Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que non-résident (imposition par voie d'assiette)

Les contribuables non résidents soumis à une obligation fiscale au Luxembourg (imposition par voie d’assiette) sont tenus de déclarer leur revenu en déposant une déclaration d’impôt (modèle 100).

Indépendamment de son adresse, une personne physique est considérée, en principe, comme contribuable non résident au Luxembourg du moment qu’elle dispose d’un centre d'intérêt vital  à l’étranger, hors du Luxembourg.

Même s’il n’est pas soumis à l’obligation fiscale, le contribuable non résident peut décider d’effectuer une déclaration d’impôt afin de régulariser ses retenues d’impôt opérées. Dans certains cas, le contribuable non-résident peut également remettre, au lieu de la déclaration d’impôt, un décompte annuel.

Attention!L'Administration des contribution directes informe qu'en cas de téléchargement du formulaire PDF il est recommandé, afin d'éviter des problèmes de calcul et d'affichage, de sauvegarder le formulaire sur le disque dur, puis de lancer Acrobat Reader (version 10, 11, ou Acrobat Pro) et ensuite d'ouvrir le formulaire à l'aide du menu d'Acrobat Reader (fichier, ouvrir).

Personnes concernées

Les personnes qui sont soumises à une obligation de déclaration d’impôt ou qui souhaitent en déposer une afin de régulariser les retenues opérées, doivent effectuer cette déclaration à l’aide du formulaire 100.

Délais

La déclaration d'impôt sur le revenu (modèle 100) est à remettre auprès du bureau d’imposition compétent (en fonction du domicile du contribuable).

Elle est à remettre de préférence jusqu'au 31 mars de l’année suivant l'année d'imposition.

Exemple : pour l’année d’imposition N, la déclaration est à remettre de préférence avant le 31 mars de l’année N+1.

Les contribuables pouvant déposer une déclaration d'impôt doivent le faire pour l'année d'imposition N pour le 31 décembre de l'année N+1 au plus tard.

Dans certains cas, des délais spécifiques sont à respecter. Ces délais sont communiqués par l’Administrations des contributions directes (ACD) par courrier.

Si le déclarant a besoin d’une prolongation du délai de remise ou de dépôt, il doit en faire la demande (de préférence par fax ou par courrier postal) au bureau d'imposition compétent.

Bureaux compétents pour les contribuables non résidents :

  • le bureau d’imposition Luxembourg Y est compétent pour les contribuables ayant leur résidence fiscale en France ;
  • le bureau d'imposition Luxembourg Z est compétent pour les contribuables ayant leur résidence fiscale en Allemagne ;
  • le bureau d'imposition Luxembourg X est compétent pour les contribuables non résidents ayant leur résidence fiscale en Belgique ou dans d'autres pays (sauf en Allemagne ou en France).

En cas de non-respect des délais indiqués, un supplément d'impôt, un intérêt de retard ou une astreinte pourront être appliqués par le bureau d'imposition.

En cas de refus du contribuable de déposer sa déclaration d'impôt, le bureau d'imposition est dans l'obligation de fixer la dette d'impôt en procédant à la taxation d'office par voie d'estimation.

Modalités pratiques

Principes généraux d'imposition

Le contribuable non résident imposable au Luxembourg peut opter pour une assimilation fiscale au résident luxembourgeois, c’est-à-dire qu’il choisit d’être traité comme un contribuable résidant au Luxembourg.

Il bénéficie alors des mêmes déductions et crédits fiscaux que ceux octroyés aux contribuables résidents.

Il est important de noter que cette option ne peut jouer qu’en faveur du contribuable (si l’option résultait en un résultat défavorable au contribuable, l’Administration des contributions directes rejetterait la demande).

Si le contribuable non résident choisit de ne pas solliciter cette option, il est imposé au Luxembourg uniquement sur ses revenus de source luxembourgeoise. Dans ce cas, il ne pourra déduire fiscalement qu’un nombre limité de dépenses.

Le contribuable non résident qui est assimilé comme contribuable résident doit reporter aussi bien ses revenus non exonérés que ses revenus exonérés (par exemple, un loyer perçu pour la location d'un immeuble situé en Belgique, le salaire d'un conjoint actif en France, etc.) dans sa déclaration d'impôt sur le revenu.

Dans ce cas, les revenus exonérés étrangers ne sont pas imposables en tant que tels, mais pris en compte pour déterminer le taux d’impôt applicable aux revenus imposables non exonérés.

Exemple simplifié du contribuable célibataire (classe d'impôt 1) :

Revenus imposables au Luxembourg (salaire) : 40.000 euros (revenu indigène = revenu de source luxembourgeoise)

Revenus salariés provenant d'un Etat tiers avec lequel le Luxembourg a conclu une convention contre les doubles impositions (revenus exonérés au Luxembourg) : 10.000 euros.

