Obtenir un permis de pêche dans les eaux frontalières avec l’Allemagne
Dernière modification le
Un permis spécifique est nécessaire pour pêcher dans les eaux frontalières avec l’Allemagne.
Ces eaux frontalières sont localisées sur :
- la Moselle de Schengen à Wasserbillig ;
- la Sûre de Wasserbillig à Wallendorf ;
- l’Our des Troisfrontières près de Lieler à Wallendorf, y compris le lac de barrage de Vianden.
Personnes concernées
Toute personne âgée de 14 ans accomplis qui veut exercer la pêche dans les eaux frontalières avec l’Allemagne doit être titulaire d’un permis de pêche.
Les mineurs de moins de 14 ans peuvent exercer la pêche sans permis, sous la surveillance d’une personne titulaire d’un permis en cours de validité.
Coûts
Permis de pêche de la catégorie "A" : 15 euros/an ; 10 euros/mois ; 5 euros/semaine.
Permis de catégorie "B" : 40 euros/an ; 25 euros/mois ; 10 euros/semaine.
Pour les bénéficiaires d'une allocation de vie chère ou les titulaires d'une carte de priorité et d'invalidité B ou C, le prix du permis A est de 10 euros/an. Lors d'un contrôle, ils doivent présenter la preuve de l'allocation dont ils sont bénéficiaires.
Modalités pratiques
Catégories de permis
2 catégories de permis sont disponibles.
Le permis de pêche de la catégorie "A" (Moselle, Sûre, Our) autorise la pratique de la pêche à partir de la rive, à l’aide d’une ligne à main.
Le permis de pêche de la catégorie "B" (Moselle et Sûre) est octroyé pour la pêche à partir d’un bateau ou d’un appareil flottant ou fixe qui en tient lieu, à l’aide d’une ligne à la main. Le permis de catégorie B inclus les droits attachés au permis A.
Un permis de pêche spécifique est nécessaire pour pêcher en bordure du lac de barrage de Vianden. Le permis annuel est délivré par la Société Electrique de l’Our (SEO), 2, rue Pierre d’Aspelt, L-1142 Luxembourg. Du 1er avril au 30 novembre, un permis touristique valable 2 semaines est délivré par le Syndicat d’Initiative de Vianden, Maison Victor Hugo.
Introduction de la demande
Le permis de pêche dans les eaux frontalières avec l’Allemagne est délivré en quelques minutes sur MyGuichet.lu, avec ou sans authentification (voir rubrique "Services en ligne et formulaires").
La demande peut également être introduite via l’application mobile MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit :
Le demandeur doit :
- s’identifier ;
- choisir entre "eaux frontalières" et "eaux intérieures" ;
- choisir le type de permis ;
- choisir la durée (une semaine, un mois ou un an) ;
- définir la date à partir de laquelle il veut faire débuter son permis (jusqu’à un an plus tard).
Dès que les données saisies ont été validées, le demandeur est ensuite invité à "payer et transmettre" sa demande. Le paiement s’effectue directement en ligne à l’aide d’une carte de crédit.
Dès la réception du paiement, le titulaire reçoit son permis au format PDF, soit dans l’onglet "Mes communications" de son espace personnel sur MyGuichet.lu (démarche avec authentification), soit par e-mail à l’adresse qu’il aura indiquée (démarche sans authentification).
Le permis de pêche est également délivré dans les bureaux de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) suivants :
- Deuxième bureau des actes civils de Luxembourg ;
- Bureau des actes civils de Grevenmacher ;
- Bureau des actes civils de Diekirch ;
- Bureau des actes civils d'Esch-sur-Alzette.
En cas de contrôle, le titulaire du permis doit prouver son identité. S’il pêche sur une propriété privée, il doit également être en mesure de présenter un document émis par l'ayant-droit, l’autorisant à pêcher sur son terrain.
Bon à savoir
Pour la pêche dans la Sûre et l'Our, une seule ligne à main est autorisée. Pour la pêche dans la Moselle, 2 lignes à main sont autorisées. Les lignes à main ne doivent pas être quittées pendant l'exercice de la pêche et doivent rester sous la surveillance continue du pêcheur.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Luxembourg Guichet Unique
- Adresse :
- 308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80337
- E-mail :
- aed.lgu@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
Ouvert Ferme à 12h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h30 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 14h00 à 16h00
De 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Bureau des actes civils de Grevenmacher
- Adresse :
-
Schiltzeplaz (Hôtel des Postes)
L-6774
Grevenmacher
Luxembourg
BP 22, L-6701 Grevenmacher
- Tél. :
- (+352) 247 80585
- E-mail :
- grevenmacher@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Bureau des actes civils de Diekirch
- Adresse :
-
Place Guillaume (Hôtel des Postes)
L-9237
Diekirch
Luxembourg
BP 174, L-9202 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 247 80810
- E-mail :
- diek.ac@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Bureau des actes civils d'Esch-sur-Alzette
- Adresse :
-
33-35, rue Zénon Bernard
L-4031
Esch-sur-Alzette
Luxembourg
BP 244, L-4003 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 247 80510
- E-mail :
- esch.ac@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Publications
Références légales
- Code de l'environnement - Pêche - Eaux frontalières avec l'Allemagne
-
Loi modifée du 21 novembre 1984
portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières
-
Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2001
concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part