Garantie légale de conformité pour les biens

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Résumé :

Le vendeur doit garantir à l’acheteur pendant 2 ans que le bien vendu est conforme au contrat de vente et garanti contre les vices cachés.

Le vendeur professionnel doit garantir pendant 2 ans à l’acheteur privé (ci-après nommé "consommateur") que le bien qu’il vend est :

  • conforme au contrat de vente ; et
  • garanti contre les vices cachés.

Il peut aussi, par ailleurs, lui accorder des garanties commerciales supplémentaires.

Seul un vendeur professionnel, c’est-à-dire une personne physique ou morale, privée ou publique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, doit accorder une garantie de conformité au consommateur.
Par exemple, un particulier qui vend sa voiture à un autre particulier n’est pas considéré comme un professionnel par le fait de cette vente.

La garantie de conformité est due uniquement au consommateur privé, c’est-à-dire une personne physique qui agit en-dehors de sa propre activité professionnelle.
Elle n’est pas due :

  • à un professionnel ;
  • à une société ou association.

Le consommateur qui s’estime lésé par un professionnel car il ne respecte pas la garantie de conformité peut s’adresser :

Personnes concernées

Lors de l’achat / la vente de biens meubles corporels (voiture, électroménager, chaussures, meubles, etc.) :

  • tout consommateur bénéficie d’une garantie de conformité ; et
  • tout vendeur professionnel doit garantir au consommateur la conformité des biens au contrat de vente.

La garantie de conformité n’est pas due :

  • par le particulier qui vend un bien à titre privé (exemple : sa voiture) ;
  • par le professionnel qui vend un bien à un autre professionnel ;
  • pour la vente de :
    • biens meubles incorporels (actions de sociétés, produits financiers, assurances, etc.) ;
    • des biens immeubles (maison, appartement ou terrain) ;
  • lors d’une vente aux enchères ou vente forcée ;
  • en principe pour la fourniture d’électricité, d’eau ou de gaz (exemple : fourniture de gaz naturel par la ville) sauf si la quantité ou le volume d’électricité, d’eau ou de gaz peuvent être déterminés à l’avance (exemple : achat d’une bouteille de gaz).

Conditions préalables

Avant de vendre un bien, le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles de ce bien.

Ces informations doivent être claires et compréhensibles, que ce soit :

  • dans une publicité ; ou
  • dans une déclaration de garantie commerciale ; ou
  • si elles émanent d’un tout autre professionnel de la chaîne de distribution.

Délais

Durée de la garantie de conformité

Le professionnel doit vous garantir la conformité de l’objet livré durant 2 ans.

En effet, si un défaut apparaît dans un délai d’un an à compter de la livraison, vous n’avez pas à prouver qu’il existait au moment de la livraison.

Vous devez, cependant, à partir du 13e mois qui suit la livraison, apporter la preuve que ce bien présente un défaut de conformité depuis le moment de la livraison.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen :

  • écrit ;
  • témoin ;
  • expertise.

La garantie minimale pour un bien d’occasion vendu par un professionnel à un consommateur est d'un an. Le professionnel peut convenir avec vous par écrit au préalable d’une durée de garantie comprise entre un an et 2 ans.

Une voiture d’occasion bénéficie d’une garantie de deux ans pendant sa première année de sa mise en circulation.

Délais de dénonciation

Vous devez signaler le défaut de conformité du bien acheté dans un délai de 2 ans à partir de la livraison.

Si un défaut apparaît 2 ans et un jour après la livraison, le bien n’est plus garanti.

Délais de réparation ou d’échange

Vous avez en principe le choix entre 4 possibilités :

  • vous demandez au professionnel de réparer l’objet ; ou
  • vous demandez l’échange de l’objet contre un objet identique et conforme à la commande ; ou
  • vous gardez l’objet mais vous demandez une réduction de prix ; ou 
  • vous rendez l’objet et vous réclamez le remboursement total du prix.

La réparation ou l’échange doivent, sauf impossibilité ou disproportion, avoir lieu dans un délai raisonnable à partir du moment où vous l’avez réclamé au professionnel.

Si la réparation ou l’échange ne sont pas effectués dans un délai raisonnable, vous pouvez décider de :

  • rendre le bien et obtenir le remboursement du prix total du bien ; ou
  • garder le bien et vous faire restituer une partie du prix.

L’évaluation de la durée de réparation ou échange dépend de facteurs objectifs tels que :

  • la nature ou la complexité du défaut ;
  • la disponibilité de pièces de rechange ;
  • l’effort ou l’expertise nécessaires.

