Enquête sur les caractéristiques des maisons
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L’enquête sur les caractéristiques des maisons (ECM) est organisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC).
Le STATEC est une administration étatique, placée sous l’autorité du ministère de l'Économie, qui jouit de l'indépendance scientifique et professionnelle. Sa mission est de collecter, d’analyser et de diffuser en toute neutralité des données sur l’économie et la société luxembourgeoise.
L’objectif de l’enquête sur les caractéristiques des maisons est d’obtenir des informations sur les caractéristiques des maisons récemment acquises par des particuliers afin de déterminer comment ces caractéristiques influent sur le prix d’achat tel qu’indiqué dans l’acte notarié. Ces informations servent à produire un indice des prix des logements à qualité constante.
Cet indice, publié trimestriellement, peut être consulté via l’indicateur à court terme C.
Personnes concernées
Quatre fois par an, un questionnaire est envoyé aux personnes qui ont récemment acheté une maison. Les personnes sélectionnées sont dans l’obligation de participer à l’enquête.
Conditions préalables
Pour répondre à l’enquête ECM, la personne enquêtée doit avoir préalablement reçu un courrier postal d’invitation.
Délais
Le questionnaire de l’enquête sur les caractéristiques des maisons est à remplir selon les délais indiqués dans le courrier d’invitation.
Modalités pratiques
Réponse au questionnaire
Le courrier postal envoyé préalablement par le STATEC contient :
- un code d’accès qui permet de répondre au questionnaire en ligne, via MyGuichet.lu ; et
- une version papier du questionnaire accompagné d’une enveloppe envoi-réponse, dans le cas où la personne préfère répondre par courrier postal.
Un seul questionnaire (soit via MyGuichet.lu, soit papier) doit être rempli.
En cas de problème avec le questionnaire, il est possible de contacter le STATEC.
Spécificités en cas de réponse au questionnaire via MyGuichet.lu
Le questionnaire est disponible en langue luxembourgeoise, française, allemande et anglaise. Le choix de la langue se fait directement dans la rubrique "Services en ligne / Formulaires". Il suffit de cliquer sur un des onglets "LB", "FR", "DE" ou "EN" afin de démarrer le questionnaire dans la bonne langue.
En cas de réponse en ligne, 2 modes de réponse sont possibles :
- via le mode authentifié de MyGuichet.lu, à l’aide d’une identification avec un produit LuxTrust. Ce mode de réponse est à privilégier car il est possible d’interrompre la saisie des réponses au questionnaire à tout moment et de la reprendre plus tard. De plus, les réponses déjà saisies sont sauvegardées ; ou
- sans utiliser le mode authentifié de MyGuichet.lu. Attention : dans ce cas, la saisie des réponses au questionnaire doit se faire sans interruption, car les réponses déjà saisies ne sont pas sauvegardées.
Obligations et sanctions
La participation à l’enquête est obligatoire.
Une absence de réponse ou une fourniture intentionnelle de données erronées peut conduire à une sanction financière. Cette disposition légale vise à contribuer à la qualité des statistiques produites, en permettant au STATEC de collecter des données fiables et suffisamment représentatives de la population résidente.
Secret statistique
Les réponses fournies sont couvertes par le secret statistique garanti par la loi.
Désaccord en matière de la protection des données
S’il existe un désaccord au niveau de la protection des données personnelles, il est possible de contacter le délégué à la protection des données du STATEC :
- par courrier : DPO, STATEC, B.P. 10 L-4401 Belvaux ;
- par téléphone au 247-88 492 ;
- par e-mail : dpo@statec.etat.lu.
Selon le Règlement Général sur la Protection des Données, les participants au questionnaire disposent des droits suivants :
- accès à leurs données ;
- rectification ou effacement de leurs données ;
- limitation du traitement ou d'opposition à un traitement ;
- portabilité des données.
Il est également possible de déposer une plainte auprès de la Commission nationale pour la protection des données :
- par courrier : CNPD, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux ;
- par téléphone au (+352) 26 10 601.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
-
STATEC
- Adresse :
-
12, boulevard du Jazz
L-4370
Belvaux
Luxembourg
B.P. 10 L-4401 Belvaux
- Tél. :
-
(+352) 247 84 219
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00
- Fax :
- (+352) 46 42 89
- E-mail :
- info@statistiques.public.lu
- Site web :
- https://statistiques.public.lu
Fermé ⋅ Ouvre à 13h30
- Jeudi:
- 9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Vendredi:
- 9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Mardi:
- 9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Mercredi:
- 9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h30
Ouvert aussi sur rendez-vous
Démarches et liens associés
Liens
Références légales
-
Règlement (UE) 93/2013 de la Commission du 1er février 2013
portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés
-
Loi du 10 juillet 2011
portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
