Voies de recours contre les décisions concernant les salariés handicapés

Les personnes souhaitant obtenir le statut de salarié handicapé ou bénéficier du revenu pour personnes gravement handicapées doivent passer devant plusieurs services et administrations telles que la Commission médicale de l’ADEM.

En cas de réponse négative à leur demande, les intéressés peuvent utiliser des voies de recours.

Modalités pratiques

Recours contre les décisions de la Commission médicale de l’ADEM

Demande en révision en cas de changement fondamental des faits

La Commission médicale de l’ADEM attribue ou refuse la reconnaissance de la qualité de salarié handicapé.

Le requérant peut adresser une demande en révision en cas de changement fondamental des faits et circonstances liés à sa capacité.

La révision portera sur :

  • la décision de refus ou de retrait du statut de salarié handicapé ;
  • la décision relative à la diminution de la capacité de travail et de son état de santé.

La demande en révision est introduite par l’intéressé ou par son tuteur légal auprès de la Commission médicale, accompagnée des pièces requises.

A noter qu’aucune demande en révision n’est possible :

  • si un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale a été déposé ou ;
  • avant un délai d’expiration de 6 mois à partir de la notification d’une première décision devenue définitive.

Demande en réexamen devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS)

Peuvent faire également l’objet d’un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale :

  • les décisions liées au refus ou au retrait du statut de salarié handicapé ;
  • la décision relative à la diminution de la capacité de travail du salarié et de son état de santé.

Le recours doit être formé dans un délai de 40 jours suivant la notification de la décision attaquée.

Le recours formulé devant le CASS n’a pas d’effet suspensif : la décision de première instance est applicable.

Décisions du Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS)

Un appel contre les décisions du CASS peut être formulé devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

L’appel doit se faire dans les 40 jours suivant la notification de la décision du CASS.

L’appel n’a pas d’effet suspensif.

Recours devant la Cour de cassation

Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

Recours contre les décisions de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel (COR)

Réexamen devant la commission spéciale de réexamen

Une fois que la commission médicale a attribué le statut de salarié handicapé, le dossier est transmis à la COR.

La COR décidera de guider le salarié handicapé :

  • soit vers le marché du travail ordinaire ;
  • soit vers des ateliers protégés reconnus.

La décision de la COR peut faire l’objet d’un réexamen devant la commission spéciale de réexamen.

La demande de réexamen doit être introduite par lettre recommandée dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision de la COR.

La commission spéciale rend sa décision dans un délai de 3 mois à partir du jour de la saisine.

Recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS)

Un appel contre les décisions de la Commission spéciale de réexamen peut être formulé devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.

L’appel doit se faire dans les 40 jours suivant la notification de la décision de la commission spéciale.

L’appel n’a pas d’effet suspensif.

Recours devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS)

Un appel contre les décisions du CASS peut être formulé devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

L’appel doit se faire dans les 40 jours suivant la notification de la décision du CASS.

L’appel n’a pas d’effet suspensif.

Recours devant la Cour de cassation

Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

Recours contre les décisions du Fonds national de solidarité

Recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS)

En cas de refus de l’octroi du revenu pour personne gravement handicapée par le Fonds national de solidarité (FNS), la décision est susceptible de recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.

L’appel doit se faire dans les 40 jours suivant la notification de la décision du FNS.

L’appel n’a pas d’effet suspensif.

Recours devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS)

Un appel contre les décisions du CASS peut être formulé devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

L’appel doit se faire dans les 40 jours suivant la notification de la décision du CASS.

L’appel n’a pas d’effet suspensif.

Recours devant la Cour de cassation

Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

Services en ligne / Formulaires

Modèle de demande en réexamen d'une décision devant la Commission spéciale de réexamen en matière de salariés handicapés

Modèle de demande en réexamen d'une décision devant la Commission spéciale de réexamen en matière de salariés handicapés

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Modèle de requête devant le Conseil Arbitral de la sécurité sociale contre une décision de la Commission spéciale de réexamen

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