Le titre de séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise peut être demandé par :

• le chercheur qui dispose déjà au Luxembourg d’un titre de séjour pour chercheur valable et en cours de validité ;
• le chercheur qui dispose d’un titre de séjour pour chercheur valable et en cours de validité dans un premier État membre et qui est au Luxembourg en mobilité ;
• l’étudiant qui dispose déjà au Luxembourg d’un titre de séjour pour étudiant valable et en cours de validité ;
• l’étudiant qui dispose d’un titre de séjour pour étudiant en cours de validité dans un premier État membre et qui est au Luxembourg en mobilité.

La demande de titre de séjour pour recherche d’emploi ou de création d’entreprise doit être effectuée au plus tard 30 jours avant :

• la date d’expiration du titre de séjour pour chercheur ou étudiant ; ou
• la fin de la mobilité.

Introduction de la demande

Vous devez introduire par écrit votre demande de titre de séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise auprès de la Direction générale de l’immigration du ministère des Affaires intérieures.

Pièces justificatives

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

• la copie de l’intégralité de votre passeport en cours de validité ;
• un extrait qui date de moins de 3 mois de votre casier judiciaire établi au Luxembourg ;
• pour le chercheur : la preuve qu’il a achevé avec succès au Luxembourg ses études de recherche ;
• pour l’étudiant : la preuve qu’il a :
  • achevé avec succès au Luxembourg la dernière année qui a abouti à un diplôme final d’enseignement supérieur qui mène au grade de Master ; ou
  • soutenu avec succès sa thèse de doctorat pour des travaux de recherche au Luxembourg qui mène au grade de Docteur ;
• la preuve d’une assurance maladie qui couvre tous les risques sur le territoire luxembourgeois ;
• la preuve que vous disposez au cours de votre séjour de ressources suffisantes pour couvrir vos frais de séjour et de retour. Les ressources mensuelles doivent correspondre au moins à 80 % du montant du revenu d’inclusion sociale en vigueur au Luxembourg. Cette preuve peut être rapportée par :
  • une attestation de bourse ou de prêt d’étudiant qui indique le montant alloué et la durée ; ou
  • une attestation bancaire ; ou
  • une déclaration d’engagement de prise en charge établie par un garant qui réside au Luxembourg ;
• le cas échéant, un mandat.

Au cas où la preuve que vous avez terminé vos recherches ou vos études avec succès n’est pas encore disponible lors de l’introduction de la demande, vous obtiendrez un récépissé qui :

• atteste l’introduction de votre demande ; et
• autorise votre présence sur le territoire pour un délai de 3 mois.

Ce délai vous permet d’apporter la preuve que vous avez achevé avec succès vos activités de recherche ou vos études (master ou doctorat).

Délai de traitement

Si les informations ou les documents fournis à l’appui de la demande sont inadéquats ou incomplets, un délai raisonnable vous sera accordé pour la communication des renseignements supplémentaires requis.

Le délai de traitement est alors suspendu jusqu’à la réception des renseignements ou documents requis dans le délai imparti pour les fournir.

Si les renseignements ou les documents complémentaires n’ont pas été fournis dans les délais, la demande peut être rejetée.

Acceptation de la demande

En cas d’accord, vous obtenez un titre de séjour valable pour une durée de 12 mois, non renouvelable, pour raisons privées avec la mention "recherche d’emploi ou création d’entreprise".

Le cas échéant, le titre de séjour du membre de famille du chercheur est renouvelé pour la même durée.

Bon à savoir

Déclaration d’arrivée

Vous n’avez plus l’obligation de vous présenter auprès de votre commune de résidence pour y effectuer une déclaration d’arrivée, dans la mesure où vous résidez déjà au Luxembourg.

Sauf en cas de déménagement au cours de la procédure, auquel cas vous devez déclarer votre déménagement à la nouvelle commune de résidence.

Séjour au-delà de 12 mois

Pour rester au Luxembourg au-delà de la durée de séjour de 12 mois accordée, vous devez, avant la fin de votre titre de séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise, introduire une demande en obtention d’un titre de séjour pour travailleur salarié ou pour travailleur indépendant.

Si vous retournez dans votre pays d’origine sans avoir sollicité l’autorisation avant la fin de validité de votre titre de séjour en qualité de chercheur, d’étudiant ou de votre mobilité, vous retomberez sous le régime du droit commun au cas où vous voudriez revenir sur le territoire luxembourgeois pour exercer une activité salariée ou indépendante. Dans ce cas. vous devrez demander un visa de long séjour avant votre entrée sur le territoire.

Démarches

Liens