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Agrément et reconnaissance comme prestataire chèque-service accueil assistance parentale

Dernière modification le 11.12.2023

Accéder aux services en ligne et formulaires

L’activité d’assistance parentale consiste à prendre en charge régulièrement et à titre rémunéré, de jour ou de nuit, des enfants :

âgés de 0 à 12 ans ; ou
qui n’ont pas quitté l’enseignement fondamental ou l’éducation différenciée.

Il s’agit d’une prestation de service que vous exercez à votre domicile sous le statut d’indépendant.

Le nombre maximum d’enfants que vous pouvez accueillir simultanément dans le cadre de votre activité d’assistance parentale est limité à 5. Si vous êtes plusieurs assistants parentaux à exercer votre activité dans un même domicile, cette limite de 5 enfants reste applicable. Vous ne pouvez pas accueillir plus de 2 enfants âgés de moins de 2 ans. Vos propres enfants de moins de 2 ans sont pris en compte dans ce calcul.

Les droits et obligations des parties doivent faire partie d’un contrat d’éducation et d’accueil. Le nombre total d’enfants qui peuvent faire l’objet d’un ou de plusieurs contrats d’éducation et d’accueil est limité à 12 par assistant parental.

Par ailleurs, si vous désirez adhérer au système chèque-service accueil (CSA), vous devez introduire une demande en vue de la reconnaissance comme prestataire chèque-service accueil auprès du Service de l’éducation et de l’accueil du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

En tant que prestataire du chèque-service accueil, il vous revient de mettre en œuvre la mission de service public qui vise à renforcer la cohésion sociale en offrant une égalité des chances à tous les enfants.

Toute personne qui souhaite accueillir des enfants à son domicile.

Reconnaissance comme prestataire du CSA
Agrément

Si vous voulez devenir prestataire du chèque-service accueil (CSA), vous devez répondre aux conditions suivantes :

disposer d’un agrément (voir "Services en ligne et formulaires") ;
produire un projet d’établissement (voir ci-dessous "Modalités pratiques, Prestataire CSA") ;
produire un projet pédagogique (voir ci-dessous "Modalités pratiques, Prestataire CSA") ;
établir annuellement un rapport d’activité qui reflète la mise en œuvre de votre projet d’établissement dans le travail avec les enfants ;
suivre régulièrement des séances de formation continue/supervision reconnues par l’État ;
signer une convention avec le ministère et respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l’application du dispositif du chèque-service accueil ;
mettre en œuvre les instruments de qualité et accepter la visite de l’agent régional du SNJ. Les agents régionaux ont comme mission d’assurer un suivi de la qualité pédagogique dans les services d’éducation et d’accueil, auprès des assistants parentaux et dans les services pour jeunes.

Pour obtenir l’agrément en tant qu’assistant parental, vous devez remplir les conditions suivantes :

répondre aux conditions d’honorabilité qui s’apprécient sur base de vos antécédents judiciaires (produire des extraits originaux du casier judiciaire bulletins n°3 et n°5, relatif à la protection des mineurs) ;

Vous-même, votre remplaçant(e), les personnes majeures et les mineurs âgés de 16 ans accomplis qui vivent dans votre ménage ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’activité d’assistance parentale. Vos enfants et ceux de votre remplaçant(e) ne doivent pas avoir fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative ou de placement.

être âgé(e) de plus de 18 ans ;
produire un certificat médical d’un médecin généraliste datant de moins de 30 jours qui atteste votre aptitude physique et psychologique à exercer l’activité d’assistance parentale. Votre remplaçant(e) doit également produire ce certificat qui atteste de son aptitude à prendre en charge temporairement les enfants qui vous sont habituellement confiés ;
justifier votre qualification professionnelle en présentant :
- un certificat de capacité professionnelle ou un diplôme d’aptitude professionnelle dans une formation qui destine son titulaire à l’encadrement socio-éducatif professionnel d’enfants reconnu par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ; ou
- un diplôme de fin d’études secondaires qui destine son titulaire à l’encadrement socio-éducatif professionnel d’enfants reconnu par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ; ou
- un titre d’enseignement supérieur qui destine le titulaire à l’encadrement socio-éducatif professionnel d’enfants reconnu par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ; ou
- une autorisation d’exercer une profession de santé au Luxembourg, délivrée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, ou un diplôme dans le domaine de la santé qui destine son titulaire à l’encadrement socio-éducatif professionnel d’enfants reconnu par le ministre compétent

