Payer ou contester un avertissement taxé ou un procès-verbal suite à un flash radar automatique
Dernière modification le
Au Luxembourg, la circulation est régie par le Code de la route.
Toute personne qui commet une infraction au Code de la route peut, suite à un flash radar automatique pour tout excès de vitesse, faire l’objet :
- soit d’un avertissement taxé ;
- soit d’un procès-verbal.
Les avertissements taxés et les procès-verbaux peuvent entraîner une réduction de points sur le permis de conduire.
En ligne, vous pouvez payer ou contester un avertissement taxé ou un procès-verbal ainsi que prendre position sur le procès-verbal.
Personnes concernées
Tout détenteur/propriétaire/conducteur d’un véhicule qui commet une/des infraction(s) au Code de la route.
Vous pouvez alors :
- soit reconnaître avoir commis l’infraction en question ;
- soit désigner une tierce personne comme le conducteur qui a commis l’infraction ;
- soit contester l’infraction.
Délais
Vous devez régler la somme due dans un délai de 45 jours à partir de la date du courrier.
Le délai de 45 jours est augmenté d’un mois pour les non-résidents.
Modalités pratiques
Avis de constatation
L’avis de constatation se présente sous la forme d’un courrier simple qui contient, entre autres, des informations sur :
- la nature de la contravention ;
- la limitation de vitesse sur le lieu du constat ;
- la vitesse mesurée ;
- la vitesse retenue ;
- le lieu, la date et l’heure du constat ;
- l’identifiant de l’appareil de contrôle utilisé ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule concerné ;
- le numéro du permis de conduire du détenteur du véhicule ;
- le montant à payer : de 49 à 145 euros, selon la gravité de l’infraction constatée ;
- le cas échéant, le nombre de points à retirer du permis de conduire.
En cas d’établissement d’un procès-verbal, la personne responsable est invitée à formuler sa prise de position à des fins d’audition.
Cette prise de position peut aussi être faite en ligne, via MyGuichet.lu.
Consultation de la photo suite à un avertissement taxé par flash radar
La photo n’est pas envoyée par courrier.
Si vous recevez un avis de constatation suite à un flash radar, vous pouvez prendre rendez-vous pour consulter votre photo au Centre de traitement de l’Unité Centrale de la Police de la Route (UCPR) à Bertrange.
En cas d’impossibilité à venir consulter votre propre photo, vous pouvez donner une procuration écrite à une autre personne. Les passagers et autres véhicules présents sur la photographie sont masqués.
Paiement de l’avertissement taxé par flash radar
Si vous reconnaissez avoir commis l’infraction, vous devez régler l’avertissement taxé dans le délai imparti :
- par virement bancaire sur le compte de la Police Grand-Ducale : IBAN LU51 0019 6055 8045 8000 (BIC : BCEELULL) ; ou
- dans un commissariat de police (en espèces, éventuellement par carte de crédit).
En cas de virement bancaire, vous devez indiquer le numéro de référence de l’avertissement taxé et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Les chèques et les formulaires d’ordre de virement d'une banque étrangère envoyés par voie postale ne sont pas acceptés.
Vous pouvez également régler votre avertissement taxé en ligne ou par Payconiq.
Présentation du second avis
À défaut de paiement ou contestation dans le délai de 45 jours, le propriétaire/détenteur du véhicule reçoit une lettre recommandée qui précise les conséquences en cas de non-paiement dans un nouveau délai de 45 jours, qui débute à partir :
- de la date où la personne concernée a accepté la lettre recommandée ; ou
- à défaut du jour de la présentation de la lettre recommandée ; ou
- du jour de dépôt de l’avis par le facteur.
Contestation de l’avertissement taxé par flash radar
Motif de la contestation
Le destinataire de l’avertissement taxé peut contester être l’auteur de l’infraction si :
- le véhicule était conduit par une autre personne au moment de l’infraction ;
- le véhicule avait été cédé à une autre personne au moment de l’infraction ;
- le véhicule était détruit au moment de l’infraction ;
- le véhicule avait été loué à un tiers au moment de l’infraction ;
- le véhicule ne se trouvait pas sous sa garde au moment de l'infraction en raison d'un vol ou d'un détournement frauduleux ;
- un autre motif justifie la contestation.
Toute fausse déclaration est punie d’une amende entre 251 et 10.000 euros.