L’intervention ne doit pas vous causer un inconvénient majeur au vu de la nature du bien défectueux et de l’usage que vous en faites.

Vous ne devez pas payer de frais supplémentaires en cas de mise en conformité.

Durée de la garantie de conformité

Vous devez vous garantir la conformité de l’objet livré durant 2 ans.

Toutefois, pour les biens d’occasion (sauf les véhicules de moins d’un an), vous pouvez convenir avec le consommateur, par écrit, d’une durée de garantie plus courte comprise entre un an et 2 ans.

Cette garantie plus courte peut ainsi être prévue dans les conditions générales mais vous devez informer le consommateur de cela.

Délais de réparation ou d’échange

Si le consommateur demande la réparation ou l’échange du bien, vous devez, sauf impossibilité ou disproportion, y donner suite dans un délai raisonnable à partir de la demande du consommateur.

Si la réparation ou l’échange ne sont pas effectués dans un délai raisonnable, le consommateur peut exiger :

  • le remboursement intégral (s’il rend l’objet) ; ou
  • une réduction de prix (s’il conserve l’objet).

Le consommateur ne doit pas payer de frais en cas de mise en conformité.

Délais d’action en justice

Si le professionnel et le consommateur ne parviennent pas à régler leur litige à l’amiable, le consommateur dispose d’un délai de 2 ans, à partir de sa dénonciation du problème, pour agir contre le professionnel devant un tribunal.

Ce délai est interrompu :

  • en cas de pourparlers entre le professionnel et le consommateur ; ou
  • en cas de saisine du tribunal par le consommateur (assignation devant le juge des référés) ; ou
  • par toute instruction judiciaire relative au défaut (exemple : expertise).

Un nouveau délai d’un an pour agir devant le tribunal commence en cas :

  • d’interruption des pourparlers par le professionnel ; ou
  • de clôture de l’instruction.

Exception : une fois que le délai d’action en justice de 2 ans est écoulé, si le consommateur n’a pas encore payé l’objet dont il a régulièrement dénoncé le défaut et que le professionnel lui réclame le paiement, le consommateur peut encore demander :

  • une réduction de prix ; ou
  • des dommages-intérêts.

Modalités pratiques

Conformité d’un bien au contrat de vente

Pour être conforme au contrat de vente, le bien doit, au moment de la livraison :

  • répondre aux caractéristiques qui figurent :
    • dans le contrat de vente ;
    • sur la facture ;
    • sur le bon de commande ;
    • sur la fiche technique, etc. ;
  • correspondre à la description et avoir les qualités présentées par le professionnel ;
  • pouvoir être utilisé :
    • comme l’est habituellement un objet du même type ; ou
    • conformément au souhait du consommateur si :
      • celui-ci a informé le professionnel de l’usage spécial qu’il souhaite en faire ; et
      • le professionnel n’a pas émis de réserve à cela ;
  • avoir les qualités qu’un consommateur peut raisonnablement attendre d’un objet à partir des déclarations faites :
    • sur l’étiquette ; ou
    • dans la publicité sous toute ces formes (déclaration du producteur ou du détenteur de la marque, dépliant, télévision, internet, échantillon, etc.), sauf si le vendeur peut prouver qu’il n’avait pas connaissance de cette publicité.

Le professionnel est également responsable des défauts de conformité qui résultent :

  • de l’emballage ;
  • des instructions de montage ;
  • de l’installation lorsqu’elle a été effectuée sous sa responsabilité.

En revanche, il n’est pas responsable des défauts qui affectent des matériaux que le consommateur a lui-même fournis (exemple : fabrication sur mesure avec des matériaux fournis par le consommateur).

Il est donc conseillé de fixer par écrit :

  • toutes les caractéristiques de l’objet ; et
  • les réserves éventuelles émises par le professionnel vis-à-vis d’un usage spécial du bien que le consommateur a envisagé.

Biens vendus avec un défaut

Aucune clause ne peut limiter ou exclure la responsabilité du professionnel pour défaut de conformité.

En revanche, si le consommateur achète, en connaissance de cause, un bien qui présente un défaut :

  • ce défaut doit être décrit dans le contrat de vente que le consommateur a signé (il ne suffit pas de mentionner que l’objet a un défaut) ;
  • le professionnel ne peut pas, dans ce cas, être tenu responsable du défaut en question.

Défaut de conformité

Lorsqu’un défaut de conformité apparait pendant les 12 premiers mois qui suivent la livraison de l’objet :

  • l’objet est garanti car le défaut est présumé exister au moment de la livraison ; et
  • le consommateur doit alors simplement dénoncer le défaut auprès du professionnel (par téléphone, fax, courrier recommandé, etc.).

