Réclamation auprès de la Direction de la santé
Dernière modification le
Dans sa mission de protection de la santé, la Direction de la santé :
- contribue à la définition de la stratégie et à la mise en œuvre des actions de sensibilisation, de dépistage et de surveillance ;
- veille à assurer l’accès, la qualité et la sécurité des soins de santé ; et
- est garante du respect des lois, règlements et normes applicables.
Vous pouvez déposer une réclamation, par voie électronique, auprès de la Direction de la santé à propos de tout sujet qui entre dans son champ de compétence.
Personnes concernées
Toute personne :
- physique ou morale ;
- qui réside ou non au Luxembourg.
Conditions préalables
La réclamation doit exclusivement porter sur des sujets qui touchent la Direction de la santé, notamment :
- la qualité des prestations de santé ;
- les relations avec les professionnels de santé ;
- l’accessibilité des services de santé ;
- la gestion administrative ;
- les conditions d’exercice ou de fonctionnement des établissements de santé ;
- les problèmes liés aux droit des patients ;
- le non-respect des règles de civilités, etc.
Les réclamations ne sont pas traitées si elles :
- sont en lien avec une autre administration ou un autre ministère ;
- contiennent des dénonciations calomnieuses ou diffamatoires.
Délais
Vous devez déposer une réclamation au plus tard 6 mois après les faits qui constituent l’objet de votre plainte.
Coûts
Le dépôt et le traitement des réclamations sont gratuits.
Modalités pratiques
Dépôt d’une réclamation
Vous devez déposer votre plainte par voie électronique via le formulaire requis.
Pour que votre réclamation soit admissible, vous devez :
- la formuler en français, allemand ou anglais ;
- vous identifier et renseigner notamment vos nom, prénom ou votre dénomination sociale ainsi que votre adresse ou votre siège social ;
- s’il y a lieu, identifier le fournisseur concerné ;
- énoncer :
- au moins sommairement les critiques émises ;
- les éléments attendus qui font suite au dépôt de la réclamation (c’est-à-dire que vous devez indiquer vos attentes, exigences et souhaits suite au dépôt de la réclamation).
Vous pouvez également déposer une plainte pour le compte d’une autre personne.
Les plaintes anonymes ne sont pas prises en compte. À noter que la Direction de la santé se réserve le droit de procéder à une vérification de l’exactitude des données d’identification du plaignant.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre réclamation une copie de tous les documents (photos, preuves, etc.) qui permettent de comprendre votre demande et d’orienter la réponse de la Direction de la santé s’il y a lieu.
Vous pouvez attacher les pièces justificatives à la réclamation à la fin du processus de saisie.
Traitement de la réclamation
Votre réclamation est enregistrée par la Direction de la santé.
Vous recevez :
- une réponse ou un accusé de réception dans un délai de 48 heures ouvrables qui suivent votre réclamation ; et
- une réponse définitive dans les meilleurs délais.
Si votre réclamation est jugée recevable, elle est transmise au Directeur pour instruction. Cette décision vous est transmise dans les plus brefs délais.
Votre réclamation est déclarée irrecevable si :
- les conditions de forme et de délai ne sont pas respectées ;
- la réclamation est manifestement mal-fondée ou abusive ou que les faits qui en font l’objet ne sont pas établis ;
- la Direction de la santé n’est pas compétente, c’est-à-dire si les faits ne rentrent pas dans son champ de compétence.
Si votre réclamation est déclarée irrecevable, vous recevez cette décision, dans les plus brefs délais. Elle est également adressée au fournisseur si vous en avez mentionné un dans votre réclamation.
Traitement de vos données personnelles
Vous pouvez consulter sous ce lien (Pdf, 109 Ko) une notice informative en langue française sur le traitement de vos données personnelles dans le cadre de cette réclamation.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Direction de la santé
- Adresse :
- 13a, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm Luxembourg
- E-mail :
- direction-sante@ms.etat.lu
