Enquête sur les caractéristiques des maisons
L’enquête sur les caractéristiques des maisons (ECM) est organisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC).
Le STATEC est une administration étatique, placée sous l’autorité du ministère de l'Économie, qui jouit de l'indépendance scientifique et professionnelle. Sa mission est de collecter, d’analyser et de diffuser en toute neutralité des données sur l’économie et la société luxembourgeoise.
L’objectif de l’enquête sur les caractéristiques des maisons est d’obtenir des informations sur les caractéristiques des maisons récemment acquises par des particuliers afin de déterminer comment ces caractéristiques influent sur le prix d’achat tel qu’indiqué dans l’acte notarié. Ces informations servent à produire un indice des prix des logements à qualité constante.
Cet indice, publié trimestriellement, peut être consulté via l’indicateur à court terme C.
Personnes concernées
Quatre fois par an, un questionnaire est envoyé aux personnes qui ont récemment acheté une maison. Les personnes sélectionnées sont dans l’obligation de participer à l’enquête.
Conditions préalables
Pour répondre à l’enquête ECM, la personne enquêtée doit avoir préalablement reçu un courrier postal d’invitation.
Délais
Le questionnaire de l’enquête sur les caractéristiques des maisons est à remplir selon les délais indiqués dans le courrier d’invitation.
Modalités pratiques
Réponse au questionnaire
Le courrier postal envoyé préalablement par le STATEC contient :
- un code d’accès qui permet de répondre au questionnaire en ligne, via MyGuichet.lu ; et
- une version papier du questionnaire accompagné d’une enveloppe envoi-réponse, dans le cas où la personne préfère répondre par courrier postal.
Un seul questionnaire (soit via MyGuichet.lu, soit papier) doit être rempli.
En cas de problème avec le questionnaire, il est possible de contacter le STATEC.
Spécificités en cas de réponse au questionnaire via MyGuichet.lu
Le questionnaire est disponible en langue luxembourgeoise, française, allemande et anglaise. Le choix de la langue se fait directement dans la rubrique "Services en ligne / Formulaires". Il suffit de cliquer sur un des onglets "LU", "FR", "DE" ou "EN" afin de démarrer le questionnaire dans la bonne langue.
En cas de réponse en ligne, 2 modes de réponse sont possibles :
- via le mode authentifié de MyGuichet.lu, à l’aide d’une identification avec un produit LuxTrust. Ce mode de réponse est à privilégier car il est possible d’interrompre la saisie des réponses au questionnaire à tout moment et de la reprendre plus tard. De plus, les réponses déjà saisies sont sauvegardées ; ou
- sans utiliser le mode authentifié de MyGuichet.lu. Attention : dans ce cas, la saisie des réponses au questionnaire doit se faire sans interruption, car les réponses déjà saisies ne sont pas sauvegardées.
Obligations et sanctions
La participation à l’enquête est obligatoire.
Une absence de réponse ou une fourniture intentionnelle de données erronées peut conduire à une sanction financière. Cette disposition légale vise à contribuer à la qualité des statistiques produites, en permettant au STATEC de collecter des données fiables et suffisamment représentatives de la population résidente.
Secret statistique
Les réponses fournies sont couvertes par le secret statistique garanti par la loi.
Désaccord en matière de la protection des données
S’il existe un désaccord au niveau de la protection des données personnelles, il est possible de contacter le délégué à la protection des données du STATEC :
- par courrier : DPO, STATEC, B.P. 304, L-2013 Luxembourg ;
- par téléphone au 247-88 492 ;
- par e-mail : dpo@statec.etat.lu.
Selon le Règlement Général sur la Protection des Données, les participants au questionnaire disposent des droits suivants :
- accès à leurs données ;
- rectification ou effacement de leurs données ;
- limitation du traitement ou d'opposition à un traitement ;
- portabilité des données.
Il est également possible de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données :
- par courrier : CNPD, 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux ;
- par téléphone au (+352) 26 10 601.
Services en ligne / Formulaires
STATEC : Enquête sur les caractéristiques des maisons - avec authentification
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
STATEC: Umfrage zu den Eigenschaften des Hauses – mit Authentifizierung
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
STATEC: Housing characteristics survey - with authentication
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
STATEC: Ëmfro iwwert d'Charakteristiken vun den Häiser – mat Authentifizéierung
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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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STATEC : Enquête sur les caractéristiques des maisons - sans authentification
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
STATEC: Umfrage zu den Eigenschaften des Hauses – ohne Authentifizierung
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
STATEC: Housing characteristics survey - without authentication
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STATEC: Ëmfro iwwert d'Charakteristiken vun den Häiser – ouni Authentifizéierung
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Organismes de contact
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STATEC13, rue Erasme
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Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 304
Heures d'ouverture : 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (ou sur rendez-vous)Tél. : (+352) 247-84219Fax : (+352) 46 42 89
