Obtenir un permis de pêche dans les eaux intérieures
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Un permis est nécessaire pour pêcher dans les eaux intérieures luxembourgeoises.
Différentes catégories de permis sont disponibles en fonction des zones de pêche et de leur durée de validité.
Personnes concernées
Toute personne âgée de 14 ans accomplis qui veut exercer la pêche dans les eaux intérieures doit être titulaire d’un permis de pêche.
Les mineurs d’âge de moins de 14 ans peuvent exercer la pêche dans les eaux intérieures au moyen d’une seule ligne à la main. Le mode de pêche au lancé et à la mouche artificielle est autorisé.
Ces mineurs peuvent exercer la pêche sans permis.
Coûts
Permis ordinaire : 18 euros/an, 4 euros/mois.
Permis spécial A : 30 euros/an, 6 euros/mois.
Permis spécial B : 40 euros/an, 8 euros/mois.
Modalités pratiques
Catégories d’eaux intérieures
Les eaux intérieures sont répertoriées en 2 catégories :
- les eaux de 1re catégorie sont les eaux navigables et flottables dans lesquelles le droit de pêche appartient à l’État (eaux publiques). Il s’agit de la Sûre sur le parcours des retenues du barrage d’Esch-sur-Sûre en amont de cette localité, et de l’ancien pont d’Ettelbruck jusqu’à l’embouchure de l’Our à Wallendorf ;
- les eaux de 2e catégorie sont les rivières non navigables ni flottables (eaux amodiées), dans lesquelles le droit de pêche appartient aux riverains, à savoir la Sûre en amont des retenues du barrage d’Esch-sur-Sûre jusqu’à la frontière belge et en aval de ces retenues jusqu’à l’ancien point d’Ettelbruck, ainsi que toutes les autres eaux intérieures. La pêche dans ces eaux privées n’est possible qu’avec l’autorisation écrite du locataire du lot de pêche.
En outre, la pêche peut être pratiquée dans les étangs sans permis de pêche, mais contre le paiement d’une indemnité, à Boulaide, Clemency, Clervaux / Reuler, Erpeldange / Ettelbruck, Fischbach / Mersch, Lamadelaine, Kockelscheuer, Olingen, Pétange, Pratz, Redange-sur-Attert et Remerschen.
Les mêmes conditions sont applicables aux lacs d’Echternach et de Weiswampach et dans la Gander, au parc de Mondorf-les-Bains.
Catégories de permis
Le permis ordinaire permet à son titulaire de pêcher dans les eaux de 2e catégorie s’il est l'ayant droit à la pêche ou s’il a obtenu l’autorisation de l’ayant droit.
Le permis spécial A, outre les droits du permis ordinaire, permet la pêche depuis la rive dans les eaux de 1re catégorie.
Le permis spécial B confère, en plus des droits du permis ordinaire et du permis spécial A, le droit de pêcher depuis une embarcation dans les eaux de 1re catégorie.
Introduction de la demande
Le permis de pêche pour les eaux intérieures peut être obtenu de manière électronique sur MyGuichet.lu, avec ou sans authentification (voir la rubrique "Services en ligne et formulaires").
La demande peut également être introduite via l’application mobile MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit :
Le demandeur doit :
- s’identifier ;
- choisir entre "eaux intérieures" et "eaux frontalières" ;
- choisir le type de permis ;
- choisir la durée (un mois ou un an) ;
- définir la date à partir de laquelle il veut faire débuter son permis (jusqu’à un an plus tard).
Dès que les données saisies ont été validées, le demandeur est ensuite invité à "payer et transmettre" sa demande. Le paiement s’effectue directement en ligne à l’aide d’une carte de crédit.
Dès la réception du paiement, le titulaire reçoit son permis au format PDF, soit dans l’onglet "Mes communications" de son espace personnel sur MyGuichet.lu (démarche avec authentification), soit par e-mail à l’adresse qu’il aura indiquée (démarche sans authentification).
Le permis de pêche est également délivré dans les bureaux de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) suivants :
- Deuxième bureau des actes civils de Luxembourg ;
- Bureau des actes civils de Grevenmacher ;
- Bureau des actes civils de Diekirch ;
- Bureau des actes civils d'Esch-sur-Alzette.
En cas de contrôle, le titulaire du permis doit prouver son identité. S’il pêche sur une propriété privée, il doit également être en mesure de présenter un document émis par l'ayant droit, qui l’autorise à pêcher sur son terrain.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Luxembourg Guichet Unique
- Adresse :
- 308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80337
- E-mail :
- aed.lgu@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
Ouvert Ferme à 12h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h30 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 14h00 à 16h00
De 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Bureau des actes civils de Grevenmacher
- Adresse :
-
Schiltzeplaz (Hôtel des Postes)
L-6774
Grevenmacher
Luxembourg
BP 22, L-6701 Grevenmacher
- Tél. :
- (+352) 247 80585
- E-mail :
- grevenmacher@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Bureau des actes civils de Diekirch
- Adresse :
-
Place Guillaume (Hôtel des Postes)
L-9237
Diekirch
Luxembourg
BP 174, L-9202 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 247 80810
- E-mail :
- diek.ac@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Bureau des actes civils d'Esch-sur-Alzette
- Adresse :
-
33-35, rue Zénon Bernard
L-4031
Esch-sur-Alzette
Luxembourg
BP 244, L-4003 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 247 80510
- E-mail :
- esch.ac@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de l'Administration de la gestion de l'eau
Références légales
- Code de l'environnement - Pêche - Permis
-
Loi modifiée du 28 juin 1976
portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures
-
Règlement grand-ducal du 7 mars 2019
déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles