Demande d’obtention d’un avis sur un projet d’investissement dans le cadre d’une demande pour un titre de séjour pour investisseur - volet Ministère des Finances

Dernière modification le 14.01.2019

L’introduction d’un titre de séjour pour investisseur s’inscrit dans le cadre de la politique de diversification de l’économie luxembourgeoise, de l’encouragement de l’entrepreneuriat et du développement de la place financière.

Dans cette optique, cette initiative vise à attirer de nouveaux investisseurs de qualité au Luxembourg, désirant investir par exemple dans la reprise ou la création d’entreprises, de structures de type "family office" ou voulant faire la gestion de leurs avoirs à partir du Luxembourg.

Ce titre de séjour est, par conséquent, assorti d’une condition exigeant que le demandeur ait effectué un projet d’investissement.

Avant d’introduire sa demande pour le titre de séjour pour investisseur auprès de la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, le demandeur doit au préalable avoir obtenu un avis favorable concernant son projet investissement :

  • soit de la part du ministère de l’Economie (dans le cas d’un investissement dans une entreprise existante ou à créer) ;
  • soit de la part du ministère des Finances (dans le cas d’un investissement dans une structure d’investissement ou sous forme d’un dépôt auprès d’un institut financier).

La présente démarche ne concerne que les projets d’investissements devant être approuvés par le ministère des Finances.  

Personnes concernées

Tout ressortissant de pays tiers qui souhaite obtenir un titre de séjour pour investisseur peut demander l’obtention d’un avis du ministère des Finances, s’il a opté pour un des projets d’investissements indiqués ci-dessous :

  • il investit au moins 3.000.000 d'euros dans une structure d’investissement et de gestion existante ou à créer, ayant son siège social au Luxembourg et y maintient une substance appropriée, ou  ;
  • il investit au moins 20.000.000 d'euros sous forme d’un dépôt auprès d’un institut financier établi au Luxembourg et s’engage à maintenir cet investissement pour une durée d'au moins 5 ans.

Les investissements qui ont principalement comme objet l’achat et la location d’immeubles sont exclus de cette démarche.

Conditions préalables

Pour un investissement dans une structure d’investissement

La structure d’investissement doit :

  • être domiciliée au Luxembourg ;
  • détenir une substance appropriée au Luxembourg au regard de son activité, ses locaux professionnels, ses ressources techniques, humaines et financières et ses relations contractuelles ;
  • au moins occuper 2 employés à temps plein, qui n’en sont pas les bénéficiaires effectifs ;
  • être équipée de dispositifs de gouvernance et de contrôle interne appropriés.

De plus, les fonds apportés doivent :

  • être apportés soit par le demandeur soit par une autre structure d’investissement dont il est le bénéficiaire effectif ;
  • se composer d’au moins 75 % de fonds propres (donc au maximum de 25 % de fonds empruntés) ;
  • être supérieurs ou égaux à 3.000.000 d'euros et doivent figurer au bilan de la structure d’investissement.

Les fonds gérés par la structure d’investissement doivent être déposés au Luxembourg.

Le bénéficiaire effectif de la structure d’investissement doit également être le demandeur du titre de séjour pour investisseur, ou bien son conjoint ou partenaire légal.

Enfin, l’activité de la structure d’investissement ne doit pas avoir comme objectif principal un objet direct ou indirect immobilier.

Pour un investissement sous forme d’un dépôt auprès d’un institut financier

Le demandeur doit s’engager à maintenir son investissement sur un compte bancaire auprès d’un seul institut financier domicilié au Luxembourg, pour une durée d'au moins 5 ans.

Les fonds investis doivent :

  • être supérieurs ou égaux à 20.000.000 d'euros ;
  • être apportés soit par le demandeur soit par une autre structure d’investissement dont il est le bénéficiaire effectif ;
  • se composer de 100 % de fonds propres (donc d’aucun fonds emprunté). Ils peuvent toutefois être constitués de devises (euros ou étrangères) ou d’instruments financiers ;
  • être libres et quittes de tout privilège, gage, nantissement, hypothèque, ou autre sûreté de quelque nature qu’elle soit et restreignant la pleine propriété du demandeur.

De plus, le bénéficiaire effectif du montant investi doit être le demandeur du titre de séjour pour investisseur, ou bien son conjoint ou partenaire légal.

Enfin, les fonds ne doivent pas avoir comme objectif principal un objet direct ou indirect immobilier.

Démarches préalables

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur soumet au ministère des Finances un dossier à envoyer par email.

La documentation est à envoyer en fichier unique et en format PDF.

Avant d’envoyer le dossier au ministère, le demandeur est tenu de prendre connaissance de la déclaration de confidentialité concernant le traitement des données personnelles dans le cadre de cette démarche.

Pièces justificatives

Le dossier du demandeur devra comporter les pièces justificatives suivantes, permettant de vérifier les conditions inhérentes au projet d’investissement choisi.

A noter que le ministère des Finances se réserve le droit de demander tout document complémentaire utile ou nécessaire à l'analyse du dossier et à la vérification du respect des conditions légales.

Pour un investissement dans une structure d’investissement

Le formulaire de demande d’obtention d’un avis sur le projet d’investissement, est dûment rempli et accompagné :

  • d’une copie du titre d’identité du demandeur ;
  • des statuts de la structure d’investissement ;
  • des états financiers audités (bilan, compte de résultat, répartition des capitaux propres par actionnaires ou associés, annexes éventuels) ;
  • d’un relevé d’identité bancaire du compte bancaire luxembourgeois de la structure d’investissement ;
  • d’une preuve de l’origine des fonds ;
  • d’une déclaration du/des bénéficiaire(s) effectif(s) ;
  • du formulaire d’attestation sur l’honneur dûment rempli ;
  • d’un plan d’affaires, incluant selon le cas :
    • une description des activités de la structure d’investissement ;
    • un document décrivant la gouvernance et les mécanismes de contrôle interne;
    • une analyse des besoins financiers et d’équipement ;
    • un plan de ressources humaines, assorti des contrats de travail correspondants.

Pour un investissement sous forme d’un dépôt auprès d’un institut financier

Le formulaire de demande d’obtention d’un avis sur le projet d’investissement, est dûment rempli et accompagné :

  • d’une copie du titre d’identité du demandeur ;
  • du relevé d’identité bancaire du compte bancaire luxembourgeois ;
  • d’un relevé récent du compte bancaire luxembourgeois ;
  • d’une déclaration du/des bénéficiaire(s) effectif(s) ;
  • d’une preuve de l’origine des fonds ;
  • du formulaire d’attestation sur l’honneur dûment rempli.          

Traitement de la demande par l’administration

L’avis sur le projet d’investissement, qui est communiqué par le ministère des Finances au demandeur ainsi qu’au ministère des Affaires étrangères et européennes par voie postale, peut prendre 2 formes :

  • avis favorable : ce type d’avis est émis lorsque le projet d’investissement respecte les conditions préalables ;
  • avis défavorable : ce type d’avis est émis lorsque le projet d’investissement ne respecte pas les conditions préalables ou/et lorsque le demandeur n’a pas envoyé un dossier complet.   

Dans le cas où le demandeur n’est pas encore en mesure de fournir les documents requis, il devra communiquer les raisons dûment motivées au ministère des Finances, qui pourra décider, de manière discrétionnaire, de lui accorder le bénéfice d’une procédure dérogatoire.

Proédure dérogatoire :

Dans le cas où le demandeur bénéficie d’une procédure dérogatoire, il devra fournir au ministère des Finances un plan d’investissement provisoire qui indiquera les mesures qui seront prises en vue de remplir les critères nécessaires pour le projet d’investissement choisi.

Sur base de ce plan provisoire, le ministère pourra émettre un avis favorable conditionnel qui est valable pendant 90 jours (période du titre de séjour temporaire).

Dans ces 90 jours, le demandeur devra fournir les pièces justificatives nécessaires pour son projet d’investissement. Dans le cas où le demandeur n’est pas en mesure de fournir les documents dans cette période, la demande de titre de séjour pour investisseur lui sera refusée.

L’obtention d’un avis favorable du ministère des Finances ne dispense pas le demandeur du respect de l’ensemble des autres conditions prévues par la loi.