Si vous disposez :

d’un certificat de réussite d’au moins 5 années d’enseignement secondaire ; ou
d’un diplôme de fin d’études secondaires qui ne prédispose pas à l’encadrement socio-éducatif professionnel des enfants ; ou
d’un diplôme universitaire qui ne prédispose pas à l’encadrement socio-éducatif professionnel des enfants ;

vous devez accomplir la formation de base qui concerne l’assistance parentale dans un délai de 3 ans à partir de l’obtention de l’agrément.

présenter une attestation qui établit que vous disposez du niveau de compétence B2 fixé conformément au "Cadre européen commun de référence pour les langues", dans au moins 1 des 3 langues administratives, à savoir luxembourgeois, allemand et français (attestation INL ou équivalent) ou les pièces qui attestent que vous avez accompli au moins 7 années de scolarité au Luxembourg dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement luxembourgeois (ou équivalent) ;
présenter un projet d’établissement qui décrit l’offre de prise en charge des enfants et qui est cohérent avec :
- votre situation familiale ;
- votre disponibilité ;
- les ressources et l’infrastructure mise à disposition des enfants accueilli ;
produire une attestation récente de formation de premiers secours (datant de moins de 5 ans). Sont acceptés, les cours de premiers secours reconnus par le CGDIS ;
s’engager à respecter les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
conclure une assurance responsabilité civile professionnelle (vaut également pour votre remplaçant). Vous devez respecter la réglementation en matière de sécurité sociale ;
suivre régulièrement des séances de formation continue ou de supervision (20 heures par année).

L’infrastructure d’accueil doit répondre aux critères minima de sécurité et de salubrité. Un guide de ces critères est mis à votre disposition (Pdf, 155 Ko).

Agrément
Prestataire CSA

Séance découverte métier

Avant d’introduire une demande d’agrément, toute personne intéressée par l’activité d’assistance parentale doit participer à une séance découverte métier organisée par l’agence Dageselteren.

Cette agence est un lieu de formation, d’orientation et d’information sur l’accueil familial, destiné :

aux assistants parentaux ;
aux candidats à l’agrément ;
aux parents et futurs parents.

Demande d’agrément

La demande d’agrément est à introduire auprès du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Le formulaire est disponible dans la rubrique "Services en ligne et formulaires".

Une première sélection a lieu sur base du dossier administratif. Si les conditions sont remplies, vous recevez une invitation pour la préformation. Tout requérant doit avoir accompli la préformation qui a pour objet de préparer à l’exercice et à l’organisation de l’activité d’assistance parentale.

Une visite des lieux est organisée avant l’accord de l’agrément.

Au cas où vous souhaitez être reconnu comme prestataire du CSA, une demande spécifique doit être introduite (voir ci-dessous).

Prestations obligatoires

L’assistance parentale comprend des activités qui varient en fonction de l’âge et des besoins de l’enfant :

les soins primaires ;
le repos et le sommeil ;
une restauration équilibrée ;
les activités mises en œuvre conformes au cadre de référence national "Éducation non formelle des enfants et des jeunes" ;
l’organisation régulière de sorties en plein air ;
les études surveillées qui consistent en la mise en place d’un cadre calme et favorable à l’exécution des devoirs à domicile.

Vous devez, en l’absence des parents, veiller à :

ce que les besoins fondamentaux des enfants soient respectés ;
la sécurité physique et affective des enfants et créer un cadre favorable à leur développement.

Dans toutes vos actions dans le cadre de votre activité d’assistance parentale, l’intérêt de l’enfant est pris en considération en priorité.

Remplacement

Vous pouvez vous faire remplacer à titre temporaire par 1 ou 2 personnes, à votre domicile, pour les enfants qui vous sont confiés sur base d’un contrat d’éducation et d’accueil.

Vous-même et votre remplaçant(e) devez respecter à tout moment la capacité d’accueil maximale de 5 enfants.

Le remplacement ne peut pas dépasser 200 heures par année et 8 heures par semaine.

