Le personnel d’un service d’éducation et d’accueil doit satisfaire plusieurs conditions en matière de qualifications professionnelles.

Personnel dirigeant

Tous les membres du personnel du service dont la tâche principale consiste à :

• assurer un développement organisationnel ;
• déterminer un concept pédagogique ;
• encadrer et diriger le personnel ;
• surveiller la mise en pratique des prestations conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 qui concerne l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants ;
• promouvoir les relations entre les prestataires du réseau social de l’enfant ;

font partie du personnel dirigeant.

Au moins un des membres du personnel dirigeant doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• justifier dans les domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif d’un des documents suivants, qui destine son titulaire à l'encadrement professionnel d'enfants :
  • un titre d’enseignement supérieur inscrit au registre des titres ; ou
  • une formation professionnelle de niveau minimum de fin d’études secondaires ou secondaires techniques reconnue ; ou
  • une autorisation d‘exercer une profession de santé au Luxembourg qui relève des domaines précités (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires") ;
• faire preuve d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans les domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif, dont au moins un an et demi dans le domaine de l’éducation non-formelle auprès des enfants de 0 à 12 ans ;
• avoir une tâche précitée qui ne peut être inférieure à 20 heures par semaine.

Lorsque la capacité d’accueil du service est supérieure ou égale à 40 enfants, au moins un des membres du personnel dirigeant doit faire valoir :

• soit une qualification de niveau bachelor ou master qui relève des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destine son titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants ;
• soit une qualification de niveau bachelor ou master qui relève des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif.

Lors du départ d‘un membre du personnel dirigeant, celui-ci doit être remplacé endéans un délai de 6 mois.

• Toute modification qui concerne le personnel dirigeant est à communiquer dans les meilleurs délais et dans le délai maximum des 6 mois au service de l’Éducation et de l’Accueil du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Le gestionnaire est tenu de transmettre une demande de modification d’agrément (Pdf, 453 Ko) qui concerne le nouveau personnel dirigeant avec les pièces justificatives dans le délai imparti.

Personnel encadrant

Les membres du personnel d’encadrement doivent avoir au moins 18 ans.

Le personnel d’encadrement doit assurer les tâches suivantes :

• la prise en charge pédagogique directe des enfants ;
• la préparation des activités ;
• la participation aux réunions de service ;
• la participation aux réunions de concertation avec les enseignants ;
• les échanges avec les parents des enfants.

Chaque membre du personnel d’encadrement engagé à plein temps bénéficie de 103 heures de concertation et de préparation par an. Ces heures sont à adapter proportionnellement au volume de la tâche :

• 103 heures / an pour une personne qui travaille 40h / semaine ;
• 77,25 heures / an pour une personne qui travaille 30h / semaine ;
• 51,5 heures / an pour une personne qui travaille 20h / semaine ;
• etc.

Les qualifications requises qui concernent le personnel d’encadrement dans les services d’éducation et d’accueil dépendent du type de service :

• SEA pour jeunes enfants ; ou
• SEA pour enfants scolarisés.

SEA pour jeunes enfants

Le personnel d’encadrement des services pour jeunes enfants doit faire valoir une qualification professionnelle qui réponde aux conditions minimales ci-après :

• pour 60 % au moins du total des heures d’encadrement pour un service donné, les membres du personnel d’encadrement doivent faire valoir :
  • soit un diplôme de niveau minimum de fin d’études secondaires classiques ou secondaires générales reconnu par le ministre ayant l’Enseignement secondaire dans ses attributions ;
  • soit un titre d’enseignement supérieur reconnu par le ministre qui a l’Enseignement supérieur dans ses attributions ;

qui relève des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destine son titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants.

