Redresser la situation de surendettement d'un particulier

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Demande d'admission à la procédure de règlement conventionnel devant la Commission de médiation en matière de surendettement (Pdf, 349 Ko)
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Si vous vous trouvez confronté à une situation de surendettement, vous pouvez suivre une procédure de règlement collectif des dettes. Elle est destinée à vous aider à redresser votre situation financière, tout en vous permettant de mener une vie digne.

Cette procédure comporte 3 phases, à savoir :

  1. la phase de règlement conventionnel devant la Commission de médiation en matière de surendettement ;
  2. la phase de redressement judiciaire devant le juge de paix ;
  3. la phase de rétablissement personnel ("faillite civile") également devant le juge de paix.

Vous ne pouvez pas passer directement à la phase de rétablissement personnel sans avoir parcouru la phase de règlement conventionnel des dettes et la phase de redressement judiciaire.

Personnes concernées

Les personnes physiques, domiciliées au Luxembourg, qui sont dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes à caractère non professionnel.

Sont exclus :

  • les personnes morales au sens large (les sociétés, les associations, etc.) ;
  • les débiteurs qui ont la qualité de commerçant, sauf :
    • s’ils ont cessé leur activité commerciale depuis au moins 6 mois ou si la clôture de la faillite a été prononcée ; et
    • s'ils sont surendettés par rapport à leurs seules dettes à caractère non professionnel.

Est déchue de cette procédure, toute personne qui :

  • a organisé son insolvabilité ;
  • a détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens ;
  • sans l’accord de ses créanciers, de la Commission de médiation en matière de surendettement ou du juge, a :
    • aggravé son endettement avec de nouveaux emprunts ; ou
    • fait des actes de disposition de son patrimoine (vente, donation, etc.) pendant la procédure.

Modalités pratiques

1re phase : le règlement conventionnel

Introduction de la demande

Vous devez envoyer une demande d’admission à la procédure de règlement conventionnel des dettes (disponible pour téléchargement sous "Services en ligne et formulaires") à l’adresse suivante :

Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil
À l’attention de la Commission de médiation en matière de surendettement
L-2919 Luxembourg

Il est préférable de s’adresser à l’un des services d’information et de conseil en matière de surendettement (SICS) avant d’introduire une demande d’admission à la Commission de médiation.

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre demande :

  • une copie d’un document d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
  • une estimation de vos revenus, dépenses et dettes ;
  • si vous êtes commerçant :
    • un certificat qui établit votre radiation du registre du commerce et des sociétés depuis au moins 6 mois au moment de la demande ; et/ou
    • un jugement définitif de clôture de la faillite commerciale.

Décision d’admission de la demande

Après le dépôt de votre demande, vous devez collaborer avec le service d’information et de conseil en matière de surendettement (SICS) en charge de votre dossier et lui fournir tous les documents nécessaires afin de pouvoir évaluer votre actif et votre passif. Une fois le dossier complet, la Commission de médiation décide de l’admission à la procédure. Vous recevez la décision de la Commission par lettre recommandée.

Effet de l’admission de la demande

L’admission à la procédure de règlement conventionnel des dettes a pour effet l’ouverture de la procédure de règlement collectif des dettes et la suspension :

  • des voies d’exécution sauf celles qui portent sur :
    • le terme courant des dettes alimentaires ;
    • les dommages et intérêts alloués suite à des actes de violences volontaires pour le préjudice corporel subi ;
    • l’expulsion forcée d’une personne condamnée à déguerpir des lieux qu’elle occupe ;
  • des cessions de salaires contractuellement consenties ;
  • du cours des intérêts.

Durée des effets de la décision d’admission

Les effets de la décision d’admission :

  • prennent cours à partir du 1er jour qui suit la date de publication de l’avis de règlement des dettes au répertoire ;
  • sont maintenus en cas de recours exercé dans le cadre de la procédure de règlement collectif des dettes, jusqu’au jugement.

Obligations des créanciers

Dans un délai d’un mois après la publication de l’avis de règlement collectif des dettes au répertoire, vos créanciers doivent déclarer leurs créances au SICS.

Un modèle de déclaration est disponible pour téléchargement sous "Services en ligne / Formulaires".

La Commission de médiation statue sur la recevabilité des déclarations de créances. Les créances doivent être certaines (incontestables) et liquides (le montant est déterminé ou déterminable).

Plan de règlement conventionnel

Élaboration

Le SICS élabore, avec vous et vos créanciers, un plan de règlement conventionnel des dettes qui comporte notamment :

  • les modalités de l’exécution du plan ;
  • les obligations réciproques des parties concernées ;
  • des mesures de report ou de rééchelonnement de paiement des dettes ;
  • une assistance sur les plans social, éducatif ou de la gestion des finances ;
  • des secours financiers publics ou privés ;
  • une remise partielle ou totale des dettes ;
  • une réduction du taux d’intérêt.
Validité

Le plan de règlement conventionnel ne peut pas excéder une durée de 7 ans, sauf pour le remboursement de prêts contractés pour l’achat de votre résidence principale et dont le plan permet d’éviter la cession.

Acceptation du plan

Le plan de règlement conventionnel est accepté si au moins 60 % des créanciers représentant 60 % de la masse des créances y donnent leur accord. Les créanciers dûment informés, qui n’ont pas pris position par rapport au plan proposé, sont présumés adhérer au plan.

