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Demander un congé sportif

Dernière modification le 04.01.2024

Résumé :

Le congé sportif a pour but de soutenir les sportifs, leurs encadrants ainsi que :

les juges et arbitres dans le cadre de la participation à des compétitions internationales ;
les cadres administratifs des fédérations et des clubs, les bénévoles qui participent à l’organisation d’une manifestation sportive au Luxembourg et les participants à une formation de l’INAPS.

Accéder aux services en ligne et formulaires

Le congé sportif est un congé spécial qui peut être accordé, sous conditions, en plus du congé annuel fixé par la loi ou par une convention spéciale.

Ce congé est pris en charge par l’État dans la limite des budgets disponibles.

Le ministre des Sports, après l’analyse du dossier par rapport aux conditions d’éligibilité, décide de l'octroi ou du refus d'un tel congé sportif.

Le congé sportif est réservé aux :

sportifs et à leurs encadrants, à savoir :
- aux sportifs qui :
  - font partie d’un des cadres du Comité olympique et sportif luxembourgeois (COSL) ou du Luxembourg Paralympic Committee (LPC) ou ont un projet spécifique avec ces organismes ; ou
  - font partie d’une sélection nationale individuelle ou d’équipes senior afin de préparer et de participer à des compétitions internationales officielles ;
- aux sportifs licenciés dans un club affilié à une fédération en vue de préparer et de participer à une compétition internationale officielle pour clubs ;
- aux sportifs licenciés autres que ceux visés ci-dessus qui :
  - participent à une compétition internationale officielle ; et
  - ont l’accord conjoint du COSL ou du LPC et du ministre des Sports ;
- aux personnes physiques désignées pour accompagner les sportifs à ces compétitions ou stages de préparation ;
- aux cadres techniques désignés pour :
  - accompagner les sportifs à ces compétitions ou stages de préparation ; ou
  - participer à des formations organisées au plan international ;
juges et arbitres sélectionnés par la fédération sportive internationale compétente pour :
- participer à des compétitions internationales ; ou
- prendre part à des formations internationales ;
cadres administratifs, à savoir les membres de l’organe d’administration d’une fédération sportive agréée, d’un club affilié, du COSL ou du LPC, pour :
- s’occuper de la gestion courante de l’organisme ;
- participer à des réunions au plan international ;
- participer à des formations organisées au plan international ;

bénévoles, à savoir les personnes physiques bénévoles désignées pour participer à l’organisation de manifestations sportives internationales qui ont lieu au Luxembourg ;
participants à une formation organisée par l’INAPS ou une autre formation reconnue par le ministre des Sports.

Pour pouvoir bénéficier d’un congé sportif, les bénéficiaires doivent :

exercer leur fonction en qualité non professionnelle ;
être affilié de manière continue à la Sécurité sociale luxembourgeoise depuis au moins 6 mois.

Vous devez introduire la demande de congé sportif un mois avant la date de l’événement pour lequel vous sollicitez ce congé, sauf si l’élément qui déclenche le droit au congé survient à moins d’un mois de la date de l’événement.

Introduction de la demande / de la déclaration

La demande de congé sportif doit être introduite auprès du ministère des Sports par :

le comité olympique et sportif luxembourgeois (COSL) ; ou
le Luxembourg Paralympic Committee (LPC) ; ou
la fédération sportive nationale agréée ; ou
le club affilié à une fédération.

À noter : certaines demandes doivent être avisées favorablement par l’employeur.

Vous pouvez introduire la demande de congé :

en ligne via MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires") :
- il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID) ;
- vous devez :
  - remplir en ligne les champs du formulaire ;
  - valider votre saisie ;
  - signer électroniquement le document en bas de page ;
  - enregistrer le document sur votre ordinateur ;
  - transmettre le formulaire par e-mail à congesportif@sp.etat.lu ; ou

La démarche MyGuichet.lu pour introduire une demande de congé sportif en ligne sera prochainement disponible.

via le formulaire adapté à votre situation (voir sous "Services en ligne et formulaires") par :
- e-mail à congesportif@sp.etat.lu ; ou
- courrier :

Ministère des Sports
Boîte Postale 180
L-2011 LUXEMBOURG

Pièces justificatives

Une attestation patronale d’accord de principe pour le congé demandé doit accompagner la demande (voir "Certificat employeur" sous "Services en ligne et formulaires").

