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S'informer sur une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide

Dernière modification le 04.09.2012

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La législation sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ouvre une possibilité de mourir dans le cas où les souffrances sont jugées insupportables par le patient. On permet ainsi à de tels patients la liberté de choix en ce qui concerne les modalités de leur fin de vie, tout en protégeant les médecins qui acceptent d’accéder à leur demande d’euthanasie ou d’assistance au suicide. En effet, des conditions légales rigoureuses garantissent la transparence et le contrôle des actes médicaux liés à l’interruption volontaire de la vie.

La loi définit, pour les besoins de son application, l’euthanasie comme un acte médical par lequel un médecin met intentionnellement fin à la vie d’une autre personne à la demande expresse et volontaire de celle-ci. L’assistance au suicide consiste, dans ces mêmes conditions, à aider une autre personne à se suicider, notamment en lui procurant les moyens nécessaires à cet effet.

Le médecin doit dans tous les cas et avant de procéder à l’euthanasie ou à l’assistance au suicide respecter certaines conditions de forme et de procédure (exemple : mener plusieurs entretiens avec le patient, etc.). En faisant valoir son objection de conscience, le médecin consulté peut refuser de pratiquer une euthanasie ou une assistance au suicide, il est tenu d’en informer le patient et/ou la personne de confiance dans les 24 heures en précisant les raisons de son refus.

Peuvent être concernées les personnes :

qui se trouvent dans une situation médicale sans issue à la suite d’un accident ou d’une maladie. L’origine de l’état de santé sans issue est indifférente. Les problèmes de santé du patient peuvent résulter de toute affection grave, incurable et irréversible qui entraîne des souffrances physiques ou psychiques insupportables ;
qui souhaitent établir des dispositions de fin de vie afin de prévenir le cas où elles seraient confrontées un jour à une telle situation.

Un patient résidant à l’étranger et ayant un médecin traitant au Luxembourg peut prendre des dispositions de fin de vie et les faire enregistrer. En effet, aucune clause de résidence ou de nationalité n’est attachée à un tel enregistrement ni aux autres conditions de fond et de forme. Cependant, il est exigé que le médecin traitant doit avoir suivi le patient pendant un temps continu et suffisamment long.

Pour qu’une demande d’euthanasie ou d’assistance au suicide soit légale, le patient doit :

être conscient au moment de sa demande ;
être majeur capable (c’est-à-dire ne pas avoir été jugé incapable de prendre ses propres décisions par le tribunal) ;
avoir pris sa décision sans pression extérieure ;
être dans une situation médicale sans issue, sans perspective d’amélioration à la suite d’un accident ou d’une pathologie ;
souffrir de cette situation physiquement ou psychologiquement de façon constante et insupportable sans perspective d’amélioration.

Ni un mineur, ni une personne majeure sous tutelle ou curatelle, ni une personne incapable ne peut valablement demander l’euthanasie ou l’assistance au suicide. Les parents, tuteurs ou curateurs ne peuvent pas non plus la demander à leur place.

Demande d’euthanasie ou d’assistance au suicide en cas de maladie déjà avancée

La demande directe d’euthanasie par le patient est le cas habituel. C’est une demande exprimée par un patient majeur capable et conscient qui se trouve dans une situation médicale où les conditions pour pratiquer une euthanasie sont réunies.

La demande directe (Pdf, 30 Ko) du patient doit être consignée par écrit, porter ses coordonnées et être datée et signée.

S’il se trouve dans l’impossibilité physique permanente de rédiger et de signer sa demande (par exemple en raison d’une paralysie), cette dernière peut être actée par écrit par une personne majeure de son choix en présence du médecin traitant dont le nom doit être indiqué dans le document. La personne choisie par le patient doit mentionner dans le document que le patient se trouve dans l’incapacité physique permanente de rédiger lui-même sa demande, en indiquer les raisons et dater et signer la demande. Le document ne doit pas être enregistré.

Le patient peut à tout moment révoquer la demande. Elle sera retirée de son dossier médical et le patient peut la récupérer.

Demande d’euthanasie ou d’assistance au suicide faite à l’avance sous forme de "Dispositions de fin de vie"

Les "dispositions de fin de vie" sont une demande d’euthanasie faite à l’avance pour le cas où le patient se trouverait, à un moment ultérieur de sa vie, dans une situation d’inconscience irréversible selon l’état de la science et souffrirait d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable et que cette situation serait irréversible selon l’état actuel de la science.

Toute personne majeure et capable peut, pour le cas où elle ne pourrait plus manifester sa volonté, consigner par écrit dans des dispositions de fin de vie les circonstances et conditions dans lesquelles elle désire subir une euthanasie.

Les dispositions de fin de vie peuvent comprendre par ailleurs un volet spécifique où le déclarant fixe les dispositions à prendre quant au mode de sépulture et à la cérémonie de ses funérailles.

Au moment de rédiger ses dispositions de fin de vie, toute personne peut désigner une personne de confiance majeure. La personne de confiance est le porte-parole du patient si celui-ci ne peut plus s’exprimer. Elle n’exprime pas d’opinion personnelle, mais met le médecin traitant au courant de la volonté du patient selon ses dernières déclarations à son égard.

Rédiger ses dispositions de fin de vie

Les dispositions de fin de vie (Pdf, 37 Ko) doivent être consignées par écrit, datées et signées par la personne concernée, sauf si cette personne se trouve dans l’impossibilité physique permanente de rédiger et de signer.

Si la personne concernée se trouve dans l’impossibilité physique permanente de rédiger et de signer ses dispositions de fin de vie (Pdf, 54 Ko), ses souhaits peuvent être actés en présence de 2 témoins par une personne majeure de son choix. Les dispositions de fin de vie doivent alors préciser que le déclarant ne peut pas rédiger et signer, et en énoncer les raisons.

Les dispositions de fin de vie doivent être datées et signées par la personne qui a acté par écrit la déclaration, par les témoins et, le cas échéant, par la personne de confiance. Une attestation médicale certifiant l’impossibilité physique permanente est jointe aux dispositions de fin de vie.

Changer ses dispositions de fin de vie

Les dispositions de fin de vie peuvent être réitérées, retirées ou adaptées à tout moment. Ces changements doivent être enregistrés. Toutefois, la dernière volonté du malade prime toujours et aucune euthanasie ne peut être pratiquée si le médecin obtient connaissance d’une manifestation de volonté du patient postérieure aux dispositions de fin de vie dûment enregistrées, au moyen de laquelle il révoque son souhait de subir une euthanasie.

Enregistrer ses dispositions de fin de vie

Les dispositions de fin de vie, ainsi que tout changement éventuel, doivent obligatoirement être enregistrés auprès de la Commission nationale de contrôle et d’évaluation.

Il n'y a pas de durée de validité, mais la Commission nationale de contrôle et d’évaluation est tenue de demander une fois tous les 5 ans, à partir de la date d’enregistrement des dispositions de fin de vie, la confirmation de la volonté du déclarant.

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.