Choisir l’imposition collective ou individuelle en tant que contribuable marié

Certaines mesures liées à l’entrée en vigueur de la réforme fiscale concernent directement les contribuables mariés en matière de fiche de retenue d’impôt sur les salaires et pensions (RTS) et en matière d’imposition par voie d'assiette.

À partir de l’année d'imposition 2018 (1er janvier 2018), certains contribuables mariés auront le choix d’être imposés de manière collective ou individuelle.

Personnes concernées

Les contribuables mariés, qu’ils soient résidents ou non résidents (si les conditions d'assimilation fiscales sont remplies), ont le choix entre une imposition collective ou individuelle.

Conditions préalables

Le choix entre l’imposition collective ou individuelle est une demande conjointe que chaque conjoint doit signer.

Les contribuables résidents mariés n’ont pas d’autre condition à remplir.

Les contribuables non résidents mariés doivent avoir choisi d’être fiscalement considérés comme des contribuables résidents et y avoir droit.

Délais

Pour une année fiscale N, le choix effectué après le 31 mars N+1 n’est plus pris en compte, et, au-delà de cette date, le choix effectué avant cette date est irrévocable.

Exemple : pour l’année fiscale 2018, le délai de forclusion est le 31 mars 2019.

A noter que les choix transmis par MyGuichet sont traités prioritairement par l’Administration des contributions directes.

Modalités pratiques

Contribuables résidents : principe

A partir du 1er janvier 2018, les contribuables résidents mariés ou qui se marient en cours d’année auront le choix entre une imposition :

  • collective des 2 conjoints, sur base de la classe d’impôt 2 ;
  • individuelle pure, sur base de la classe d’impôt 1 pour chaque conjoint ;
  • individuelle avec réallocation, sur base de la classe d’impôt 1 pour chaque conjoint, avec inscription d’un taux commun sur les fiches de retenue d’impôt des conjoints.

Pour les impositions individuelles, en présence d’enfants faisant partie du ménage, la classe d’impôt 1 ne varie pas, mais les autres avantages liés aux enfants au ménage sont pris en compte selon les conditions liées au mode d’imposition choisi.

Contribuables non résidents : principe

A partir du 1er janvier 2018, les contribuables mariés non résidents se verront attribuer, à défaut de choix commun de leur part, la classe d’impôt 1 et seront imposés sur leurs seuls revenus d’origine luxembourgeoise.

Cependant, s’ils remplissent les conditions et optent pour être assimilés fiscalement à un contribuable résident, ils auront le choix entre une imposition :

  • collective des 2 conjoints, sur base de la classe d’impôt 2 ;
  • individuelle pure, sur base de la classe d’impôt 1 pour chaque conjoint ;
  • individuelle avec réallocation, sur base de la classe d’impôt 1 pour chaque conjoint.

Le choix entre l’imposition collective ou l’imposition individuelle pure ou avec réallocation de revenu entraîne un calcul du taux d’imposition qui sera inscrit sur la fiche de retenue d’impôt de chaque conjoint (selon le cas, le taux peut être commun aux 2 conjoints ou individuel).

Pour les impositions individuelles, en présence d’enfants au ménage, la classe d’impôt 1 ne varie pas, mais les autres avantages liés aux enfants au ménage sont pris en compte selon les conditions liées au mode d’imposition choisi.

Les contribuables qui ont opté pour être assimilés fiscalement au contribuable résident sont tenus d’effectuer une déclaration d’impôt.

Mode de transmission du choix

Le choix du type d’imposition peut être effectué, dans les délais prévus :

  • via la démarche en ligne sans authentification LuxTrust (Demande d’individualisation / taux RTS) disponible sur Guichet.lu et recommandée par l'Administration des contributions directes (ACD) ;
  • en renvoyant une demande spécifique au service compétent.

A défaut de choix au courant de l'année d'imposition N, le contribuable pourra toujours exprimer son choix après l’année d’imposition dans le cadre de la remise d'une déclaration d'impôt. Le délai de forclusion est le 31 mars de l'année N+1 (sous réserve d'approbation parlementaire).

Une fois le choix effectué dans le délai du 31 octobre 2017, les contribuables concernés recevront leur nouvelle fiche de retenue d’impôt 2018 au courant des 2 premiers mois de l’année 2018.

Les contribuables non résidents mariés recevront au courant du mois d'octobre 2017 un courrier émis par l’Administration des contributions directes (ACD), les informant sur les dispositions de la réforme 2018.

Ces contribuables se verront attribuer, à défaut de choix de leur part, la classe d'impôt 1 et seront imposés sur leurs seuls revenus d'origine luxembourgeoise.

A noter que les choix transmis via la démarche en ligne sont traités prioritairement par l'ACD.

Services en ligne / Formulaires

Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Für verheiratete Steuerpflichtige: Simulation oder Antrag auf Einzelveranlagung / Steuersatz RTS

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Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS

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Pour les contribuables mariés : demande d'individualisation et/ou d'assimilation

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