Décision de l’administration

Le ministre des Sports, après évaluation de la demande, décide de l'octroi ou du refus d'un tel congé sportif.

Obligations

Une attestation de participation signée par l’organisme demandeur doit être envoyée au ministère des Sports après la date de l'événement pour lequel le congé sportif est sollicité.

Durée du congé sportif

Vous trouverez dans cette liste le détail des jours de congé sportif pour les différentes catégories de bénéficiaires.

La durée cumulable des différentes catégories de congé sportif par bénéficiaire est limitée à un maximum de 40 jours par an, à l’exception des sportifs qui ont un projet spécifique, ainsi que de leurs cadres techniques pour lesquels la durée du congé sportif ne peut pas dépasser le nombre de jours maximum prévu.

La durée du congé sportif :

est assimilée à une période de travail effectif pendant laquelle les dispositions en matière de sécurité sociale et de protection du travailleur restent applicables ;
ne peut être imputée sur le congé annuel tel qu’il est fixé par la loi ou par une convention spéciale ;
est proratisée :
- en fonction du degré d’occupation et de la durée de travail annuelle ;
- avec effet au 1^er du mois qui suit le début du critère qui a ouvert le droit au congé en question.

Indemnité compensatoire / remboursement

La demande de remboursement de l’employeur et la demande d’indemnisation de l’indépendant sont effectuées sur base d’une déclaration à présenter au ministre ayant les Sports dans ses attributions au plus tard le 1^er février de l’année suivant l’octroi du congé sportif.

Vous pouvez introduire la demande de remboursement de la même façon que la demande de congé décrite ci-dessus, à savoir en ligne via MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires"), par courrier ou e-mail.

Faute d’avoir présenté la déclaration à cette date, le droit au remboursement ou à l’indemnisation en question est déchu.

Le versement de l’indemnité compensatoire est subordonné à la présentation d’un certificat préétabli, dûment attesté par la fédération sportive agréée, le club affilié, le COSL ou le LPC certifiant ainsi la participation effective du bénéficiaire du congé sportif à l’événement ayant déclenché le droit audit congé.

Employeurs
Indépendants

Les employeurs du secteur privé se voient rembourser par jour de congé sportif accordé, sur base de la rémunération brute et de la part patronale des cotisations sociales, une indemnité compensatoire plafonnée au quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés.

L’employeur touche de la part de l’État le montant de la rémunération brute et la part patronale des cotisations sociales.

Bon à savoir

Dans le secteur public comme dans le secteur privé, les bénéficiaires du congé sportif continuent, pendant la durée du congé sportif, à toucher leur rémunération et à jouir des droits attachés à leur fonction.

Sauf accord de l’employeur, le congé sportif ne peut pas être cumulé avec une période de congé annuel dans le cas où il en résulte une absence continue qui dépasse la durée totale du congé annuel dû.

Le congé sportif peut être fractionné. Chaque fraction doit comporter au moins 4 heures.

Le congé sportif annuel ne peut être reporté d’une année de calendrier à l’autre.

Le congé sportif peut être refusé par l’employeur si l’absence du salarié qui en résulte risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise, au bon fonctionnement de l’administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé des autres membres du personnel.

Pour le calcul du nombre de jours ne sont pris en compte que les jours ouvrés.

Pour les cadres administratifs, l’organe d’administration fixe la durée du congé sportif par bénéficiaire et lui délivre un certificat préétabli qui porte la date de délivrance et renseigne le nombre de jours de congé sportif attribué. Une copie de ce certificat est à adresser :

par l’organisme concerné au ministre qui a les Sports dans ses attributions ; et
par le bénéficiaire à son employeur, comme titre justificatif.

Dans ce cas, le droit au congé sportif :

commence le 1^er du mois qui suit la date de délivrance du certificat précité ;
prend fin le jour de la cessation du mandat de membre de l’organe d’administration.

Une indemnité compensatoire est allouée aux personnes bénéficiaires du congé sportif :

âgées de moins de 65 ans ; et
qui exercent une activité professionnelle indépendante.

Le montant de cette indemnité est fixé sur base du revenu qui a servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance pension, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés.

Services en ligne

Certificat de l'employeur pour le congé sportif - Service en ligne

Autre(s) langue(s)

Déclaration de remboursement de l'employeur pour le congé sportif - Service en ligne

Autre(s) langue(s)