Le revenu imposable total pris en compte pour le calcul du taux d'imposition est de 40.000 + 10.000 = 50.000 euros.

Suivant le barème de l'impôt sur le revenu 2017, l'impôt dû pour un revenu à hauteur de 50.000 euros (classe d'impôt 1) s'élève à 9.106 euros. Le taux d'impôt global s'élève par conséquent à 9.106 / 50.000 = 18,21 %. Ce taux d'imposition est majoré de la contribution au fonds pour l'emploi de 7 %, ce qui porte le taux applicable à 19,48 %.

Ce taux est appliqué uniquement sur les revenus non exonérés, à savoir 40.000 euros.

Impôt dû sur les revenus imposables au Luxembourg, en fonction du barème de l'impôt : 40.000 x 19,48 % = 7.792 euros.

Imposition collective

En fonction de leur situation (contribuables mariés, partenaires ou célibataires, avec ou sans enfants, assimilés fiscalement ou non), les contribuables sont imposés soit collectivement, soit individuellement.

Les contribuables non-résidents imposés collectivement remettent une seule déclaration d’impôt incluant les revenus indigènes qui sont imposables au Luxembourg. L’impôt est déterminé sur base des revenus nets cumulés des contribuables imposables collectivement et est payable solidairement par ces derniers.

Détermination du revenu soumis à l’impôt sur le revenu

Le contribuable non résident, assimilé ou non, est soumis à une imposition au Luxembourg uniquement sur ses revenus de source luxembourgeoise (indigènes). Ces revenus sont répartis en 8 catégories :

  • le bénéfice commercial ;
  • le bénéfice agricole et forestier ;
  • le bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;
  • le revenu net provenant d'une occupation salarié ;
  • le revenu net résultant de pensions ou de rentes ;
  • le revenu net provenant de capitaux mobiliers ;
  • le revenu net provenant de la location de biens ;
  • les revenus nets divers.

Le revenu imposable est déterminé par la somme des revenus nets indigènes, après déduction :

Pour les contribuables non résidents qui ont opté pour l'assimilation fiscale, le taux d'imposition est déterminé par la somme des revenus nets indigènes, après déduction supplémentaires des dépenses spéciales telles que :

Le revenu soumis à l’impôt (revenu imposable) est égal au revenu reporté en fin du formulaire de déclaration d’impôt, diminué de certains abattements (exemple : abattement pour charges extraordinaires supportées par le contribuable).

Ce revenu imposable ajusté est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Envoi de la déclaration

En principe, les contribuables reçoivent chaque année au courant du mois de février :

  • soit une invitation à télécharger et à compléter électroniquement les formulaires de déclaration d’impôt disponibles sur Guichet.lu ou sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD) ;
  • soit un formulaire papier (modèle 100) par voie postale.

Le déclarant remet ou envoie la déclaration complétée et signée au bureau d’imposition compétent.

Même si les contribuables ont reçu un formulaire papier, ils peuvent compléter électroniquement les formulaires de déclaration d’impôt et les envoyer à l'ACD via MyGuichet.lu, avec les différentes pièces justificatives.

Le déclarant doit joindre obligatoirement certaines pièces justificatives à sa déclaration :

  • le certificat de rémunération et/ou de pension annuel ;
  • le certificat renseignant le montant des intérêts débiteurs en relation avec un prêt hypothécaire ou personnel souscrit au courant de l’année d’imposition concernée (extrait de compte annuel) ;
  • la déclaration de partenariat lorsque l’imposition collective est demandée pour la 1re fois pour l’année d’imposition concernée.

Le déclarant doit aussi joindre :

  • toutes les pièces justificatives nécessaires qui prouvent sa situation personnelle ou les éléments renseignés dans la déclaration ;
  • les justificatifs des revenus qu’il perçoit dans son pays de résidence.
L’Administration des contributions directes reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

En cas d'oubli ou d'erreur dans la déclaration d'impôt sur le revenu, qu'elle soit envoyée par voie postale ou par voie électronique, les contribuables sont tenus de prendre contact avec leur bureau d'imposition compétent.

Toute demande de rectification doit nécessairement être communiquée par écrit au bureau d’imposition compétent au plus tard dans les 3 mois suivant l'envoi par le contribuable de sa déclaration.

Fixation de l'impôt dû

L’impôt sur le revenu dû par le contribuable est déterminé par l’application du barème progressif de l’impôt au revenu imposable ajusté arrondi.

Le barème progressif de l'année d'imposition 2017 est divisé en 23 tranches d’imposition progressives dont les taux varient de 0 % à 42 % auxquels il faut ajouter une surcharge de 7 à 9 % pour la contribution au fonds pour l’emploi.

Du fait de la progressivité de l'impôt, un contribuable dont le revenu est plus élevé doit payer proportionnellement plus d’impôt qu’un contribuable dont le revenu est moins élevé.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

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Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Income tax return for resident and non-resident natural persons (form 100)

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