Mesure exceptionnelle pour le soutien intensif extrahospitalier en vue de garantir le maintien à domicile

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Demande en obtention d’une mesure exceptionnelle pour le soutien intensif extrahospitalier en vue de garantir le maintien à domicile (Pdf, 564 Ko)

La mesure exceptionnelle pour le soutien intensif extrahospitalier en vue de garantir le maintien à domicile est une aide financière destinée aux adultes ou enfants qui sont soignés à domicile (environnement extrahospitalier) par :

  • leurs proches ;
  • du personnel sous contrat de travail ;
  • des professionnels de santé sous contrat de travail.

En effet, une contribution financière non négligeable doit souvent être engagée par le requérant ou ses proches afin de pouvoir rester à domicile. Dans certains cas, les besoins dépassent le cadre des prestations du système d’assistance sociale et de sécurité sociale luxembourgeois.

Cette aide vise donc à alléger les dépenses financières engagées par le requérant ou ses proches afin de pouvoir rester à domicile et de couvrir la mise en place de la prise en charge extrahospitalière adaptée à ses besoins et conforme aux textes législatifs en vigueur, notamment par rapport aux qualifications requises du personnel soignant qui intervient à domicile.

L’aide est attribuée sur demande. Les dossiers sont ainsi réceptionnés par la plateforme de concertation interministérielle, composée de représentants du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, du ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil ainsi que de la Caisse nationale de santé. Après examen du dossier, cette plateforme émet un avis soumis au ministre de la Santé.

Personnes concernées

L’aide est destinée à toute personne dépendante qui :

  • nécessite un accompagnement et des soins extrahospitaliers qui impliquent notamment une présence 24h/24 ;
  • est soignée à domicile (environnement extrahospitalier) par :
    • un proche ; ou
    • du personnel sous contrat de travail, qu’elle a elle-même engagé ;
  • a recours à des professionnels de santé :
    • qui font partie d’un réseau d’aides et de soins ; ou
    • qu’elle a elle-même engagés ;
  • est affiliée au système de sécurité sociale du Luxembourg ou qui perçoit des prestations de l’assurance accident sans être affiliée.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les demandes s’effectuent via un formulaire spécifique (voir rubrique "Services en ligne et formulaires").

Ce formulaire, accompagné des pièces justificatives, est à faire parvenir au ministère de la Santé et de la Sécurité sociale :

  • par voie postale ; ou
  • en le déposant en personne.

La demande ne peut être faite qu’une fois par an et ne peut se rapporter qu'à :

  • l’année calendaire en cours ; ou
  • l’année qui précède l'année calendaire.

Une fois la demande reçue, la plateforme analyse chaque dossier individuellement afin de juger si les frais de soin peuvent être pris en charge par la mesure exceptionnelle pour le soutien intensif extrahospitalier.

La plateforme se réunit au moins 2 fois par an et autant de fois que le traitement des demandes soumises l’exige.

Pièces justificatives

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • une copie de la carte d’identité ;
  • un RIB (relevé d’identité bancaire) ;
  • les justificatifs de recettes (salaires, rentes, pensions, chômage, pension alimentaire, allocations ou prestations touchées de la part d’un organisme public ou privé, loyers perçus, etc.) ;
  • les justificatifs de dépenses (factures, contrats de travail des personnes engagées, etc.) ;
  • un décompte précis des recettes et dépenses ;
  • si le demandeur principal est placé sous un régime de protection : procuration ou jugement (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ;
  • un certificat médical du médecin traitant du demandeur.

La plateforme interministérielle vérifie si la demande est admissible et, dans le cas contraire, invite le requérant à fournir les pièces requises.

Montant de l’aide

L’aide financière est attribuée :

  • sur demande ;
  • une fois par année civile.

Le montant demandé ne peut être supérieur aux coûts que représentent les besoins en soutien intensif extrahospitalier. Ceci permet au bénéficiaire de rester au domicile aussi longtemps qu’il le souhaite et que l'évolution de la maladie le permet, sous condition que ce soutien n'est pas déjà pris en charge par l’assurance maladie, l’assurance dépendance ou toute autre entité publique.

Le montant accordé est versé au bénéficiaire ou au prestataire sur :

  • demande écrite du bénéficiaire ;
  • une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle en fonction des dépenses du bénéficiaire.

Lorsque la demande est faite sur une base autre qu’annuelle, le montant à verser est proportionnel au montant total qui couvre le nombre de mois demandés.

Obligations du requérant

Le bénéficiaire doit informer la Plateforme, par écrit, de tout élément lié à un changement de situation et indiquer la période précise à laquelle cet élément est intervenu.

Le bénéficiaire ne peut utiliser les montants accordés à d’autres finalités que celles qui figurent sur la demande.

Lorsque, pour des besoins dûment justifiés, une réaffectation des ressources financières doit avoir lieu, le bénéficiaire doit introduire une demande pour cette réaffectation. Toute réaffectation qui n’a pas fait l’objet d’une demande et d’une autorisation est inéligible.

Litiges

En cas de refus, un recours peut être introduit dans un délai de 3 mois après la notification au requérant.

La requête est à adresser au tribunal administratif, à l’adresse :

1, rue du Fort Thüngen (Nouvel hémicycle)
L-1499 Luxembourg

Le recours doit prendre la forme d’une requête signée d’un avocat à la Cour inscrit aux tableaux dressés par le Conseil des Ordres des avocats.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande en obtention d’une mesure exceptionnelle pour le soutien intensif extrahospitalier en vue de garantir le maintien à domicile

Dernière modification le 18.10.2023

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Organismes de contact

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Documents

Notice informative en matière de protection des données

Word • 22 Ko

Références légales

Loi du 1er décembre 1978

réglant la procédure administrative non contentieuse

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