Vous avez reçu un avertissement taxé sur votre pare-brise
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Qu’est-ce que c’est un avertissement taxé standard (AT) ?
L’avertissement taxé standard (AT) est une amende forfaitaire appliquée pour certaines infractions, notamment :
- le stationnement interdit ;
- l’arrêt irrégulier ; ou
- le parcage irrégulier.
Cette procédure est prévue par la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.
Les infractions sanctionnées par un avertissement taxé standard (AT) n’entraînent pas de retrait de points sur les permis de conduire.
Êtes-vous concerné ?
Cette procédure s’applique, lorsqu’une infraction du Code de la route a été constatée par un agent habilité, aux personnes suivantes :
- au conducteur du véhicule ;
- au détenteur du véhicule ; ou
- au propriétaire du véhicule.
Vous avez 2 possibilités :
- reconnaître l’infraction ; ou
- contester l’infraction.
En cas de reconnaissance des faits, vous devez régler la somme due dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction. Le paiement de l’avertissement taxé dans ce délai a pour effet d’arrêter toute poursuite judiciaire.
Modes de paiement et de contestation d’un avertissement taxé standard
- Paiement de l’AT
- Contestation de l’AT
Vous pouvez payer :
- sur place, au moment du constat des faits, soit en espèces ou par carte bancaire / carte de crédit (le paiement sur place est obligatoire pour les non-résidents, sauf impossibilité matérielle) ; ou
- dans un délai de 45 jours, si vous êtes dans l’impossibilité de payer au moment du constat des faits :
- en ligne via MyGuichet.lu (authentification requise) ;
- via Payconiq ;
- par virement bancaire sur le compte de la Police Grand-ducale ;
- dans un commissariat de police (en espèces ou par carte bancaire / carte de crédit).
Important : en cas de paiement par virement, indiquez impérativement :
- le numéro de référence de l’avertissement taxé ; et
- le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule en infraction.
Les chèques et les ordres de virement émis par une banque étrangère et envoyés par voie postale ne sont pas acceptés.
En cas de non-paiement dans le délai de 45 jours, vous recevez un courrier recommandé qui vous accorde un nouveau délai de 45 jours.
Selon la nature de l’infraction, l’avertissement taxé peut être transformé en procès-verbal (PV) et transmis au parquet.
Vous pouvez contester l’avertissement taxé standard sur le lieu du constat en présence de l’agent verbalisant. Dans ce cas, l’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire (PV).
Si l’agent verbalisant n’est pas présent, vous pouvez :
- vous présenter au commissariat de police qui a procédé au constat en personne ; ou
- adresser une contestation écrite à :
Direction centrale "Police administrative"
Service national des avertissements taxés (SNAT)
L-2957 Luxembourg
Délai de contestation
Vous devez introduire votre contestation dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de l’avertissement.
La contestation suspend l’obligation de paiement jusqu’à la décision de l’autorité compétente.
La réclamation peut être déposée :
- en ligne via le Portail MyGuichet.lu ; ou
- directement sur le site de la Police Grand-Ducale.
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