Identifier et déclarer une rente perçue de son conjoint divorcé

Cet article a plus de cinq ans

Les rentes alimentaires perçues par un conjoint divorcé résident sont en principe imposables au Luxembourg.

Les rentes alimentaires fixées par décision judiciaire après le 31 décembre 1997 et les rentes stipulées entre les parties dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sont imposables dans le chef du bénéficiaire.

Les rentes alimentaires fixées par décision judiciaire avant le 1er janvier 1998 sont imposables dans le chef du bénéficiaire dès lors qu’elles sont déductibles (voir à ce sujet : "Déduire les rentes versées au conjoint divorcé ou autres rentes permanentes") en tant que dépenses spéciales dans le chef du débiteur. Ces rentes sont déductibles dans le chef du débiteur sous condition que les ex-époux fassent une demande conjointe. Si aucune demande n’est faite, les rentes alimentaires fixées par décision judiciaire avant le 1er janvier 1998 ne sont pas déductibles en tant que dépenses spéciales dans le chef du débiteur et dès lors ne sont pas imposables dans le chef du bénéficiaire.

Le montant des rentes alimentaires imposables dans le chef du bénéficiaire est le montant que le débiteur peut déduire en tant que dépenses spéciales (le montant maximum déductible est de 24.000 euros par an et par conjoint divorcé).

Les rentes alimentaires perçues par un conjoint divorcé non résident sont en principe imposables dans son pays de résidence. Néanmoins, si le conjoint divorcé non résident opte pour être considéré comme résident fiscal au Luxembourg, il doit également reporter les rentes alimentaires perçues dans sa déclaration d’impôt sur le revenu au Luxembourg (incidence sur le taux moyen d’imposition applicable aux revenus imposables au Luxembourg).

Ces dispositions ne couvrent pas les pensions alimentaires versées aux enfants. En effet, les pensions alimentaires versées aux enfants ne sont pas imposables dans le chef du bénéficiaire. Ces dépenses donnent droit à un abattement pour charges extraordinaires dans le chef du débiteur.

Personnes concernées

Est concerné :

  • le contribuable résident qui perçoit une rente alimentaire versée par son ex-conjoint ;
  • le contribuable non résident optant pour être considéré comme résident fiscal luxembourgeois et qui perçoit une rente alimentaire versée par son ex-conjoint.

Modalités pratiques

Déclarer la rente alimentaire perçue de son conjoint divorcé en tant que résident

Le contribuable résident reporte le montant de la rente alimentaire perçu de son ex-conjoint à la page 8 du formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100 – Section "Revenu net résultant de pensions ou rentes").

Le contribuable doit reporter les informations suivantes :

  • cellules 813 (817) et 814 (818) - ligne C : le montant des rentes versées par l’ex-conjoint. Le montant imposable dans le chef du bénéficiaire est le montant que le conjoint divorcé a déduit en tant que dépenses spéciales (le montant maximum déductible est de 24.000 euros par an et par conjoint divorcé).

Exemple : pendant l’année 2012, le contribuable X résident luxembourgeois, perçoit 26.000 euros de rentes versées par son ex-conjoint dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Ces rentes sont imposables dans le chef du contribuable X et doivent être reportées dans sa déclaration d’impôt sur le revenu pour un montant de 24.000 euros.

  • cases 844 / 849 - ligne b : les frais d’obtention (minimum forfaitaire ou frais d'obtention effectifs). Le contribuable bénéficie d’un abattement forfaitaire de 300 euros par an pour toutes les pensions ou rentes perçues durant l’année (ligne A, B et C confondues). En cas d’imposition collective, ce forfait est accordé à chaque époux ou partenaire percevant une pension ou une rente.

Déclarer la rente alimentaire perçue de son conjoint divorcé en tant que non-résident

Seul le contribuable non résident qui opte pour être considéré comme résident fiscal luxembourgeois doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu et y reporter le montant de la rente alimentaire perçu de son ex-conjoint à la page 8 du formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100 – Section "Revenu net résultant de pensions ou rentes").

Le contribuable doit reporter les informations suivantes :

  • cellules 815 (819) et 816 (820) - ligne C : le montant des rentes versées par l’ex-conjoint jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 24.000.

Exemple : pendant l’année 2011, le contribuable X non résident perçoit 26.000 euros de rentes versées par son ex-conjoint dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Ces rentes doivent être reportées dans sa déclaration d’impôt sur le revenu pour un montant de 24.000 euros.

  • cases 846 / 851 - ligne b : les frais d’obtention (minimum forfaitaire ou frais d'obtention effectifs). Le contribuable bénéficie d’un abattement forfaitaire de 300 euros par an pour toutes les pensions ou rentes perçues durant l’année (ligne A, B et C confondues). En cas d’imposition collective, ce forfait est accordé à chaque époux ou partenaire percevant une pension ou une rente.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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