Acquisition de matériel roulant (utilitaire ou remorque) pour la commercialisation de produits agricoles
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Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture prévoit une aide aux agriculteurs actifs pour l’acquisition de matériel roulant (utilitaire ou remorque), dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes, pour la commercialisation de produits agricoles.
Personnes concernées
Entités concernées
L’aide est destinée aux agriculteurs actifs, suivant l’article 1er. (2) de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Territoires concernés
Les agriculteurs actifs sont éligibles aux aides quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle ils sont installés.
Dépenses non éligibles
Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles et ne peuvent pas être reprises dans le coût total du projet :
- la taxe sur la valeur ajoutée ;
- les prestations en nature ;
- les frais d’entretien.
Conditions préalables
La demande qui tend à l’allocation d’une aide est à introduire préalablement à :
- la mise en œuvre du projet ou de l’activité ; ou
- la réalisation de l’investissement.
Par réalisation de l’investissement, il y a lieu d’entendre l’acquisition du bien ou le début des travaux, qui se traduit par la date de l’établissement de la première facture.
L’allocation de l’aide est subordonnée à un coût minimum de 5.000 euros.
Au moins 50 % des produits agricoles commercialisés doivent provenir de l’exploitation du demandeur.
L’investisseur doit être l’exploitant du matériel roulant.
La viabilité économique des opérations génératrices de bénéfices doit être démontrée.
Délais
La demande d’aide est à introduire préalablement à la mise en œuvre du projet ou de l’activité, ou à la réalisation de l’investissement.
La demande de paiement est à introduire, sous peine de déchéance, dans un délai de 3 ans à compter de la décision qui porte allocation de l’aide.
Sur demande du bénéficiaire, présentée avant l’expiration du délai de 3 ans, le délai pour l’introduction de la demande de paiement est prolongé de 12 mois.
Modalités pratiques
Demande d’aide
Introduction de la demande
La demande d’aide, accompagnée des pièces requises, est à introduire préalablement à l’acquisition du matériel roulant à l’aide du formulaire requis (voir sous "Services en ligne et formulaires") à adresser au Service du Développement rural :
- par voie électronique : dans ce cas, vous devez demander au Service du Développement rural un lien OTX qui vous permettra d’y transférer les documents. Cette demande de lien est à faire :
- par téléphone au (+352) 247 72 525 ; ou
- par e-mail : drural@ma.etat.lu ; ou
- par voie postale à l’adresse suivante :
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture
Service du Développement rural
L-2913 Luxembourg
Pièces justificatives
Vous devez joindre les pièces suivantes (*obligatoires/**obligatoires le cas échéant) :
- relevé d’identité bancaire* ;
- descriptif : type et équipement du véhicule, produits agricoles commercialisés, participation foires et marchés* ;
- devis détaillé* ;
- déclaration sur les aides de minimis dûment remplie et signée* (jointe en annexe) ;
- pièces relatives aux demandes de cofinancement auprès de tiers** ;
- statuts et/ou conventions de l’organisme demandeur** ;
- étude de rentabilité qui comprend* :
- description détaillée de l’investissement projeté ;
- plan de financement du projet ;
- conclusion de l’étude de rentabilité.
Demande de paiement
Introduction de la demande
La demande de paiement est à introduire, sous peine de déchéance, dans un délai de 3 ans à compter de la décision qui porte allocation de l’aide. Sur demande du bénéficiaire, présentée avant l’expiration du délai de 3 ans, le délai pour l’introduction de la demande de paiement est prolongé de 12 mois.
La demande de paiement et le relevé des factures sont disponibles sous "Services en ligne et formulaires".
Vous devez adresser la demande de paiement accompagnée des pièces justificatives au Service du régional de l’ASTA.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande :
- le relevé des factures dressé, certifié et signé par le porteur de projet ;
- les copies des factures accompagnées des détails, des notes de crédit et des preuves de paiement ;
- le relevé d’identité bancaire, si pas encore remis ;
- les pièces relatives aux demandes de cofinancement auprès de tiers, si pas encore remises lors de la demande d’aide.
Suivi de la demande
Le Service régional de l’ASTA fait d’abord un contrôle technique sur place, suivi d’un contrôle du dossier de paiement.
Ensuite, le dossier est transmis au Service du Développement rural qui effectue le contrôle administratif.
Après vérification du décompte, l’aide est payée sur base du montant d’investissement retenu comme éligible.
Modalités financières
Le taux d’aide maximal appliqué sur les dépenses éligibles s’élève à 40 %.
En cas d’un éventuel cofinancement par un autre département public, le bénéficiaire est tenu d’en informer le Service du Développement rural, qui en tiendra compte lors de la liquidation du subside.
Le montant d’investissement maximal éligible pour un véhicule tracté ou utilitaire par agriculteur actif s’élève à 50.000 euros.
Le montant des aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peut pas excéder 50.000 euros sur une période de 3 ans.
Remboursement des aides
Les aides sont à rembourser lorsque, avant l’expiration d’un délai qui est de 7 ans, à compter de la décision qui porte paiement de l’aide, le bénéficiaire aliène le bien ou cesse de l’utiliser aux fins prévues.
Services en ligne et formulaires
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Formulaires à télécharger
Demande d’aide
Demande de paiement
Relevé de factures
Organismes de contact
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Service du développement rural
- Adresse :
-
1, rue de la Congrégation
L-1352
Luxembourg
L-2913 Luxembourg
- Tél.:
- (+352) 247 72 525
- E-mail:
- drural@ma.etat.lu
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) - Service régional Nord
- Adresse :
-
8, route d’Ettelbruck
L-9230
Diekirch
B.P. 163, L-9202 Diekirch
- Tél.:
- (+352) 45 71 72 361
- E-mail:
- marc.weydert@asta.etat.lu
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) - Service régional Sud
- Adresse :
-
40, rue de l’Eglise
L-6720
Grevenmacher
B.P. 4, L-6701 Grevenmacher
- Tél.:
- (+352) 45 71 72 381
- E-mail:
- yves.mersch@asta.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture
-
Loi du 2 août 2023
concernant le soutien au développement durable des zones rurales
-
Règlement grand-ducal du 26 septembre 2023
relatif aux régimes d’aides prévues au titre 2 de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement des zones rurales