Vous pouvez donc identifier 1 ou 2 personnes de confiance qui ont la qualité de "remplaçant". Vous devez :

faire les démarches nécessaires afin que cette personne soit également couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle ;
garantir que votre remplaçant(e) répond aux conditions de santé et aux conditions d’honorabilité (voir ci-dessus "Conditions préalables, Agrément").

Attention : les remplaçants doivent être validés par le ministère avant toute activité !

Comme les parents doivent formellement donner leur accord, vous devez identifier votre(vos) remplaçant(s) dans le contrat d’éducation et d’accueil de chaque enfant inscrit.

Phase transitoire (attestation du niveau B2)

Dans le cas où vous disposez d’un agrément selon les anciennes dispositions (agrément accordé avant le 4 septembre 2023) et dans le cas où vous ne remplissez pas les nouvelles exigences linguistiques requises, une phase transitoire de 3 ans est prévue afin de vous permettre de vous conformer aux nouvelles dispositions.

Toutefois, si vous pouvez prouver avoir suivi une scolarité d’une durée de 7 années dans une école luxembourgeoise, vous êtes dispensé(e) de cette nouvelle disposition.

L’attestation qui certifie le niveau linguistique B2 dans 1 des 3 langues officielles du pays doit être remise au plus tard le 4 septembre 2026 au ministère de l’Éducation nationale de l’Enfance et de la Jeunesse. Il en est de même pour ce qui est des preuves qui attestent une scolarité de 7 ans dans le système scolaire luxembourgeois.

Demande de reconnaissance pour devenir prestataire CSA

Vous devez adresser une demande d’obtention de l’aide étatique – chèque-service accueil en tant qu’assistant parental (voir sous "Services en ligne et formulaires") au ministère de l’Éducation nationale de l’Enfance et de la Jeunesse accompagné des documents suivants :

le projet d’établissement ;
le projet pédagogique (qui fait partie intégrante du projet d’établissement).

Toutes les pièces du dossier sont à transmettre au ministère de l’Éducation nationale de l’Enfance et de la Jeunesse.

Projet d’établissement

Le projet d’établissement doit être conforme au cadre de référence national "Éducation non-formelle des enfants et des jeunes".

En tant que prestataire du CSA, vous devez y décrire les méthodes, les priorités et moyens pédagogiques mis en œuvre pour tendre vers les objectifs fixés par le cadre de référence national.

Le manuel d’élaboration du projet d’établissement est disponible en ligne sur le site Enfancejeunesse.lu.

Le projet d’établissement est élaboré pour une durée de 3 ans. Le Service national de la jeunesse analyse le projet d’établissement et le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse le valide.

Projet pédagogique

Le projet pédagogique (Pdf, 283 Ko) fait partie intégrante du projet d’établissement et doit correspondre à la mission de service public.

Cette mission consiste à :

renforcer la cohésion et l’intégration sociale des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise ;
soutenir la scolarisation de l’enfant dans l’enseignement fondamental luxembourgeois.

Le projet pédagogique décrit les objectifs fixés par vous-même afin de mettre en œuvre la mission de service public.

Subvention unique

L’État peut octroyer une subvention unique (Pdf, 184 Ko) et non récurrente en votre faveur pour participer à l’acquisition de matériel et d’équipement nécessaire à votre activité. Cette subvention unique est d’un montant maximum de 3.000 euros.

La subvention ne vous est accordée que si vous remplissez les conditions suivantes :

bénéficier de la reconnaissance comme prestataire du chèque-service accueil ;
ne pas encore avoir bénéficié de cette subvention unique.

La demande en obtention de la subvention dûment complétée et signée (voir sous "Services en ligne et formulaires") est à adresser au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et doit comprendre les pièces et informations suivantes :

une copie des factures qui :
- attestent l’achat d’équipements et de matériels nécessaires à l’exploitation de l’activité d’assistance parentale ; et
- sont datées de moins de 12 mois à la date de la réception par le ministre de la demande en obtention de la subvention ;
le cas échéant, les preuves de paiement des factures.

En cas de demande incomplète, vous êtes informé dans les plus brefs délais des pièces et informations manquantes à fournir dans un délai d’1 mois à compter du jour de la notification de cette information. À défaut de communication de ces éléments dans le délai imparti, votre demande en allocation de la subvention est refusée de plein droit.

La subvention est sujette à restitution si vous cessez votre activité endéans un délai de 3 ans à compter de la date de la décision d’octroi de la subvention.