Prestataire chèque-service accueil (CSA) – mini-crèches
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La mini-crèche (MC) qui souhaite adhérer au système chèque-service accueil (CSA) doit introduire une demande auprès du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Service de l’éducation et de l’accueil, en vue de la reconnaissance comme prestataire chèque-service accueil.
Le prestataire du chèque-service accueil met en œuvre la mission de service public qui vise à renforcer la cohésion sociale en offrant une égalité des chances à tous les enfants.
Personnes concernées
Chaque MC qui dispose d’un agrément ministériel peut devenir prestataire du chèque-service accueil.
Conditions préalables
Conditions générales
Pour être reconnu comme prestataire du chèque-service accueil, la mini-crèche doit remplir les conditions suivantes :
- disposer d’un agrément comme mini-crèche ;
- établir un projet pédagogique qui est conforme à la mission de service public et qui consiste à :
- renforcer la mixité et l’intégration sociale des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise ;
- soutenir la scolarisation de l’enfant dans l’enseignement fondamental luxembourgeois ;
- mettre en place les instruments de qualité, en respectant le cadre de référence national "Éducation non formelle des enfants et des jeunes", à savoir :
- produire un concept d'action général conforme au cadre de référence national ;
- tenir un journal de bord qui reflète la mise en œuvre du concept d’action général de la mini-crèche à travers sa pratique éducative ;
- établir un plan de formation continue pour le personnel tout en respectant les conditions liées à la formation continue. Le contenu de la formation continue doit être conforme au cadre de référence national et doit être validé par la commission compétente ;
- accepter la visite d’un agent régional du Service national de la jeunesse ;
- produire un concept d'action général conforme au cadre de référence national ;
- adhérer au système d’enregistrement des heures de présence réelles des enfants accueillis.
Conditions supplémentaires pour les MC accueillant des enfants éligibles au programme de l’éducation plurilingue
Les services qui accueillent des enfants éligibles doivent également remplir les conditions du programme d’éducation plurilingue, à savoir :
- intégrer les 3 champs d’action suivants du programme d’éducation plurilingue dans le concept d’action général et dans le journal de bord :
- le développement des compétences langagières des enfants ;
- le partenariat avec les parents ;
- la mise en réseau et la collaboration avec les services scolaires, sociaux et médicaux au Luxembourg ;
- respecter les conditions de la formation continue pour le personnel encadrant dans le domaine du développement langagier des jeunes enfants ;
- désigner parmi son personnel d’encadrement qualifié un référent pédagogique du programme d’éducation plurilingue. Ce référent pédagogique doit avoir accompli une formation spécifique ;
- disposer de personnel d’encadrement faisant valoir la qualification professionnelle requise, qui est augmenté de 10 % ;
- garantir qu’au moins :
- une personne de la mini-crèche maîtrise la langue luxembourgeoise à un niveau C1 du cadre européen commun de référence des langues (CECR) ; et
- une personne de la mini-crèche maîtrise la langue française à un niveau C1 du cadre européen commun de référence des langues (CECR).
L’offre de chacune des 2 langues doit être assurée pendant au moins 40 heures par semaine.
Démarches préalables
Afin d’être reconnu comme prestataire chèque-service accueil, le gestionnaire de la mini-crèche doit disposer d’un agrément ministériel. Il doit le demander au Service de l’éducation et de l’accueil du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Cette demande peut se faire simultanément avec la demande d'agrément comme prestataire chèque-service accueil.
Délais
La procédure de validation du concept d’action général dure jusqu’à 3 mois.
Ainsi, il est préférable que le gestionnaire d’une nouvelle MC introduise sa demande ainsi que le concept d’action général au moins 3 mois avant l’ouverture planifiée de la MC.
Le projet pédagogique ainsi que les documents relatifs au programme de l’éducation plurilingue sont, quant à eux, à introduire en temps utile.
Modalités pratiques
Introduction de la demande de reconnaissance pour devenir prestataire CSA
Le gestionnaire doit adresser par courrier le formulaire de demande d’obtention de l’aide étatique – chèque-service accueil pour une mini-crèche auprès du ministère de l’Éducation nationale de l’Enfance et de la Jeunesse au service de l’éducation et de l’accueil, Cellule Dispositif Qualité.
Le cas échéant une demande de classification est à introduire par e-mail à l'adresse suivante : commission-classification@men.lu.
Pièces justificatives
Le gestionnaire doit accompagner sa demande des documents suivants :
- le formulaire de demande ;
- le projet pédagogique ;
- le concept d’action général ;
- pour les services accueillant des enfants éligibles au programme de l’éducation plurilingue :
- le tableau EP ;
- les attestations certifiant le niveau C1 du CECR du personnel d’encadrement en langue luxembourgeoise pour 40 heures par semaine ;
- les attestations certifiant le niveau C1 du CECR du personnel d’encadrement en langue française pour 40 heures par semaine ;
- un justificatif de la formation du référent pédagogique.