En cas d’éléments nouveaux, le plan peut être modifié.

La Commission peut également recommander un moratoire pendant une durée maximale d’un an qui :

  • doit être accepté par 60 % des créanciers représentant 60 % de la masse des créances ; et
  • a pour effet la suspension du paiement des créances.

Vous bénéficiez d’un accompagnement social et d’une gestion financière dès que le plan de règlement conventionnel ou le moratoire est mis en place.

Refus du plan

Si le plan de règlement conventionnel n’est pas accepté dans les 6 mois qui suivent la décision d’admission à la procédure, la Commission dresse un procès-verbal de carence qui constate l’échec du règlement conventionnel.

Les effets suspensifs de la décision d’admission cessent après un délai de 2 mois à compter de la date de la publication.

Vous pouvez dans ce cas introduire une requête devant le juge de paix pour déclencher la procédure de redressement judiciaire (cf. ci-dessous). À défaut, vous ne pouvez plus engager une nouvelle procédure de règlement collectif des dettes pendant une durée de 2 ans.

2e phase : le redressement judiciaire

Introduction de la requête

Si la phase de règlement conventionnel a échoué, vous pouvez introduire une requête en redressement judiciaire :

  • devant le juge de paix de votre domicile, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ;
  • dans un délai de 2 mois à compter de la publication du procès-verbal de carence au répertoire ;
  • accompagnée d’une copie du procès-verbal de carence.

Plan de redressement judiciaire

Le juge de paix rend un jugement qui fixe un plan de redressement judiciaire qui peut notamment comprendre :

  • le sursis au paiement de tout ou partie de vos dettes ;
  • la réduction du taux d’intérêt ;
  • un plan à des fins probatoires, pour une durée maximale de 5 ans ;
  • les dates de contrôle du respect des modalités de ce plan.

3e phase : le rétablissement personnel

Condition d’ouverture

La phase du rétablissement personnel est subsidiaire par rapport aux 2 autres phases de la procédure de règlement collectif des dettes. Elle ne peut être déclenchée que lorsque vous vous trouvez dans une situation irrémédiablement compromise.

Introduction de la requête

Vous devez introduire une requête devant le juge de paix de votre domicile, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

Décision

Le juge prononce ou non l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

Il peut :

  • conditionner l’accès à la procédure de rétablissement personnel à l’exécution d’un plan de redressement judiciaire probatoire d’une durée maximale de 5 ans ;
  • demander une enquête sociale et ordonner un suivi social.

Liquidation du patrimoine personnel du débiteur

Le juge veille à faire :

  • dresser un bilan de votre situation économique et sociale ;
  • vérifier les créances ;
  • évaluer les éléments d’actif et de passif.

S’il y a des biens à liquider, le juge :

  • statue sur les éventuelles contestations de créances ;
  • prononce la liquidation de votre patrimoine personnel.

Seuls les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle sont exclus.

Les droits et actions sur votre patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par un liquidateur nommé par le juge. Il doit, dans un délai de 6 mois :

  • vendre vos biens à l’amiable ; ou
  • organiser une vente forcée.

Effets de la procédure du rétablissement personnel

Suite à la liquidation judiciaire de vos biens, le juge prononce :

  • la clôture de la procédure : si l’actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers ; ou
  • la clôture pour insuffisance d’actif.

La clôture pour insuffisance d’actif a pour effet l’effacement de toutes vos dettes à caractère non professionnel, sauf :

  • les dettes que votre caution ou votre coobligé a payées ;
  • le terme courant des dettes alimentaires ;
  • les réparations pécuniaires des victimes d’actes de violences volontaires pour le préjudice corporel subi.

Obligations

Durant la procédure, vous êtes astreint à une obligation de bonne conduite. Vous êtes tenu de :

  • coopérer avec les autorités et organes qui interviennent dans la procédure ;
  • exercer, dans la mesure du possible, une activité rémunérée qui correspond à vos facultés ;
  • ne pas aggraver votre insolvabilité et agir loyalement en vue de diminuer vos dettes ;
  • ne pas favoriser un créancier, à l’exception notamment :
    • des créanciers d’aliments pour les termes courants ;
    • des bailleurs pour les termes courant du loyer ;
    • des fournisseurs de services et de produits essentiels à une vie digne ;
  • respecter les engagements pris dans le cadre de la procédure.

Si vous violez l’obligation de bonne conduite, vous risquez la révocation de la procédure.

Services d’information et de conseil en matière de surendettement

Si vous vous trouvez confronté à une situation de surendettement, vous pouvez vous renseigner sur les démarches à entreprendre auprès de l’un des services d’information et de conseil en matière de surendettement (SICS) suivants, à savoir :

Il est préférable de s’adresser à l’un des SICS avant d’introduire votre demande d’admission à la procédure de règlement conventionnel des dettes devant la Commission de médiation.

Vous êtes libre de contacter le service de votre choix.

Bon à savoir

Le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil met à disposition une vidéo explicative sur la procédure de surendettement. La vidéo est disponible sur la chaîne YouTube du ministère dans les langues suivantes :

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande d'admission à la procédure de règlement conventionnel devant la Commission de médiation en matière de surendettement

Dernière modification le 30.01.2024

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Autre(s) langue(s)

Déclaration de créance

PDF146 Ko

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

  • Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Commission de médiation en matière de surendettement

    Adresse :
    Luxembourg Luxembourg
    L-2919

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