

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Formulaires à télécharger