Aide pour aménagements spéciaux de logements pour personnes en situation de handicap
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Vous pouvez obtenir une aide pour aménagements spéciaux au profit de personnes en situation de handicap afin de réaliser des aménagements spéciaux, qui répondent aux besoins spécifiques de personnes atteintes d’un ou de plusieurs handicaps.
La prime correspond à un pourcentage du coût des travaux qui ne sont pas pris en charge par l’assurance dépendance, sans pouvoir dépasser 20.000 euros par personne en situation de handicap.
Le taux de la participation du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire varie en fonction de la composition et du revenu de la communauté domestique de la personne en situation de handicap.
La prime peut être accordée pour la réalisation d’aménagements spéciaux dans des logement existants ou nouvellement construits. La prime peut être versée en plusieurs tranches.
Personnes concernées
- Une personne en situation de handicap ;
- le représentant légal d’une personne handicapée ; ou
- le propriétaire d’un logement dans lequel vit une personne en situation de handicap, qui a réalisé à ses frais des travaux d’aménagements spéciaux.
Une "personne en situation de handicap" est une personne qui présente :
- une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable, et
- dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
La personne en situation de handicap doit bénéficier d’un droit de séjour de plus de 3 mois sur le territoire du Luxembourg et être inscrite au registre national des personnes physiques.
Conditions préalables
Conditions relatives au logement
Le logement doit se situer au Luxembourg.
Conditions relatives aux travaux
Vous pouvez bénéficier de l'aide pour réaliser les travaux suivants, qui doivent obligatoirement répondre aux besoins de la personne en situation de handicap :
- aménagement de l'accès au logement ;
- transformations et aménagements à l'intérieur du logement qui facilitent le déplacement de la personne en situation de handicap ;
- élargissement des portes ;
- première installation d'un ascenseur spécial ou d'un équipement équivalent ;
- première installation d'équipements spéciaux dans la cuisine, dans la salle de bains et aux toilettes ;
- aménagement d’installations techniques.
Conditions d'habitation
Le logement dans lequel les aménagements spéciaux ont été réalisés et pour lequel la prime est demandée, doit être l’habitation principale et permanente de la personne en situation de handicap pendant un délai de 2 ans au moins à partir de la date de la décision d’octroi de l’aide.
Si la personne en situation de handicap ne peut habiter le logement durant les travaux, elle dispose d’un délai maximal de 3 ans après l’octroi de l’aide pour retourner dans le logement, sous peine de restitution de l’aide. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date d’occupation effective du logement.
Absence de propriété
Ni le demandeur de l'aide ni aucun autre membre de sa communauté domestique ne doit être propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger.
Absence de prise en charge par l'assurance dépendance
Vous devez avoir réalisé à vos propres frais les travaux d’aménagements spéciaux.
Les travaux d’aménagements spéciaux ne doivent pas avoir été pris en charge par l’assurance dépendance.
Conditions relatives aux revenus
Le revenu de la communauté domestique de la personne en situation de handicap doit être inférieur à la limite fixée par la loi.
Détermination du revenu de la communauté domestique
Le revenu pris en considération correspond à la moyenne des revenus des 2 années civiles qui précèdent la date d’émission des factures relatives aux travaux.
Lorsque la communauté domestique dispose de revenus seulement au cours de l’année d’émission des factures et de l’année qui précède cette date, le revenu pris en considération correspond à la moyenne des revenus de ces 2 années civiles.
Exemple :
Vous avez réalisé des travaux dont les factures ont été émises en octobre 2023.
Votre communauté domestique doit avoir eu des revenus au cours de l’année 2022.
Pour le calcul est pris en considération la moyenne des revenus des années 2021 et 2022. Si la communauté domestique n’a pas eu de revenus au cours de l’année 2021, la prime est calculée sur base des revenus des années 2022 et 2023.
Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu provenant d’une occupation rémunérée qui n’a pas été exercée pendant toute l’année civile concernée, ce revenu est à extrapoler sur l’année.
Le revenu net mensuel de la communauté domestique est calculé en prenant en compte :
- les revenus nets visés à l’article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus (par exemple : revenus provenant d’une occupation salariée ou d’une pension de vieillesse, indemnités de chômage, indemnité de congé parental, REVIS, RPGH, etc.) ;
- les rentes alimentaires perçues ;
- les montants nets des rentes accidents ;
- les rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires.