• pour 30 % au maximum du total des heures d’encadrement pour un service donné, les membres du personnel d’encadrement doivent faire valoir :
  • une autorisation d’exercer une profession de santé au Luxembourg ;
  • une qualification professionnelle ou un titre d’enseignement supérieur dans les domaines de la motricité, de la langue, de l’art ou de la musique, reconnus par le ministre qui a l’Enseignement secondaire dans ses attributions ou par le ministre qui a l’Enseignement supérieur dans ses attributions ;
  • un diplôme d’aptitude professionnelle reconnus par le ministre qui a la Formation professionnelle dans ses attributions, relève des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destine leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants ;
• pour 10 % au maximum du total des heures d’encadrement pour un service donné, les membres du personnel d’encadrement doivent faire valoir :
  • un certificat de formation aux fonctions d’aide socio-familiale ;
  • une formation continue d’au moins 100 heures ciblée sur l’encadrement socio-éducatif d’enfants et reconnue par le ministre qui a l’Enfance dans ses attributions ;
  • un certificat de capacité professionnelle ou bien un diplôme d’aptitude professionnelle reconnus par le ministre qui a la Formation professionnelle dans ses attributions et certifie avoir accompli une formation continue qui comprend au moins 100 heures, ciblée sur l’encadrement socio-éducatif d’enfants et reconnue par le ministre qui a l’Enfance dans ses attributions.

Le membre du personnel d’encadrement qui ne peut pas se prévaloir de la formation continue requise doit l’avoir accompli au plus tard 3 ans à compter de son engagement.

SEA pour enfants scolarisés

Le personnel d’encadrement des services pour enfants scolarisés doit faire valoir une qualification professionnelle qui réponde aux conditions minimales ci-après :

• pour 50 % au moins du total des heures d’encadrement pour un service donné, les membres du personnel d’encadrement doivent faire valoir :
  • soit un diplôme de niveau minimum de fin d’études secondaires classiques ou secondaires générales ;
  • soit un titre d’enseignement supérieur ;

reconnu par le ministère qui a l'Enseignement secondaire dans ses attributions et qui relève des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destine son titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants.

• pour 40 % au maximum du total des heures d’encadrement pour un service donné, les membres du personnel d’encadrement doivent faire valoir :
  • une autorisation d’exercer une profession de santé au Luxembourg ;
  • une qualification professionnelle ou un titre d’enseignement supérieur dans les domaines de la motricité, de la langue, de l’art ou de la musique, reconnus par le ministre qui a l’Enseignement secondaire dans ses attributions ou par le ministre qui a l’Enseignement supérieur dans ses attributions ;
  • un diplôme d’aptitude professionnelle reconnus par le ministre qui a la Formation professionnelle dans ses attributions, relève des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destine leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants.

• pour 10 % au maximum du total des heures d’encadrement pour un service donné, les membres du personnel d’encadrement doivent faire valoir :
  • un certificat de formation aux fonctions d’aide socio-familiale ;
  • une formation continue d’au moins 100 heures ciblée sur l’encadrement socio-éducatif d’enfants et reconnue par le ministre qui a l’Enfance dans ses attributions ;
  • un certificat de capacité professionnelle ou bien un diplôme d’aptitude professionnelle reconnus par le ministre qui a la Formation professionnelle dans ses attributions et certifiant avoir accompli une formation continue comprenant au moins 100 heures, ciblée sur l’encadrement socio-éducatif d’enfants et reconnue par le ministre qui a l’Enfance dans ses attributions.

Le membre du personnel d’encadrement qui ne peut pas se prévaloir de la formation continue requise doit l’avoir accompli au plus tard 3 ans à compter de son engagement.

Dérogation aux conditions de qualification professionnelle

Il peut être dérogé aux conditions de qualification professionnelle applicables au personnel d’encadrement des enfants pour les besoins des mesures à prendre suite à l’afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

Pour cela, le gestionnaire doit introduire auprès du ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions une demande écrite et motivée. Les motivations à indiquer sont les besoins en personnel liés à un accroissement exceptionnel du nombre d’enfants à prendre en charge, causé par l’afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

La durée de validité de la décision d’autorisation de déroger aux conditions de qualification professionnelle du personnel d’encadrement des enfants expire au plus tard le 31 décembre 2023.

Cette dérogation s'applique également pour les activités de vacances.

Personnel en voie de formation

Les personnes inscrites à une formation qui vise :

• une qualification professionnelle de niveau de fin d’études secondaires ; ou
• à un titre de l’enseignement supérieur dans les domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif ;

sont considérées comme personnel en voie de formation.

Elles peuvent représenter au maximum de 20 % du total des heures d’encadrement. Ce qui revient à :

• 2 / 3 du contingent des 30 % du personnel en charge de l’encadrement des jeunes enfants ;
• à la moitié du contingent des 40 % du personnel en charge de l’encadrement des enfants scolarisés.