Toute autre pièce justificative jugée utile peut être demandée.
Le concept d’action général et le projet pédagogique sont à envoyer par e-mail à l'adresse suivante : qualite.accueil@men.lu.
Le tableau EP est à transmettre par voie électronique et par voie postale (tableau signé). Les pièces justificatives relatives à l’EP peuvent être envoyées par voie électronique.
Projet pédagogique
Le projet pédagogique doit décrire comment la MC met en œuvre la mission de service public qui consiste à :
- renforcer la mixité et l’intégration sociale des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise ;
- soutenir la scolarisation de l’enfant dans l’enseignement fondamental luxembourgeois.
Ce projet pédagogique doit contenir une description de l’implication concrète du service au niveau de la communauté locale luxembourgeoise et de son rôle en tant qu’acteur intégré dans ce tissu social.
Il décrit également la place que le service occupe dans son environnement et élabore les actions entreprises pour renforcer le lien avec les partenaires extérieurs.
Le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse analyse et valide le projet pédagogique.
Pour l’établissement du projet pédagogique, il est indispensable de se référer à la note explicative y relative.
Le concept d’action général
Le concept d’action général décrit les choix méthodologiques, les priorités et les moyens pédagogiques à mettre en œuvre au niveau local pour tendre vers chacun des objectifs fixés par le cadre de référence national.
Il est à établir conformément aux lignes directrices du concept d’action général disponibles en ligne sur : www.enfancejeunesse.lu.
Le concept d’action général est validé pour une durée de 3 ans par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Un nouveau concept d’action général est à introduire au plus tard 6 mois avant l’expiration du concept, donc 2 ans et demi après la validation.
Programme de l’éducation plurilingue – comment attester le niveau C1 ?
Pour certifier une maîtrise au niveau C1 de la langue luxembourgeoise, sont valables :
- l’attestation de la fréquentation, pendant au moins 10 années scolaires, d’établissements publics ou privés appliquant les programmes de l’enseignement public luxembourgeois, conformément à la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne l’emploi et l’enseignement de la langue luxembourgeoise ;
- un certificat "Lëtzebuergesch als Friemsprooch" établi par l’Institut national des langues Luxembourg attestant :
- les compétences à l’oral ;
- la compréhension : niveau avancé (zweeten Diplom, Lëtzebuergesch als Friemsprooch, Héierverständnes) ;
- l’expression : niveau avancé (zweeten Diplom, Lëtzebuergesch als Friemsprooch, mëndlechen Ausdrock).
Pour certifier une maîtrise au niveau C1 de la langue française sont valables :
- l’attestation de la fréquentation, pendant au moins 10 années scolaires, d’établissements publics ou privés appliquant les programmes de l’enseignement public français et dont la langue d’enseignement principale du système scolaire est le français ;
- l’attestation d’un diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois, le français ayant compté parmi les branches de promotion jusqu’à la fin du parcours scolaire ;
- l’attestation d’un diplôme de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement supérieur dont la langue d’enseignement principale est le français ;
- l’attestation d’un diplôme professionnel obtenu dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur dont la langue d’enseignement principale est le français ;
- un certificat DELF/DALF valide, attestant :
- les compétences à l’oral ;
- la compréhension : niveau C1 ;
- l’expression : niveau C1 ;
- un certificat TCF (tout public) valide, attestant :
- les compétences à l’oral ;
- la compréhension : niveau C1 ;
- l'expression : niveau C1.
Reconnaissance
La reconnaissance pour devenir prestataire du chèque-service accueil est délivrée à partir du moment où toutes les conditions préalables sont remplies. Elle ne peut pas être accordée rétroactivement.
La reconnaissance est accordée par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Services en ligne
Organismes de contact
Service de l'éducation et de l'accueil - Cellule dispositif qualité
-
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Service de l’éducation et de l’accueil - Cellule dispositif qualité
- Adresse :
-
33, rives de Clausen
L-2165
Luxembourg
Luxembourg
L-2926 Luxembourg
- E-mail :
- qualite.accueil@men.lu
- Site web :
- http://www.men.lu
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- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
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- Jeudi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Chèque-Service Accueil
Connexion professionnels
-
Staark Kanner - Enfance
sur le site du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
-
enfancejeunesse.lu
Le portail de l'éducation non formelle
-
Service national de la jeunesse (SNJ)
Site web
Références légales
-
Loi modifiée du 4 juillet 2008
sur la jeunesse
-
Règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017
portant établissement du cadre de référence national « Éducation non formelle des enfants et des jeunes »
-
Règlement grand-ducal du 27 juin 2016
concernant l'assurance de la qualité dans l'activité de l'assistance parentale, dans les services d'éducation et d'accueil pour enfants et dans les services pour jeunes
-
Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018
concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de mini-crèches