Durée de validité

L’avis octroyé par le ministère des Finances a une durée de validité de 1 an.

Le titre de séjour pour investisseur est lié à un mécanisme de suivi annuel du projet d’investissement, pendant toute la durée de validité du titre de séjour.

Au plus tard 12 mois après la délivrance du titre de séjour pour investisseur, le respect des engagements pris au niveau de l’investissement (ex : le maintien ou la création d’emploi, de la substance appropriée ou de l’investissement sur une certaine durée) est contrôlé.

Obligations

Le demandeur qui a opté pour un type de projet d’investissement, et qui a reçu un avis favorable du ministère des Finances à l’égard de ce projet, ne peut plus revenir sur sa décision et devra maintenir le même type d’investissement pendant toute la durée de validité de son titre de séjour pour investisseur.

Le demandeur est cependant libre de mener une gestion dynamique de son portefeuille et peut varier les actifs sous-jacents de son projet d’investissement, tant que celui-ci continue à respecter les conditions qui lui sont applicables.

Réexamen du dossier

Procédure applicable à la vérification annuelle d’un projet d’investissement

Au plus tard 3 mois avant la date d’anniversaire de l’obtention du titre de séjour pour investisseur, le ministère des Finances communique à l’investisseur, au moyen d’une lettre postale, qu’il procèdera à la vérification annuelle de son projet d’investissement.

L’investisseur devra par conséquent soumettre au ministère des Finances un dossier comportant :

  • le formulaire pour la vérification annuelle dûment rempli ;
  • les pièces justificatives permettant de vérifier les conditions inhérentes au projet d’investissement (voir le titre "Pièces justificatives").  

L’investisseur doit envoyer le dossier dans le délai indiqué dans la lettre de notification du ministère des Finances.

L’avis sur la vérification annuelle sera communiqué par le ministère des Finances au demandeur ainsi qu’à la Direction de l’Immigration, ministère des Affaires étrangères et européennes par voie postale. Il peut prendre 3 formes :

  • avis favorable : ce type d’avis est émis lorsque le projet d’investissement respecte les conditions ;
  • avis favorable conditionnel : lorsque le dossier soumis lors de la vérification annuelle ne permet pas de vérifier le respect de l’ensemble des conditions, le ministère des Finances peut, de manière discrétionnaire, émettre un avis favorable conditionnel. Le ministère des Finances exigera alors que le demandeur fournisse des pièces justificatives ou informations supplémentaires, qui doivent être impérativement fournies endéans le délai octroyé par le ministère des Finances. Ce délai peut s’étendre jusqu’à 1 an (jusqu’à la prochaine vérification annuelle du projet d’investissement). Si le demandeur n’apporte pas la preuve du respect des conditions prévues pour son projet d’investissement, le ministère des Finances émettra un avis défavorable et recommandera à la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes le retrait du titre de séjour pour investisseur ;
  • avis défavorable : ce type d’avis est émis lorsque le projet d’investissement ne respecte pas les conditions, ou/et le demandeur n’a envoyé un dossier complet ou/et n’a pas respecté le délai. Un avis défavorable aura comme conséquence le retrait du titre de séjour pour investisseur.

Condition supplémentaire pour les investissements sous forme d’un dépôt auprès d’une institution financière

Le ministère des Finances vérifie, pour tous les investissements sous forme d’un dépôt, le respect du seuil minimal de l'investissement sur base de la moyenne mensuelle du solde, de la valeur nette d’inventaire ou de la valeur en bourse de l’investissement en question.

Cette moyenne, qui doit obligatoirement être supérieure ou égale à 20.000.000 d'euros, se calcule sur base des soldes, valeurs nettes d’inventaires ou valeurs en bourses disponibles au 1er jour ouvrable de chaque mois, à compter de la date d’obtention du titre de séjour jusqu’à la date de la vérification annuelle.

Le demandeur est dès lors tenu de fournir les relevés de compte correspondants et couvrant l’année écoulée, afin que le ministère des Finances puisse vérifier cette condition.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'obtention d'un avis sur un projet d'investissement - Titre de séjour pour investisseurs

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