Formation continue de 118 heures (Bases de l’éducation et de l’accueil d’enfants)

Les membres du personnel qui n'ont aucune qualification qui relève des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif, engagés sous CDI, doivent accomplir la formation continue de 118 heures (Bases de l’éducation et de l’accueil d’enfants sur le site de la Caritas ou sur le site de la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS)). Cette formation est ciblée sur l’encadrement socio-éducatif d’enfants, reconnue par le ministre qui a l’Enfance dans ses attributions.

À défaut, ils disposent d’un délai maximal de 3 ans à partir de leur engagement pour accomplir cette formation continue.

Activités de vacances

Pour des activités de vacances, un service d’éducation et d’accueil peut recourir à des élèves ou étudiants à condition qu'ils :

• soient détenteurs d’un brevet A d’aide-animateur ; et
• interviennent sous la supervision du personnel d’encadrement.

Cuisinier

Dès que le service qui prépare le repas de midi (en régie propre ou via un sous-traitant) sert plus de 60 couverts, il doit prouver que le cuisinier est détenteur d’un diplôme d’aptitude professionnelle de cuisinier (DAP ou équivalent).

Quel que soit le nombre de couverts, le cuisinier doit certifier qu’il a suivi une formation dans le domaine de la cuisine pour enfants. À défaut, le cuisinier doit suivre cette formation endéans un an.

Reconnaissance académique des diplômes étrangers de l'enseignement supérieur

L’inscription au registre des titres des diplômes "bachelor" ou "master" étrangers est assurée par le Ministère de la recherche et de l’enseignement Supérieur (MESR).

Reconnaissance des diplômes

La reconnaissance d’un certificat ou d’un diplôme étranger est assurée par le service de la reconnaissance des diplômes du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MEN).

Autorisation d'exercer

L’autorisation d’exercer une profession socio-éducative (éducateur diplômé et auxiliaire de vie étranger) s’obtient aussi auprès du Service de la reconnaissance des diplômes.

L’autorisation d’exercer la profession d’auxiliaire de vie luxembourgeois s’obtient auprès du Service de la formation professionnelle.

L’autorisation d’exercer une profession de santé s’obtient auprès du Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").

Commission de la classification d'une qualification professionnelle

Une Commission est instituée auprès du ministre ayant l’Enfance dans ses attributions.

Elle accomplit la mission de :

• donner son avis au ministre, sur demande du requérant, en vue de déterminer le niveau de sa qualification professionnelle conformément aux qualifications prévues pour le personnel d’encadrement et le personnel dirigeant.

Les demandes peuvent être adressées au ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse via l’adresse électronique commission-classification@men.lu.

Il s’agit d’une classification de la qualification par rapport aux dispositions de qualification du personnel d’encadrement et du personnel dirigeant prévues par le RGD SEA et non pas d’une reconnaissance des diplômes, une autorisation d’exercer ou d’une inscription au registre des titres.

La demande de reconnaissance et la demande qui concerne l’autorisation d’exercer doivent se faire avant la demande de classification.

Dossiers du personnel

En cours d’exploitation, le gestionnaire doit notamment conserver un dossier personnel à jour pour chaque membre du personnel qui comprend :

• le contrat d’engagement ou une copie de la décision de sa nomination ; et
• les documents qui attestent de sa qualification professionnelle, ses expériences et sa formation continue ; et
• un certificat médical ; et
• un extrait de casier judiciaire récent (bulletin n°3, bulletin n°5 et/ou casier judiciaire étranger).

On entend par un bulletin du casier judiciaire récent, celui qui date de moins de 2 mois, à compter de la date de son établissement.

En vue de l’expiration du délai de conservation du bulletin, l’employeur est tenu d’indiquer, dans le dossier du membre de personnel, qu’il a procédé au contrôle de l’honorabilité des personnes visées et que sur présentation des bulletins du casier judiciaire, il a pu constater que la personne en question remplit les conditions d’honorabilité.

Chaque membre du personnel d’un service qui fait l’objet d’une inculpation ou d’une condamnation pour des faits commis à l’égard d’un mineur ou qui implique un mineur est tenu d’en informer sans délai son employeur.