Les rentes alimentaires que vous versez sont déduites du revenu.
Les revenus des enfants à charge ne sont pas considérés.
Les transferts sociaux ne sont pas pris en compte dans le revenu de la communauté domestique, comme par exemple les :
- allocations familiales ;
- allocations de rentrée scolaire ;
- allocations de vie chère.
À noter : l’énumération ci-avant n’est donnée qu’à titre indicatif. Les dispositions légales et réglementaires prévalent.
Délais
Vous devez introduire votre demande de prime pour aménagements spéciaux dans un délai de 2 ans à partir de la date d’émission des factures relatives aux travaux.
Modalités pratiques
Pour bénéficier de cette aide, vous devez introduire votre demande auprès du Guichet unique des aides au logement, à l’aide d’un formulaire spécifique (voir sous "Services en ligne et Formulaires").
Le formulaire, dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives, peut être transmis au Guichet unique des aides au logement :
- par voie postale ; ou
- directement dans ses locaux.
À noter : une demande introduite par voie électronique (à l'adresse e-mail guichet@ml.etat.lu) doit être confirmée par voie postale à l’administration.
Si le demandeur est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, etc.), la demande doit être remplie et signée par son représentant légal.
Pièces justificatives
Vous devez joindre les documents suivants au formulaire de demande :
- une copie de la pièce d’identité du demandeur ;
- un certificat médical qui atteste la situation de handicap ;
- un certificat de la Caisse nationale de santé qui atteste que la personne en situation de handicap n’a pas bénéficié d’une aide financière par l’assurance dépendance pour les aménagements pour lesquels une prime est demandée ;
- une déclaration relative à la composition de communauté domestique (formulaire L/A21 sous "Services en ligne et formulaires") dûment datée et signée par le demandeur ;
- les documents qui attestent le revenu de la communauté domestique ;
- un certificat d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour chaque membre de la communauté domestique ;
- une copie des factures acquittées relatives aux travaux réalisés ;
- pour les ressortissants de pays tiers (y compris britanniques) : un document qui prouve le droit de séjour du demandeur sur le territoire du Luxembourg ;
- une déclaration sur l'honneur (formulaire A92 sous "Services en ligne et formulaires") dûment signée par le demandeur, par laquelle celui-ci déclare qu’aucun membre de sa communauté domestique n’est propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger. Si la demande est faite par plusieurs demandeurs, il faut joindre une déclaration sur l'honneur signée par chaque demandeur individuellement .
Si la personne en situation de handicap est placée sous un régime de protection (curatelle, tutelle), vous devez ajouter les pièces justificatives suivantes :
- une copie de la carte d’identité du représentant légal de la personne en situation de handicap ; et
- une copie du jugement de placement sous un régime de protection.
Situation familiale
La situation à prendre en compte est celle qui existe à la date de la décision d’octroi de l’aide.
En tant que demandeur, vous êtes tenu d’informer dans les plus brefs délais le ministre de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.
Évaluation et octroi de l’aide
La prime pour aménagements spéciaux est calculée à l’aide de la formule de calcul prévue par la loi. Le montant de l’aide varie en fonction de la composition et du revenu de la communauté domestique.
Si la prime vous est accordée, vous en êtes informé par écrit.
La prime est virée sur le compte bancaire indiqué sur le formulaire de demande.
Remboursement
La prime pour aménagements spéciaux doit être remboursée si :
- le demandeur a fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour l’octroi ou le maintien de l’aide ;
- les conditions d’habitation relatives à la prime n’ont pas été respectées.
Refus de l’aide
L’aide est refusée si :
- un membre de la communauté domestique du demandeur (y compris le demandeur lui-même) est propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger ;
- la demande contient une ou plusieurs informations fausses ou incomplètes ;
- le demandeur ne transmet pas toutes les pièces requises ;
- une ou plusieurs conditions d’octroi de l’aide ne sont pas remplies.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
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Organismes de contact
Guichet unique des aides au logement
-
Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement
- Adresse :
- 11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 8002 10 10
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 458 844
- E-mail :
- info@ml.etat.lu
- Site web :
- http://www.logement.lu
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 7 août 2023
relative aux aides individuelles au logement
-
Règlement grand-ducal du 7 août 2023
fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement.
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