Délai de contestation
Vous disposez d’un délai de 45 jours pour effectuer votre contestation à partir :
- de la date du courrier ; ou
- du jour où vous avez accepté la lettre recommandée ; ou
- à défaut, du jour où la lettre recommandée vous a été présentée ; ou
- du jour du dépôt de l’avis par le facteur.
Ce délai est augmenté d’un mois pour les non-résidents.
Procédure de contestation
Vous devez compléter, signer et renvoyer le formulaire de contestation (joint à l'avertissement taxé) à l’adresse du centre indiquée sur l’avertissement taxé.
Vous devez joindre les pièces justificatives requises, à savoir, selon le type de contestation :
- le dépôt de la plainte en cas de vol du véhicule ;
- une copie de la déclaration de destruction du véhicule ;
- une copie du contrat de cession ou de location du véhicule ;
- une preuve de la transaction dans le fichier des véhicules routiers, ainsi qu’une preuve des propriétaires et détenteurs du véhicule ;
- une attestation écrite, datée et signée qui précise les noms, prénoms, date de naissance, sexe et adresse de la personne que vous désignez comme conducteur du véhicule au moment de l’infraction.
Vous pouvez également transmettre votre contestation en ligne via MyGuichet.lu.
Amende forfaitaire
À défaut de paiement après la lettre de rappel, l'avertissement taxé reçu pour une infraction qui :
- entraîne une réduction de points, est remplacé par un procès-verbal. Vous avez le choix de prendre ou non position sur ce procès-verbal et l'infraction qui vous est reprochée. Ce procès-verbal ainsi que votre éventuelle prise de position sont transmis au Procureur d'État, qui décide des suites ;
- n’entraîne pas de réduction de points, donne lieu au paiement d’une amende forfaitaire. Elle correspond au double du montant de l’avertissement taxé.
La décision d’amende forfaitaire du procureur d’État vaut titre exécutoire.
Vous êtes informé de la décision d’amende forfaitaire et de votre droit de réclamation par lettre recommandée.
Vous devez payer l’amende dans un délai de 30 jours à partir :
- du jour où vous avez accepté la lettre recommandée ; ou
- à défaut, du jour où la lettre recommandée vous a été présentée ; ou
- du jour du dépôt de l’avis par le facteur.
En cas de non-paiement, l’amende est recouvrée par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA par le biais :
- d'une sommation à tiers-détenteur qui permet à l'AED de recouvrer la somme due auprès des institutions financières, des notaires, administrations étatiques, ministères ou autres ; ou
- d'une saisie sur les biens et revenus.
Les poursuites s’arrêtent dès le paiement de l’amende.
Contestation de l’amende forfaitaire
La décision d’amende est considérée comme nulle si vous notifiez, dans un délai de 30 jours, une réclamation motivée et accompagnée obligatoirement :
- de l’avis sur la décision d’amende forfaitaire ; ou
- de la prise de position écrite et motivée ; et
- de la justification de paiement de l’amende forfaitaire auprès de la Police sur le compte indiqué dans l’avis sur la décision.
Le procureur d’État peut renoncer aux poursuites ou vous convoquer devant le tribunal de police. En cas de condamnation, le montant de l’amende prononcée ne peut pas être inférieur au montant de l’amende forfaitaire. En cas de classement sans suite ou acquittement, vous récupérez le montant de l’éventuelle consignation.
Services en ligne et formulaires
Paiement en ligne
Services en ligne
Mes données
Organismes de contact
-
Police Grand-Ducale - Direction générale Service de contrôle et de sanction automatisés (CSA)
- Adresse :
- 12e, rue Guillaume J. Kroll L-1882 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 244 17 52 52
- E-mail :
- upr.csa@police.etat.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 11h30
- Mardi:
- 8h30 à 11h30
- Mercredi:
- 8h30 à 11h30
- Jeudi:
- 8h30 à 11h30
- Vendredi:
- 8h30 à 11h30
L'après-midi uniquement sur rendez-vous.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Questions relatives aux contraventions (Réclamations, Règlement, arrêt, stationnement et parcage.)
sur le site de la Police Lëtzebuerg
-
Le système de contrôle et de sanction automatisés (radars)
sur le site de la Police Lëtzebuerg
Références légales
- Code de la route
-
Annexe 2 du Règlement grand-ducal du 2 août 2017
relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