En cas de défaut dû à une mauvaise utilisation du consommateur, le bien n’est pas garanti.
C’est alors au professionnel de prouver éventuellement que le défaut de conformité s’est produit après la livraison. Cela peut être, par exemple :

  • un téléphone portable exposé à l’humidité par le consommateur ; ou
  • un appareil photo endommagé lorsqu’il est tombé.

Lorsqu’un défaut apparait entre le 13e et le 24e mois qui suit la livraison de l’objet, l’objet est garanti si le défaut existait déjà au moment de la livraison.

Dans ce cas, c’est alors au consommateur de prouver que le défaut existait au moment de la livraison. En général, il apporte cette preuve par une expertise, à ses propres frais.

Étendue de la garantie de conformité

Lorsque le bien n’est pas conforme au contrat de vente au moment de la livraison, le consommateur a en principe le choix entre :

  • rendre l’objet et se faire rembourser intégralement, sauf si :
    • le professionnel répare ou échange l’objet ; ou
    • le défaut de conformité est mineur ;
  • garder l’objet contre une réduction de prix, sauf si le professionnel répare ou échange l’objet ;
  • exiger la réparation ou l’échange du bien (au choix du consommateur), sauf si :
    • la réparation ou l’échange sont impossibles ; ou
    • cela représente pas une charge excessive pour le professionnel ; ou
    • cela engendre des coûts disproportionnés pour le professionnel.

Le consommateur peut aussi réclamer des dommages-intérêts au professionnel s’il prouve qu’il a subi un dommage réel du fait du défaut de conformité.

Garantie commerciale facultative

Tout professionnel est libre d’accorder à ses clients une garantie commerciale plus favorable au consommateur que la seule garantie légale (garantie de conformité).

Cette garantie commerciale consiste en une extension de garantie :

  • généralement contre paiement ;
  • au-delà des 2 ans couverts par la garantie légale ;
  • grâce à laquelle le consommateur n’est plus obligé de prouver l’existence du défaut au moment de la livraison pour obtenir réparation, remboursement, remplacement, etc.

Cette garantie doit :

  • être remise au consommateur, en allemand ou en français (selon son choix) :
    • par écrit ; ou
    • sur tout autre support durable ; et
  • indiquer clairement :
    • son contenu (librement défini par le professionnel) ;
    • les éléments essentiels à sa mise en œuvre, notamment :
      • sa durée ;
      • son étendue territoriale ;
      • l’adresse de celui qui donne la garantie ;
    • la durée de la garantie légale (donc 2 ans) ;
    • que la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés restent applicables.

Action en cessation

Si le consommateur s’estime lésé par un professionnel qui ne respecte pas la garantie de conformité, il peut s’adresser à :

Si les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu, une action en cessation devant le tribunal peut être lancée contre un professionnel à la demande :

  • d’une organisation agréée protectrice des intérêts collectifs des consommateurs ; ou
  • du ministère qui a dans ses attributions la protection des consommateurs, actuellement le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture.

Organismes de contact

  • Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)

    Adresse :
    55, rue des Bruyères L-1274 Howald
    Tél.:
    (+352) 49 60 22 1
    Fax:
    (+352) 49 49 57
    E-mail:
    info@ulc.lu
    Site web :
    https://www.ulc.lu
    Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
    Vendredi :
    8h00 à 12h00
    Samedi :
    Fermé
    Dimanche :
    Fermé
    Lundi :
    8h00 à 12h00
    Mardi :
    8h00 à 12h00
    Mercredi :
    8h00 à 12h00
    Jeudi :
    8h00 à 12h00
    L'après-midi, uniquement sur rendez-vous.

  • Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)

    Commission luxembourgeoise des litiges de voyage (CLLV)

    Adresse :
    55, rue des Bruyères L-1274 Howald
    Tél.:
    (+352) 49 60 22 205
    Fax:
    (+352) 49 49 57
    E-mail:
    contact@cllv.lu
    Site web :
    https://www.ulc.lu

Centre européen des consommateurs

Adresse :
271, route d’Arlon L-1150 Luxembourg
Tél.:
(+352) 26 84 64 1
Permanence téléphonique les lundis, mercredis et vendredis de 09h00 à 12h00 ainsi que les mardis et jeudis de 09h00 à 16h00.
Fax:
(+352) 26 84 57 61
E-mail:
info@cecluxembourg.lu
Site web :
https://www.cecluxembourg.lu/contact/
Consultations sur rendez-vous.

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