Réintégration dans votre emploi après une longue maladie ou un accident
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Êtes-vous concerné ?
Vous êtes éligible si :
- vous êtes toujours sous contrat de travail ;
- votre incapacité de travail résulte d’une maladie, d’une infirmité ou de l’usure professionnelle ; et
- le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) ne vous considère pas comme invalide.
Notez que les salariés frontaliers bénéficient des mêmes droits que les résidents.
Reprise du travail
Le reclassement est accordé par une Commission mixte, composée, entre autres :
- des représentants des assurés ;
- des délégués des employeurs ;
- de personnel du Service des salariés à capacité de travail réduite de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) ; et
- de délégués de la Direction de la santé.
Si votre état de santé vous permet de reprendre votre ancien poste, vous pouvez retourner à votre travail dans les conditions habituelles.
Lorsque le médecin du travail estime que vous êtes capable d’exercer votre dernier poste, la Commission mixte peut refuser le reclassement professionnel. Cette décision met fin à votre droit à l’indemnité pécuniaire de maladie ou, le cas échéant, à la rente complète d’assurance accident, à partir de la date de convocation auprès du médecin du travail.
Évaluation initiale
Après 6 semaines d’incapacité de travail, le Conseil médical du CMSS évalue votre situation pour déterminer si vous pouvez reprendre votre poste de travail initial.
Si votre incapacité à reprendre votre poste est confirmée, le CMSS saisit la Commission mixte et le médecin du travail, et informe votre employeur.
Procédure de reclassement
Le médecin du travail vous convoque pour un examen médical.
Trois situations peuvent se présenter :
- reclassement interne : si vous êtes déclaré inapte à votre poste, la Commission mixte peut décider de votre reclassement au sein de l’entreprise, à un poste adapté à vos capacités ;
- refus de reclassement : si le médecin retient une capacité de travail pour votre poste (apte), la Commission mixte peut refuser le reclassement. Cette décision met fin à votre droit à l’indemnité pécuniaire de maladie ou à une rente d’assurance accident ;
- absence à l’examen : si vous ne vous présentez pas à l’examen médical sans motif valable, la Commission mixte peut refuser le reclassement.
Reprise progressive
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement à temps plein, vous pouvez demander une reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques. La demande se fait au moyen d’un formulaire standardisé dans lequel votre médecin traitant certifie qu’une reprise progressive favorise l’amélioration de votre état de santé.
Pour en bénéficier :
- vous devez avoir été en incapacité de travail pendant au moins un mois sur les 3 mois précédant la demande ;
- vous devez être en arrêt de maladie au moment de la demande.
La demande doit être remplie et signée par vous et votre médecin traitant, puis transmise à l’employeur, qui doit marquer son accord, et la reprise ne peut commencer qu’après l’accord de la CNS fondé sur un avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale.
Pendant cette période, vous continuez à percevoir l’indemnité pécuniaire. Un certificat d’incapacité de travail à 100 % reste requis lorsque la CNS en assure la charge.
Adaptation ou reclassement ?
Si vous ne pouvez plus exercer votre dernier poste pour des raisons de santé, d’infirmité ou d’usure, sans pour autant relever du régime d’invalidité, un reclassement professionnel peut être envisagé.
Après 6 semaines d’incapacité de travail, le conseil médical de la CMSS évalue votre situation et, si l’incapacité pour le dernier poste est avérée, saisit, avec votre accord, la Commission mixte et le médecin du travail compétent, tout en informant l’employeur.
Le médecin du travail vous convoque et examine votre situation.
Il se prononce notamment sur :
- vos capacités résiduelles ;
- une éventuelle réduction du temps de travail ;
- un aménagement de votre poste de travail ;
- le caractère temporaire ou définitif de votre incapacité ; et
- la nécessité d’une éventuelle réévaluation médicale.
Le reclassement peut être :
- interne : c’est-à-dire au sein de votre entreprise, à un autre poste adapté ou selon un autre régime de travail adapté à vos capacités résiduelles ;
- externe : si le reclassement interne est impossible, refusé par l’employeur dans les cas visés, ou si vous ne pouvez pas être maintenu dans l’entreprise, un reclassement externe sur le marché du travail peut être décidé.
Adaptation du poste de travail
Votre employeur doit transmettre au médecin du travail une demande précisant les tâches et les aménagements nécessaires. Le médecin du travail établit ensuite une fiche médicale d’aptitude, attestant que l’employeur a respecté ses obligations.
Protection contre le licenciement
Vous bénéficiez d’une protection spéciale contre le licenciement dès la saisine de la Commission mixte, et ce pendant 12 mois après la notification de la décision de reclassement.
En cas de licenciement pendant cette période, vous disposez de 15 jours pour saisir le tribunal du travail afin de demander votre réintégration.
Indemnité compensatoire
Contacts utiles
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
- Adresse :
- Luxembourg
- Tél. :
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(+352) 247 88 888
Contact Center pour les demandeurs d’emploi
- Tél. :
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(+352) 247 88 000
Contact Center pour les employeurs
- Site web :
- https://adem.public.lu/fr.html
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
Agence de Diekirch
- Adresse :
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2, rue Clairefontaine
L-9220
Diekirch
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B.P. 7, L-9201 Diekirch
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
Agence de Differdange
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4, place Marie-Paule Molitor-Peffer
L-4549
Differdange
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B.P. 5, L-4501 Differdange
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
Agence de Luxembourg
- Adresse :
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13A, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg-Hamm
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
Agence de Wasserbillig
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
Agence de Wiltz
- Adresse :
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20, rue Winseler
L-9577
Wiltz
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
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1, Porte de France
L-4360
Esch-sur-Alzette
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B.P. 289, L-4003 Esch-sur-Alzette
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Contact Center pour les demandeurs d’emploi
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Service d’orientation professionnelle (ADEM-OP) dans la Maison de l’orientation, Diekirch
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Diekirch
Luxembourg
B.P. 7, L-9201 Diekirch
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- (+352) 247 65 430
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- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
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Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
Service d’orientation professionnelle (ADEM-OP) dans la Maison de l’orientation, Luxembourg
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29, rue Aldringen
L-1118
Luxembourg
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B.P. 19, L-2010 Luxembourg
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- (+352) 247 85 480
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-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
Siège à Luxembourg-Hamm
- Adresse :
-
19, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg-Hamm
Luxembourg
B.P. 2208, L-1022 Luxembourg
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- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
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- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
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Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1342, L-1013 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 67 500
- E-mail :
- cmss@cmss.etat.lu
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