Demander une prime d’encouragement pour électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables

Cet article a plus de cinq ans

Pour encourager des projets d’investissement qui ont pour but la production d’électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, l’Etat peut accorder une prime d’encouragement aux personnes privées et aux personnes morales, sous condition que l’énergie produite soit injectée dans le réseau d’un des opérateurs nationaux (liste disponible sur le site de l'Institut luxembourgeois de régulation (ILR)). La prime prend la forme d’une subvention accordée pour chaque kWh d’électricité produite qui s’ajoute au prix du marché payé par l’opérateur réseau.

Le formulaire (et le cas échéant ses annexes) nécessaire pour accomplir cette démarche peut être rempli, signé et renvoyé par voie électronique à l'organisme compétent (lire les instructions sur la page de garde du formulaire). Afin d'éviter des problèmes d'affichage, de remplissage ou des problèmes liés à l'impression de tels fichiers pdf, téléchargez gratuitement la version la plus récente d'Acrobat® Reader®.

Personnes concernées

Sont susceptibles de bénéficier de la prime d’encouragement toutes les :

  • personnes privées ;
  • sociétés ;
  • communes et syndicats communaux ;
  • associations sans but lucratif.

Sont également concernés, les propriétaires d’une installation de génération électrique (dont l’énergie électrique produite est injectée dans le réseau d’un des opérateurs nationaux) :

  • photovoltaïque ;
  • éolienne ;
  • hydraulique ;
  • sur base de biogaz ;
  • sur base de biomasse.

Délais

La demande pour bénéficier de la prime d'encouragement est à adresser à l'Administration de l'environnement au plus tard 24 mois après la date d'émission du relevé établi par le gestionnaire de réseau.

Modalités pratiques

Génération d’énergie photovoltaïque

Les propriétaires d’installations photovoltaïques devenues opérationnelles avant le 31 décembre 2004 et dont la puissance électrique se situe entre 1kW et 50kW, peuvent demander la prime moyennant le formulaire de demande téléchargeable, accompagné :

  • du relevé établi par le gestionnaire de réseau des quantités d'énergie électrique injectées dans le réseau électrique pendant la période concernée ;
  • d'une copie du contrat conclu entre le producteur et l’opérateur réseau, régissant le raccordement de l'installation au réseau (lorsqu’il s’agit de la première demande ou s’il y a eu un changement de propriété ou technique).
La demande de prime d'encouragement peut être réalisée en ligne via MyGuichet.

La prime peut être accordée sur une période de 20 ans.

Génération d’énergie éolienne, hydraulique, sur base de biogaz et sur base de biomasse

Installations devenues opérationnelles avant le 31 décembre 2004

Les propriétaires d’installations devenues opérationnelles avant 31 décembre 2004 et dont la puissance électrique se situe entre 1kW et 3MW, peuvent demander la prime moyennant le formulaire de demande téléchargeable, accompagné :

  • du relevé établi par le gestionnaire de réseau des quantités d'énergie électrique injectées dans le réseau électrique pendant la période concernée ;
  • d'une copie du contrat conclu entre le producteur et l’opérateur réseau, régissant le raccordement de l'installation au réseau (lorsqu’il s’agit de la première demande ou s’il y a eu un changement de propriété ou technique).
La demande de prime d'encouragement peut être réalisée en ligne via MyGuichet.

La prime peut être accordée sur une période de 10 ans.

Installations devenues opérationnelles entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007

Les propriétaires d’installations devenues opérationnelles entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 et dont la puissance électrique est inférieure à 5MW (pour les installations éoliennes) ou à 3MW (pour les autres), peuvent demander la prime moyennant le formulaire de demande téléchargeable, accompagné :

  • du relevé établi par le gestionnaire de réseau des quantités d'énergie électrique injectées dans le réseau électrique pendant la période concernée ;
  • d'une copie du contrat conclu entre le producteur et le gestionnaire du réseau, régissant le raccordement de l'installation au réseau (lorsqu’il s’agit de la première demande ou s’il y a eu un changement de propriété ou technique).

La prime peut être accordée sur une période de 10 ans.

Les primes devront être restituées si elles ont été obtenues par suite de fausses déclarations ou de renseignements inexacts.
Tableau récapitulatif des primes
Type d'installation Mise en service Prime accordée
Eolienne, hydraulique, biomasse, biogaz (puissance entre 1kW et 3MW) avant le 31 décembre 2004 0,025 Euros / kWh
Eolienne (puissance inférieure à 5MW) entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 0,025 Euros / kWh
Hydraulique, biomasse, biogaz (puissance inférieure à 3MW) entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 0,025 Euros / kWh
Photovoltaïque (puissance entre 1kW et 50kW) avant le 31 décembre 2002 0,55 Euros / kWh
entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 0,5 Euros / kWh
entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 0,45 Euros / kWh
Photovoltaïque (communes et syndicats communaux ) (puissance entre 1kW et 50kWh) avant le 31 décembre 2004 0,25 Euros / kWh

Services en ligne / Formulaires

Demande d'une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

Demande d'une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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SOURCES AUTHENTIQUES

Cadastre

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Kataster

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