Congé extraordinaire pour motif personnel
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Un congé extraordinaire est accordé au salarié (ou apprenti) qui doit s’absenter de son travail pour certains motifs d’ordre personnel.
Il doit être pris au moment où l’événement se produit, sauf dans 2 cas : la naissance ou l’adoption d’un enfant.
La durée du congé extraordinaire varie en fonction de la nature de l’événement (naissance, mariage, décès, etc.).
Ces congés ne peuvent pas être imputés sur les jours de congé ordinaires du salarié.
Personnes concernées
Toute personne liée par un contrat de travail a droit au congé extraordinaire pour raisons d'ordre personnel.
Le salarié y a droit dès son entrée en service dans une société : il ne doit pas respecter la période d’attente de 3 mois qui est prévue dans le cadre du congé légal.
L'employeur dont le salarié doit s'absenter du travail pour des motifs personnels doit lui accorder ce congé extraordinaire.
Modalités pratiques
Types de congés extraordinaires
Le congé extraordinaire est considéré comme un congé légal et doit dès lors figurer au registre des congés légaux tenu par l’employeur.
La durée du congé extraordinaire dépend de l'évènement personnel qui y donne droit.
Evénement |
Durée du congé | |
|---|---|---|
Mariage |
3 jours | |
Déclaration de partenariat (PACS) |
1 jour | |
Déménagement (congé accordé une fois par période d'occupation de 3 ans auprès du même employeur) |
2 jours | |
| Naissance d’un enfant (au bénéfice du père - indépendamment du nombre d'enfant(s)) | 10 jours | |
| Adoption d'un enfant de moins de 16 ans (sauf si le salarié est bénéficiaire du congé d'accueil en cas d'adoption) | 10 jours | |
Décès d'un enfant mineur |
5 jours | |
Mariage d'un enfant |
1 jour | |
Décès du conjoint / partenaire |
3 jours | |
Décès d’un parent au 1er degré du salarié ou de son conjoint / partenaire (parents, beaux-parents, enfants et beaux-enfants) |
3 jours | |
Décès d’un parent ou d’un allié au 2e degré du salarié ou de son conjoint / partenaire (grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs) |
1 jour |
Des jours de congés extraordinaires supplémentaires peuvent être accordés au salarié par :
- convention collective ; ou
- règlement intérieur ; ou
- contrat de travail.
Pour bénéficier des congés extraordinaires en vertu d’un partenariat de droit étranger, les salariés et notamment les frontaliers doivent faire inscrire au répertoire civil luxembourgeois leur partenariat conclu dans leur pays de résidence.
À noter : il n’existe aucun congé légal spécial pour consulter un médecin pendant les heures de travail. Seules certaines conventions collectives le prévoient. Le salarié doit donc demander l’accord de son employeur pour pouvoir s'absenter pendant les heures de travail. L’employeur est en droit d’exiger que les rendez-vous soient pris en dehors des heures de travail ou que les heures passées chez le médecin soient récupérées.
Exception : la femme enceinte bénéficie d’une dispense de travail, sans perte de rémunération, pour se rendre aux examens prénataux, dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Dispense de travail pour aller voter
Le salarié peut obtenir une dispense de travail auprès de son employeur pour exercer ses droits et devoirs civiques, notamment pour aller voter aux élections communales, législatives et européennes.
Demande de congé extraordinaire
Le salarié doit expressément demander ce congé à son employeur, qui ne peut pas lui refuser l'octroi du congé extraordinaire.
Contrairement au congé annuel payé, le salarié a droit au congé extraordinaire dès son entrée dans l’entreprise : il ne doit pas respecter la période d’attente de 3 mois qui est prévue dans le cadre du congé légal.
Prise du congé extraordinaire
L’employeur doit accorder le congé extraordinaire au moment où l’événement qui le justifie se produit.
En effet, excepté le congé extraordinaire en cas de naissance d’un enfant ou d’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, ce congé ne peut pas être reporté et ne peut pas non plus donner lieu à une indemnité compensatoire s’il n’a pas pu être pris dans les délais.
Il est possible de bénéficier plusieurs fois par an de ce type de congé si les raisons personnelles le justifient. Toutefois, en cas de déménagement, les 2 jours de congés ne sont accordés qu'une seule fois par période d’occupation de 3 ans auprès du même employeur, sauf si le salarié doit déménager pour des raisons professionnelles.
Cas particuliers
Si l’événement survient :
- pendant une période de maladie du salarié, le congé extraordinaire est perdu ;
- pendant un congé ordinaire du salarié, celui-ci est interrompu et reprend au terme du congé extraordinaire ;
- un dimanche, un jour férié légal, un jour ouvrable chômé ou un jour de repos compensatoire, le congé extraordinaire est reporté au 1er jour ouvrable qui suit l’événement.
Exemple : le salarié prend congé pour déménager un lundi. Il a donc droit à 2 jours de congés extraordinaires. Or, le mardi est un jour férié. Le 2e jour du congé extraordinaire sera donc reporté au mercredi et le salarié reprendra le travail le jeudi.
Rémunération
Pendant la durée du congé, l’employeur doit maintenir la rémunération normale du salarié.
Spécificités des congés extraordinaires en cas de naissance d’un enfant ou d’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption
Vous trouverez toutes les informations à ce sujet dans le texte intitulé "Congé de paternité".
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Liens
Informations complémentaires
-
Congés extraordinaires
sur le site de l'Inspection du travail et des mines (ITM)
-
FAQ congés extraordinaires
sur le site de l'Inspection du travail et des mines (ITM)
-
Le congé de paternité : application pratique (note du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire)
Pdf • 459 Ko
Références légales
- Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre III
-
Loi du 15 décembre 2017
portant modification 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, et abrogeant 3. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales
