Inscription sur la liste des intermédiaires de crédit à la consommation habilités
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L’intermédiaire de crédit à la consommation est une personne (physique ou morale) qui peut intervenir dans la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation. Cela doit se faire :
- dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; et
- contre rémunération pécuniaire.
Il peut offrir ses prestations soit à titre principal soit à titre accessoire (par exemple, le vendeur automobile).
En tant qu’intermédiaire de crédit, vous devez vous faire inscrire sur la liste des intermédiaires de crédit habilités auprès de la Direction de la protection des consommateurs.
Vous pouvez consulter la liste des intermédiaires de crédits habilités (Pdf, 490 Ko).
Personnes concernées
Les personnes qui exercent une activité d’intermédiaire de crédit à la consommation.
Conditions préalables
Autorisation ministérielle
En tant qu’intermédiaire de crédit, vous devez être en possession de toutes les autorisations ministérielles requises, c’est-à-dire :
- celle du ministère des Finances, si vous faites partie du secteur financier ;
- celle du ministère de l’Économie, si vous êtes principalement commerçant ou artisan et intermédiaire de crédit à titre accessoire.
Création d’un espace professionnel
Pour pouvoir faire une demande d’inscription, vous devez disposer d’un espace professionnel.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez introduire votre demande d’inscription sur la liste des intermédiaires de crédit habilités en ligne via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires"), depuis votre espace professionnel.
Cette démarche nécessite :
- un produit LuxTrust ;
- une carte d’identité électronique (eID) ; ou
- un moyen d’identification eIDAS d’un autre pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).
Vous pouvez :
- réaliser la démarche vous-même, en tant qu’intermédiaire de crédit ; ou
- la faire réaliser par un mandataire.
Dans votre demande d'inscription, vous devez indiquer :
- l’identité du prêteur pour le compte duquel vous agissez ou avec lequel vous collaborez ; et
- l’adresse géographique de ce dernier.
Au cas où vous collaborez avec un autre intermédiaire de crédit à la consommation, vous devez indiquer son identité et son adresse géographique.
Pièces à joindre
Vous devez joindre les pièces suivantes :
- une copie du contrat qui vous lie au prêteur ;
- une copie du mandat, lorsqu’un mandataire effectue la démarche en votre nom ;
- un document qui liste les personnes qui ont le pouvoir d’engager votre société, lorsque la personne qui introduit la demande n’a pas ce pouvoir.
Modification ou radiation
Vous pouvez également, en ligne via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires") :
- demander une modification des données inscrites sur la liste des intermédiaires de crédit habilités ;
- demander votre radiation de la liste des intermédiaires de crédit habilités.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Direction de la protection des consommateurs Direction de la protection des consommateurs
- Adresse :
-
271, route d’Arlon
L-1150
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 119, L-2011 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 24 77 37 00
- E-mail :
- info@mpc.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Liste des intermédiaires de crédit à la consommation
Pdf • 490 Ko
Décembre 2024
-
Commission de surveillance du secteur financier (CSSF)
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